Rencontre des communautés de Normandie Le 16 mai 2007 Lintercommunalité, laménagement et lurbanisme Eléments de cadrage et panorama national.

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1 Rencontre des communautés de Normandie Le 16 mai 2007 Lintercommunalité, laménagement et lurbanisme Eléments de cadrage et panorama national

2 Au 1er janvier 2007 2588 EPCI 14 Com Urbaines 169 Com dAgglomération 2400 Com de Communes 5 SAN 91,1 % des communes 90,1 % de la population

3 Les communautés et le SCOT

4 Au 1er janvier 2007, 375 SD ou SCOT en vigueur, en cours, en projet 26 SCOT approuvés 12 SCOT dont le projet est arrêté 126 SCOT en cours délaboration 42 périmètres arrêtés et structures créées 39 périmètres arrêtés 85 SD exécutoires 45 SD en révision

5 111 SCOT élaborés à léchelle communautaire 1 par une CU 36 par une CA 74 par une CC

6 Etat davancement des SCOT au 1er janvier 2007

7 Les communautés et le PLU

8 Une absence de statistique précise Une grande hétérogénéité rédactionnelle dans les statuts Des observations décalées entre ce qui ressort de la lecture des statuts et laction proprement dite des communautés Une observation nationale en cours dorganisation Cadre juridique Une compétence obligatoire pour les Communautés Urbaines Une compétence facultative pour les CA et CC

9 Un encadrement juridique minimaliste du « PLU intercommunal »… Le PLU élaboré par un EPCI couvre « lintégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement » (Article L 123-1 CU) …qui offre toute souplesse quant au périmètre délaboration (couverture partielle ou intégrale de la communauté) quant au PADD (déclinaison possible dun PADD communautaire par communes) quant au règlement (unique ou adapté à chaque commune)

10 Un intérêt communal à préserver. Une obligation dassociation (Article L 123-18 CU) - Le débat relatif au PLU communautaire est également conduit au sein des conseils municipaux concernés - Le projet arrêté est soumis pour avis aux communes (TA Lyon, 2002) - Linformation et lenquête publique sont à conduire dans chaque commune sans les restreindre à une dimension communale du projet

11 Cas n°1 Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire Plus fréquemment : Communautés Urbaines Anciens districts Petites communautés sans documents durbanisme

12 Cas n°1 Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire Vers plus de cohérence dans le développement urbain, une traduction spatiale et réglementaire du projet de territoire Vers une parfaite cohésion entre tous les champs dintervention de la communauté (urbanisme opérationnel, voirie, assainissement, eau, environnement, équipements publics dintérêt communautaire…) Une possible organisation du PLU communautaire par secteurs Une valorisation souvent maintenue de léchelle communale Un impact lourd dune éventuelle annulation contentieuse, une adaptabilité du PLU aux évolutions du territoire plus lourde.

13 Cas n°2 Compétence communautaire et PLU à léchelle des communes Offre une plus grande lisibilité à travers léchelle communale Facilite lharmonisation progressive des règlements à léchelle de la communauté Encourage le pilotage officieux des procédures par les Maires Facilite lintégration des projets de la communauté Facilite lintégration progressive du projet communautaire (ex : PADD communautaire partagé)

14 Cas n°3 PLU, compétence communale. Implication forte de la communauté Maîtrise dœuvre communautaire Rédaction partagée du PADD Assistance cartographique (SIG…) Numérisation des cadastres Déclinaison fine des objectifs PLH… Implication forte sur le développement économique (règlements ZAE…)

15 Les communautés et lApplication du Droit des Sols (ADS)

16 Des missions dinstruction qui se multiplient dans les communautés (désengagement de la DDE, recherche de proximité et de réactivité…) Une mutualisation efficace des moyens Des transferts dagents et un recrutement difficile dinstructeurs Le fréquent maintien dun lien étroit entre communes / communauté. De fréquents cas de conventions à la carte Trois cas exceptionnels de délivrance des AU par le président de communauté (délégation à renouveler après élections, L 422-3 CU)

17 Lhabitat (Programme Local de lHabitat) Les transports et déplacements (PDU / PLD) Lassainissement (Schéma directeur dassainissement) Lurbanisme commercial (Schéma de Développement Commercial) Le paysage (Charte paysagère communautaire) Lurbanisme opérationnel (ZAC dintérêt communautaire) Lintervention foncière Les communautés, acteurs pivots de laménagement Une délégation du DPU assez rarement généralisée Lémergence timide de stratégies foncières communautaires La création de services fonciers communautaires

18 Source : Ministère de lEquipement – DGUHC - 2005

19 Rencontre des communautés de Normandie Le 16 mai 2007 Lintercommunalité, laménagement et lurbanisme Eléments de cadrage et panorama national