Un outil au service de la refondation Europe et services publics.

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1 Un outil au service de la refondation Europe et services publics

2 Eléments de cadrage I.Le vocable communautaire SIEG : Service dIntérêt Economique Général : services de nature économique soumis à des impératifs de service public SIG : Service dIntérêt Général : services non- marchands Service universel : –un service minimal – ou de base, –disponible pour tous les usagers – et donc sur tout le territoire, –selon une quantité « moyenne » – mais prédéfinie –à un prix « abordable » – qui doit varier pour tous les usagers de la même façon et selon des critères objectifs

3 Construction du régime applicable aux SIEG II. Construction du régime applicable aux SIEG Traité de Rome : services publics uniquement traités par voie dexception Traité dAmsterdam, art. 16 : rôle joué par les SIEG dans « la cohésion sociale et territoriale de l'Union » Possibilité pour les SIEG de déroger aux règles de la concurrence mais test de proportionnalité Différence entre libéralisation et privatisation : lUE laisse les Etats libres sur le choix de la propriété du capital des entreprises Eléments de cadrage

4 III. Les malentendus de la libéralisation Dimension principalement économique des SIEG Ouverture à la concurrence – libéralisation : –mise en place dautorités sectorielles de régulation indépendantes des opérateurs –principe de transparence des relations financières entre lEtat et les entreprises en charge du service universel –séparation infrastructures de réseau / producteurs Gestion monopolistique intégrée des grands services publics : une même entreprise prend en charge la gestion du réseau et la fourniture du service Services publics indispensables à la réalisation des objectifs socio-politiques assignés au service public : –Égalité daccès –Aménagement du territoire Eléments de cadrage

5 26 septembre : 1 ère Communication de la Commission sur les SIEG 199619971998199920002001200220032004 mars : Conseil européen de Lisbonne mai : Livre vert sur les SIEG en Europe 26 septembre 2000 : 2 ème Communication sur les SIEG 12 mai : Livre blanc : stratégie sectorielle de la Commission

6 Eléments de cadrage 199819992000200120022003200420052006 19 février : Ouverture du marché de lélectricité (grandes entreprises) 1 er janvier : Ouverture totale du marché des télécoms 1 er juillet : Ouverture totale du marché de lélectricité 1 er juillet : Ouverture du marché du transport aérien 200720082009 1 er janvier : 1 ère ouverture du marché postal (au- dessus de 100g) 1 er janvier 2 ème ouverture du marché postal (au- dessus de 50g) 1 er janvier : Ouverture totale du fret ferrroviaire

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