Le projet GPO visant à conserver l ensemble des données juridiques publiques américaines Mercredi 3 novembre 2004. Internet pour le droit. Paris, 3-5 novembre.

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1 Le projet GPO visant à conserver l ensemble des données juridiques publiques américaines Mercredi 3 novembre 2004. Internet pour le droit. Paris, 3-5 novembre 2004. Internet pour le droit. Paris, 3-5 novembre 2004. Session spéciale: La conservation des données juridiques sous format électronique

2 Mme Claire GERMAIN Bibliothécaire Edward Cornell et professeur de droit Cornell Law School Ithaca, New York - U.S.A. cmg13@cornell.edu Mme Claire GERMAIN Bibliothécaire Edward Cornell et professeur de droit Cornell Law School Ithaca, New York - U.S.A. cmg13@cornell.edu

3 Bureau des Publications du Gouvernement- BPG. Government Printing Office - GPO MissionMission HistoireHistoire MissionMission HistoireHistoire http://www.gpoaccess.gov

4 ( GPO Digitization and Preservation Initiatives) Projet de numérisation et de conservation. Objectif Accès permanentAccès permanent aux publications électroniquesaux publications électroniques du gouvernement fédéral des États-unis.du gouvernement fédéral des États-unis.Objectif Accès permanentAccès permanent aux publications électroniquesaux publications électroniques du gouvernement fédéral des États-unis.du gouvernement fédéral des États-unis. http://www.gpoaccess.gov/legacy/index.html

5 Principe américain Democratie et droit des citoyens Democratie et droit des citoyens accès libre à l information gouvernementale Democratie et droit des citoyens Democratie et droit des citoyens accès libre à l information gouvernementale

6 Corpus du BPG (GPO) depuis 1813 Organe législatif (le Congrès)Organe législatif (le Congrès) Organe judiciaireOrgane judiciaire Organe exécutifOrgane exécutif Organe législatif (le Congrès)Organe législatif (le Congrès) Organe judiciaireOrgane judiciaire Organe exécutifOrgane exécutif Publications officielles des trois branches du gouvernement fédéral

7 Exemples de documents juridiques Projets de lois. BillsProjets de lois. Bills Rapports (committee reports) et les auditions (hearings) du CongrèsRapports (committee reports) et les auditions (hearings) du Congrès Travaux préparatoires. Legislative historyTravaux préparatoires. Legislative history Lois à caractère public ou privé. Public and private lawsLois à caractère public ou privé. Public and private laws Code américain. U.S. CodeCode américain. U.S. Code Projets de lois. BillsProjets de lois. Bills Rapports (committee reports) et les auditions (hearings) du CongrèsRapports (committee reports) et les auditions (hearings) du Congrès Travaux préparatoires. Legislative historyTravaux préparatoires. Legislative history Lois à caractère public ou privé. Public and private lawsLois à caractère public ou privé. Public and private laws Code américain. U.S. CodeCode américain. U.S. Code Organe législatif (le Congrès)

8 Exemples de documents juridiques Décisions de la Cour suprême Organe judiciaire

9 Exemples de documents juridiques Registre fédéral. Federal RegisterRegistre fédéral. Federal Register Code des règlements fédéraux. Code of Federal RegulationsCode des règlements fédéraux. Code of Federal Regulations Rapports et documents des agences fédérales. EPA (Environmental Protection Agency), FAA (Federal Aviation Administration), etc.Rapports et documents des agences fédérales. EPA (Environmental Protection Agency), FAA (Federal Aviation Administration), etc. Registre fédéral. Federal RegisterRegistre fédéral. Federal Register Code des règlements fédéraux. Code of Federal RegulationsCode des règlements fédéraux. Code of Federal Regulations Rapports et documents des agences fédérales. EPA (Environmental Protection Agency), FAA (Federal Aviation Administration), etc.Rapports et documents des agences fédérales. EPA (Environmental Protection Agency), FAA (Federal Aviation Administration), etc. Organe exécutif

10 Nouveau modèle Base de données informatiqueBase de données informatique Impression ou InternetImpression ou Internet Leader en pour la création de standardsLeader en pour la création de standards Collecte et création de collections électroniquesCollecte et création de collections électroniques Base de données structurée et uniformeBase de données structurée et uniforme Authentification des documents publiés sur InternetAuthentification des documents publiés sur Internet Préservation de linformationPréservation de linformation Objectif: accès libre permanent. Base de données informatiqueBase de données informatique Impression ou InternetImpression ou Internet Leader en pour la création de standardsLeader en pour la création de standards Collecte et création de collections électroniquesCollecte et création de collections électroniques Base de données structurée et uniformeBase de données structurée et uniforme Authentification des documents publiés sur InternetAuthentification des documents publiés sur Internet Préservation de linformationPréservation de linformation Objectif: accès libre permanent.

11 Développement d outils de recherche Identification de meta-donnéesIdentification de meta-données URLs permanents (PURLs)URLs permanents (PURLs) Organisation de formations continuesOrganisation de formations continues Identification de meta-donnéesIdentification de meta-données URLs permanents (PURLs)URLs permanents (PURLs) Organisation de formations continuesOrganisation de formations continues

12 PartenairesPartenaires Archives Nationales. National Archives and Records Administration (NARA)Archives Nationales. National Archives and Records Administration (NARA) Bibliothèque du Congrès. Library of CongressBibliothèque du Congrès. Library of Congress Autres bibliothèques nationalesAutres bibliothèques nationales Bibliothèques américaines partenairesBibliothèques américaines partenaires Federal Depository Library Program (FDLP)Federal Depository Library Program (FDLP) Archives Nationales. National Archives and Records Administration (NARA)Archives Nationales. National Archives and Records Administration (NARA) Bibliothèque du Congrès. Library of CongressBibliothèque du Congrès. Library of Congress Autres bibliothèques nationalesAutres bibliothèques nationales Bibliothèques américaines partenairesBibliothèques américaines partenaires Federal Depository Library Program (FDLP)Federal Depository Library Program (FDLP)

13 Federal Depository Library Program (FDLP) Collection électronique Managing the FDLP Electronic Collection. A Policy and Planning Document Second Edition. U.S. Government Printing Office. Washington, D.C. DRAFT June 18, 2004 Collection électronique Managing the FDLP Electronic Collection. A Policy and Planning Document Second Edition. U.S. Government Printing Office. Washington, D.C. DRAFT June 18, 2004 http://www.gpoaccess.gov/about/reports/ecplan200 4rev1.html Archive pour conservation. Dark archiveArchive pour conservation. Dark archive Archive légère pour accès. Light archiveArchive légère pour accès. Light archive Documents fondamentaux de la démocratieDocuments fondamentaux de la démocratie Core documents of democracy Archive pour conservation. Dark archiveArchive pour conservation. Dark archive Archive légère pour accès. Light archiveArchive légère pour accès. Light archive Documents fondamentaux de la démocratieDocuments fondamentaux de la démocratie Core documents of democracy http://www.gpoaccess.gov/ coredocs.html

14 Conservation des documents des Etats. State-by-State Report on Permanent Public Access to Electronic Government Information. Government Relations Committee and Washington Affairs Office American Association of Law Libraries June 2003 http://www.ll.georgetown.edu/aallwash/ PPAreport.htm

15 ConclusionConclusion