Le système local en Slovaquie.

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1 Le système local en Slovaquie

2 La démocratie locale et participative en Slovaquie
Réforme budgétaire Transformation radicale de la fonction publique Reforme Décentralisation et subsidiarité L’émergence d’une démocratie locale dans les années 90 La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

3 Première partie : L’organisation administrative
et politique de la Slovaquie I) Les fondements textuels de cette démocratie nouvelle. 1) les origines constitutionnelles Articles 64 et 71 de la constitution slovaque concernent l’autonomie territoriale. 2) La Charte le de l’autonomie européenne La signature et ratification conclusion positive Les lois internes Les textes législatifs slovaques les plus pertinents: - 1990: création des communes en tant que collectivités décentralisées -2002: création des régions en tan collectivités décentralisées : décentralisation fiscale La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

4 Organisation administrative et politique
II - LE NIVEAU NATIONAL : LA STRUCTURE ET LES INSTITUTIONS DE L’ETAT La République slovaque: un Etat parlementaire. Le Conseil national de la République slovaque Le Chef de l’Etat Le Gouvernement La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

5 III - L’Etat déconcentré
Gouvernement Ministère de l’intérieur Autres ministères 50 bureaux spécialisés Bureaux spécialisés IV - Les niveaux territoriaux Régions Communes La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

6 - Les communes (villes et villages) - Les régions auto administratives
V - LES RELATIONS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le modèle de l’administration publique slovaque est fondé sur un modèle de gouvernance multi-niveau Deux formes de collectivités territoriales : - Les communes (villes et villages) - Les régions auto administratives La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

7 Deuxième partie : le système institutionnel Local
A) Les structures de la démocratie slovaque 1) Les villes et villages Le statut légal des communes a été établi par la loi de 1990 La coopérations intercommunale: bureaux communs, associations, microrégions, coopération transfrontalière Association des villes et des villages, Associations de s villes 2) Les régions auto-administrative « VUC » Le statut légal des régions a été établi par la loi de 1990 La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

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B) Des structures soumises au principe électif 1) Les organes municipaux et leurs élections Le système local Slovaque basé sur deux organes fondamentaux : Conseil municipal Maire: Elu Chef de l’exécutif 2) Les organes régionaux et leurs élections Conseil régional Le président du conseil régional: Elu Chef de l’exécutif La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

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Troisième partie : l’action publique locale A) Les compétences locales 1) Distinction entre les compétences propres et déléguées des collectivités Réside principalement dans leur mode de financement les compétences propres sont financées par les moyens propres des collectivités territoriales (donc de la fiscalité locale) les compétences déléguées de l'Etat sont financées par des transferts financiers de l'Etat La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

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2) Les compétences communes Bénéficient d’une clause générale de compétence Les compétences propres: Réseau entier des écoles primaires Les compétences déléguées: La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

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3) Les compétences des régions auto administratives La collectivité régionale bénéficie d’une clause générale de compétence Les compétences propres: Gérer le réseau entier des écoles secondaires Les compétences déléguées: La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

12 L’action publique locale
4) Contrôle de légalité et recours contre les décisions des collectivités locales Différent du système français : le contrôle pas n’est pas systématiquement effectué par l’administration de l’Etat Le contrôle général de légalité est attribué au pouvoir judiciaire et effectué dans un système double par les procureurs et par les juges (et le citoyen) Concernant les recours des personnes physiques et morales contre les actes des collectivités territoriales, il est nécessaire de distinguer les actes adoptés en exécution des compétences propres et les actes d'exécution des compétences déléguées La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

13 L’action publique locale
B) Les moyens locaux Pour comprendre l'action publique locale, Il faut déterminer les moyens dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales pour mettre en œuvre les compétences Analyser le régime financier qui leur est applicable Bouleversement du système budgétaire national sur deux points : Abandon du financement des compétences propres des collectivités territoriales par dotation du budget de l'Etat. Refonte du système entier du financement de ces compétences sur les moyens propres des collectivités territoriales, notamment sur leurs ressources fiscales. La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Slovaquie L’action publique locale

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Le financement propre des communes Repose sur deux piliers: la participation à la recette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. les taxes locales. Neuf taxes locales: Taxe sur les biens immobiliers. Taxe sur les chiens. Taxe sur l’utilisation des espaces publics. Taxe sur l’hébergement. Taxe sur les machines de vente. -Taxe sur les machines de jeux. -Taxe sur l’entrée et le stationnement dans le centre historique. -Taxe sur une installation nucléaire. -Taxe sur les ordures ménagères. La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation administrative et politique Slovaquie L’action publique locale Système institutionnel et locale

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Le financement propre des régions Repose sur deux piliers : La participation à la recette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques La taxe régionale sur les automobiles utilisés par les professionnels On peut donc constater que les communes et les régions bénéficient d'une grande indépendance financière afin d'assurer leurs compétences propres La démocratie locale et participative en Slovaquie Organisation politique et administrative Système institutionnel et locale Slovaquie L’action publique locale