LE SYSTEME LOCAL EN CROATIE

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1 LE SYSTEME LOCAL EN CROATIE

2 INTRODUCTION Etat unitaire Démocratie parlementaire
DEUX NIVEAUX DE COLLECTIVITES LOCALES Municipalités. Régions PROCESSUS DE DÉCENTRALISATION 1992 : Loi sur l’autonomie et l’administration locale. 1997: Charte européenne de l'autonomie locale. 2000 : Inscription des principes d’autonomie locale et de subsidiarité dans la Constitution. 2001 : Loi sur l’autonomie locale.

3 Première partie Le système institutionnel local
LE DROIT LOCAL 1) Un droit ancré dans la Constitution 28 mars 2001 : Révision de la Constitution Article VI sur l’autonomie locale et régionale - Principe de séparation des pouvoirs affirmé - Importance des collectivités locales et régionales - Dispositions calquées sur la Charte européenne de l’autonomie locale - les collectivités locales obtiennent le droit de cité au niveau constitutionnel

4 2) La participation directe des citoyens à la prise de décisions
Référendums locaux / régionaux Le pouvoir appartient au peuple en tant que communauté de citoyens libres et égaux. Une loi peut être adoptée par référendum Autres formes de participation directe Référendum consultatif Assemblée locale de citoyens Plaintes de citoyens

5 B.L’organisation locale
1) Les différents niveaux de collectivités locales Municipalités  Villes + Communes

6 Région : Zagreb :

7 2)Le droit des minorités et le statut des élus locaux
DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLUS LOCAUX Charte de la CT Règlement intérieur de l’organe représentatif

8 Deuxième partie : L’action publique locale A- LES COMPÉTENCES LOCALES
Constitution : Droit à une autonomie locale et régionale. définition des compétences respectives aux échelons local et régional. Loi sur l’autonomie locale de 2001 : Transfert de compétences. Les affaires publiques  Autorités locales.

9 Les finances locales B- Les moyens locaux a) Les dépenses
Les dépenses communales : 90% du total des dépenses locales Principaux postes de dépenses communales : le logement (26%), l’administration générale (21%), puis les transports, la culture et les loisirs (13%). L’éducation :11%.

10 b) Les recettes Autonomie fiscale des collectivités locales quant à l’obtention des leur autonomie propre est faible Autonomie relative dans utilisation du revenu non fiscal Sources de revenus : - imposition : 51% du revenu total en 2001 - prélèvement non fiscal : 34% en 2001 - subventions : 6% en 2001 - emprunt

11 Recettes fiscales propres
8% des recettes locales totales Les villes fixent librement le taux de leurs impôts locaux Impôts perçus par les communes sont nombreux RECETTES FISCALES PARTAGEES 84% des recettes fiscales totales 3 impôts : Impôt sur le revenu Etat,département, Impôt sur les sociétés communes Taxe sur les transactions immobilières: Etat, communes

12 Recettes non fiscales Tirées de concessions accordées pour l’exploitation des eaux minérales, thermales et eau potable. Autres recettes Les collectivités peuvent recourir à l’emprunt DOTATIONS DE L’ETAT 6% des recettes locales hors emprunt Dotations et partage de recettes non fiscales TRANSFERTS DE SUBVENTION Assignation inégale Existence de statuts spéciaux

13 conclusion Existence de certaines résistances lors de la 1ère phase de décentralisation. Mission du Sénat en 2002 en Croatie a montré les difficultés de la décentralisation : coopération avec Etat est difficile Contrôle a priori encore pratiqué Disparités de revenus fiscaux entre les collectivités Les transferts de l’Etat aux collectivités locales sont insuffisants