La démocratie locale participative en Estonie Rodolphe Laffranque.

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1 La démocratie locale participative en Estonie Rodolphe Laffranque

2 LEstonie en bref Superficie : 45 227 km 2 Population : 1 347 127 hab. Densité : 31 hab/km 2 Capitale : Tallinn (400 394 hab.) Régime : République parlementaire Constitution adoptée par référendum le 28 juin 1992 Parlement monocaméral (Riigikogu). 101 membres. Découpage territorial : 15 régions et 227 collectivités autonomes

3 Quelques dates fondamentales 24 février 1918: Déclaration dindépendance de lEstonie et établissement de la République dEstonie. 15 juin1920: Adoption de la première Constitution estonienne. 17 juin1940: Occupation de lEstonie par lURSS. Fin de la première période de lindépendance dEstonie. 3 mars1991: Référendum dindépendance. 20 aout 1991: Restauration de la République dEstonie. 28 juin1992: Référendum sur ladoption de la Constitution. 29 mars 2004: LEstonie est acceptée dans lOTAN. 1er mai 2004: LEstonie adhère à lUE.

4 La démocratie estonienne Reconnaissance de la souveraineté populaire : « LEstonie est une République démocratie indépendante et souveraine dans laquelle le peuple est détenteur du pouvoir étatique suprême. » (art. 1er C.) Deux formes dexercice de la souveraineté : « Le peuple exerce le pouvoir étatique, par les citoyens ayant le droit de vote 1) en élisant le Riigikogu ; 2) en sexprimant par référendum. » (art. 56 C.) Elections du Riigikogu au suffrage universel direct tous les 4 ans. Référendum national : mise en oeuvre (1 fois) le 24 septembre 2003 sur la question de ladhésion à lUnion européenne couplée à celle de la révision de la Constitution. La Constitution ne reconnaît pas le droit dinitiative populaire. La Constitution naccorde au peuple quun droit de pétition (aux autorités nationales et locales) (art. 46 C.). Le peupe a aussi la possibilité démettre des idées ou des propositions de lois au gouvernement ainsi que de lancer des pétitions via le portail « Täna Otsustan Mina » géré la chancellerie dEtat (www.osale.ee).

5 Le référendum national Référendum obligatoire pour toute révision des chapitres I et XV de la Constitution (art. 162 C.) Référendum facultatif sur ladoption dune loi (de nature législative ou constitutionnelle) ou sur toute autre question importante pour lEtat (art. 105 C.). Sauf matières exclues du référendum (art. 106 C.) La décision dorganiser un référendum appartient exclusivement au Riigikogu (art. 105 C.). Le référendum ne peut être que décisionnel. Le Riigikogu ne peut pas organiser de référendums consultatifs.

6 La démocratie locale estonienne « Toute question dintérêt local est résolue et traitée par les collectivités locales, qui agissent en toute indépendance conformément à la loi » (art. 154 C.) Les affaires publiques locales sont généralement réglées et gérées par les organes représentatif et exécutif de chaque commune : le conseil communal élu pour 4 ans au suffrage universel direct et le gouvernement communal dont la composition est approuvée par le conseil. Si la démocratie locale repose largement sur le principe représentatif, elle inclut également des éléments de démocratie directe. « Lautonomie locale est exercée par des organes représentatifs et exécutifs constitués de façon démocratique et, concernant les questions locales, au moyen de consultations et dinitiatives populaires » (art. 2 al. 2 p 2 de la loi sur lorganisation des collectivités locales)

7 Le droit de vote au niveau local Le droit de vote aux élections communales et autres activités citoyennes locales est reconnu à toutes personnes âgées de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée : citoyens estoniens et citoyens de lEU ; étrangers (non citoyens européens) munis dun titre de séjour de longue durée ou permanent.

8 Outils de la démocratie directe locale « Lautonomie locale est fondée sur les principes suivants : (…) le droit des habitants des communes de participer à lexercice de lautonomie locale » (art. 3 p 4 de la loi sur lorganisation des collectivités locales) Le niveau local connaît deux éléments de démocratie directe : Le référendum consultatif Linitiative populaire

9 Le référendum facultatif « Le conseil communal a le droit dorganiser, sur le territoire de la commune, une consultation populaire sur des questions importantes » (art. 15 al. 2 de la loi sur lorganisation des collectivités locales) Le droit dinitiative appartient au seul conseil communal. Lobjet de la consultation peut concerner toute question dintérêt local. Le résultat du référendum nentraîne pas automatiquement une modification de lordre normatif.

10 Linitiative populaire Possibilité pour les résidents dune commune de demander ladoption, la modification ou labrogation dun acte juridique du conseil ou du gouvernement communal (art. 32 de la loi sur lorganisation des collectivités locales). Au moins 1% des résidents dune commune ayant le droit de vote et 5 résidents au minimum peuvent en faire la demande. Linitiative doit être rédigée sous forme de proposition de texte et être accompagnée des signatures. Linitiative est mise en discussion au plus tard dans les 3 mois qui suivent son dépôt. Les auteurs de linitiative ont le droit de participer aux débats relatifs à leur proposition.

11 Les techniques de vote Quel que soit le type de scrutin (national ou communal, élection ou référendum), les façons de voter sont très variées : Vote par bulletin papier le jour du scrutin (le dimanche) au bureau de vote (le vote à domicile est également possible). Vote anticipé par bulletin papier (à létranger ou dans un bureau de vote sur le territoire national) ou par correspondance (depuis létranger). Le vote à létranger nest pas autorisé pour les scrutins municipaux (sauf e-voting). Vote (anticipé) électronique via un PC relié à Internet (sur le site www.valimised.ee): technique utilisée pour la 1 e fois en 2005 pour les élections communales et depuis généralisée à tous les scrutins. Vote (anticipé) électronique via un téléphone portable : mise en œuvre à partir de 2011 à loccasion des élections législatives.

12 Les cas de référendum consultatif Le recours au référendum consultatif est le plus fréquent à Tallinn (3 au total): juin 2002 : question concernant laménagement de la rue Harju (participation : 7 640, soit 2,5 %) mai 2004 : question sur la vente dalcool la nuit à Tallinn (participation : 21 688, soit 7%). mai 2010 : question de la baisse des limitations de vitesse en ville (participation : 7 709, soit 2,5%). Cas en province: recours au référendum consultatif notamment sur la question des fusions de communes. Exemple: en décembre 1998, la commune de Vihula a consulté sa population sur la question dune fusion de la commune avec celle de Võsu.