Formation droit du CADTM des 16 et 17 février 2008 Dette odieuse et Apartheid par Virginie de Romanet.

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1 Formation droit du CADTM des 16 et 17 février 2008 Dette odieuse et Apartheid par Virginie de Romanet

2 Brève description de l'apartheid 1948-1991 Ségrégation raciale institutionalisée; hierarchie en fonction de la couleur de peau (blancs, colored, indiens, noirs), interdiction des mariages et des relations sexuelles de blancs avec les non-blancs Surexploitation du travail de la majorité noire Représsion féroce et systématique de la contestation Condamnation par l'Assemblée générale de l'ONU en 1973 pour crime contre l'humanité

3 Les insuffisances de la Commission Vérité et Réconciliation et la création du Khulumani support group Khulumani veut dire speak out (en parler) en Zoulou Crée en 1995 sur le constat de la faiblesse de l'action de la Commission Vérié et Réconciliation : n'a abouti qu'au paiement de réparations qu' à 15.000 victimes identifiées par la Commission 54.000 membres dont la plupart d'entre eux disent qu'ils continuent d'être affectés par la violence de l'époque de l'apartheid 12 années d'existance->développement d'une expertise considérable

4 La législation ATCA, le procès aux Etats- Unis en première instance En 2002, Khulumani support group avec 97 plaignants représentant 32700 victimes de l'apartheid a déposé une plainte aux Etats-Unis contre 22 banques et transnationales de plusieurs nationalités. Motif: soutien au gouvernement criminel de l'Apartheid Alien Tort Claim Act (ATCA), très vieille législation (1789) Permet que des étrangers puissent entrer une plainte aux Etats-Unis pour violation des droits humains de la Nation A été peu utilisée moins d'une centaine de cas et seulement depuis 1980 dans un sens progressiste Est objet d'attaques de l'administration Bush

5 L'intervention du gouvernement sud- africain et la procédure en appel Intervention du gouvernement de Thabo Mbeki pour demander au tribunal de laisser tomber l'affaire C'est ce qui s'est passé en 2004, le tribunal a dit que l'affaire n'entrait pas dans le cadre de l'ATCA. La semaine du 14 octobre 2007, une cour d'appel a refusé la décision d'une cour de première instance qui avait rejetté la plainte La cour d'appel composée de 3 juges a statué a deux contre un contre la décision de la première instance en disant que celle-ci avait appliqué de manière incorrecte et qu'il y avait une base légale pour le jugement.

6 Les enjeux du procès Du point de vue économique, les montants demandés au titre de réparations sont énormes (2.700 milliards de rand soit 400 milliards de dollars). Du point de vue du droit : une victoire créerait un très important précédent -> tournant pour les droits humains au niveau international

7 Les enjeux du procès La chose cruciale est maintenant de démontrer le lien entre la vente de biens et de services au gouvernement de l'apartheid et les souffrances des plaignants – ce qui n'est pas si facile un précédent extrêmement fort les fabricants du gaz Zyklon B utilisé dans les camps d'extermination nazi (le conglomérat chimique IG Farben) ont été jugés responsables aux Etats-Unis. La preuve retenue a été que les fabricants du produit encourageaient en fait son utilisation.

8 Où en est t-on aujourd'hui? Le gouvernement sud africain par la voix de son ministre Brigit Mabandala a dit qu'il s'opposerait à nouveau Khulumani a déclaré qu'ils lutteraient contre les tentatives du gouvernement sud-africain de bloquer leurs demandes de réparations -> cherche a traîner le gouvernement sud- africain en justice pour obstruction de leurs droits A suivre donc!