Épuration des mandats issus de l'Assemblée générale En application du mandat du Conseil permanent CP/doc.4687/12 rev. 2.

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1 Épuration des mandats issus de l'Assemblée générale En application du mandat du Conseil permanent CP/doc.4687/12 rev. 2

2 Généralités

3 LAssemblée générale réunie en septembre 2008 a réaffirmé les mandats énoncés dans la résolution AG/RES. 2437 (XXXVIII-O/08) adoptée durant sa trente-huitième session ordinaire, lesquels portent sur le processus d'élaboration du Programme-budget ; dans ce sens, elle a demandé un examen approfondi sur toutes les ressources et dépenses de l'Organisation dans la perspective des mandats actuels, afin détablir un ordre de priorité et de maximiser lemploi des ressources dans les programmes-budgets futurs, en tenant compte des capacités des États membres à assurer leur financement. Le premier inventaire de mandats, présenté en 2008 (CP/CAAP-2968/08), est de portée très restreinte car il ne dénombre que les mandats établis par l'Assemblée générale de Panama, soit 537 mandats. Le rapport de cet inventaire (CP/CAAP-2977/08 add. 1 corr. 1) établit le concept du mandat et c'est ainsi que le premier diagnostic de la situation des mandats au sein de l'organisation est élaboré. La fin de l'année 2009 correspond à la présentation du premier inventaire des mandats par pilier et sous-pilier (CP/CAAP-3030/09 rev. 1), qui dénombre plus de 1 700 mandats établis entre 1935 et 2008.

4 Entre 2010 et 2011, plusieurs exercices d'analyse des mandats ont été menés qui emploient diverses méthodes (mandats actifs et inactifs, mandats classés par cout et sans attribution de cout, mandats par pilier, sous-pilier et groupe de mandats). Tout ce qui précède révèle la complexité de la question des mandats au sein de l'OEA. À la fin 2011, le Groupe de travail chargé de la révision des programmes de l'OEA a constitué un groupe de travail informel responsable d'effectuer une analyse des mandats selon une autre perspective et de concevoir une méthode pour procéder à un exercice d'épuration. Aux termes de la proposition de procédure et de calendrier de la Vision stratégique de l'OEA, le Conseil permanent a chargé le groupe de travail de parachever cette méthode et de dénombrer dans un seul document tous les mandats en vigueur, en commençant par les mandats établis par l'Assemblée générale depuis les 5 dernières années. Le présent rapport (CP/CAAP-3175/12) et ses annexes contiennent l'analyse des mandats sur la base de la méthode employée par le Groupe de travail chargé de la révision des programmes de l'OEA, lesquels ont été présentés par la CAAP conformément au mandat du Conseil permanent.

5 Inventaire des mandats

6 Mandats enregistrés 1935-2011 2 370 1935-2006 925 2007-2011 1 445 2007 2008 2009 2010 2011 328 326 255 259 277

7 Mandats 2007-2011 1 445 Mandats de l'Assemblée générale Mandats issus d'autres instruments juridiques 96 1 349 Programmes interaméricains Plans daction Communiqués de réunions des ministres et hauts fonctionnaires Plans de travail

8 Méthodologie

9 a) Mandats dont les délais d'exécution sont arrivés à terme b) Mandats en vigueur uniquement durant le cycle budgétaire, conformément à l'article 83 des Normes générales c) Mandats créés pour un événement qui a déjà eu lieu Expirés AG/RES. 2372 (XXXVIII-O/08) Coordination du volontariat dans le continent américain au titre des interventions en cas de catastrophes naturelles et dans la lutte contre la faim et la pauvreté – Initiative Casques blancs N o 13 De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l Assembl é e g é n é rale, lors de sa Trente-neuvi è me session ordinaire, sur les suites donn é es à la pr é sente r é solution, dont la mise en œ uvre d é pendra de la disponibilit é des ressources inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l Organisation, ainsi que d autres ressources. AG/RES. 2353 (XXXVII-O/07) Programme-budget de lOrganisation pour 2008 - Quotes- parts et contributions au Fonds spécial multilatéral du Conseil interaméricain pour le développement intégré en 2008 III.B.14B. AUTRES DISPOSITIONS Honoraires De maintenir à EU$150 le montant journalier des honoraires vers é s aux membres des organes suivants qui sont habilit é s à les recevoir: Tribunal administratif; Commission des v é rificateurs ext é rieurs; Commission interam é ricaine des droits de l homme; Comit é juridique interam é ricain et Cour interam é ricaine des droits de l homme. AG/RES. 2341 (XXXVII-O/07) Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites darmes à feu, de munitions, dexplosifs et dautres matériels connexes N o 4 De convoquer, dans le cadre du Comit é consultatif de la CIFTA, la Troisi è me R é union du Groupe d experts de l OEA charg é s d é laborer la loi- type traitant des domaines couverts par la CIFTA les 15 et 16 octobre 2007 pour qu y soit examin é le projet de loi-type sur les mesures l é gislatives, conform é ment à l article IV de la Convention.

10 d) Mandats correspondant aux observations et recommandations formulées sur les rapports annuels des organismes décentralisés et autonomes comme : Commission interaméricaine des droits de lhomme Cour interaméricaine des droits de lhomme Comité juridique interaméricain

11 Répétés Mandats dont le texte est reproduit à l'identique pendant plusieurs années 2007AG/RES. 2271 (XXXVII-O/07)La protection des droits de la personne et des libertés fondamentale s dans la lutte contre le terrorisme N o 4De demander à la Commission interaméricaine des droits de lhomme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsquils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des membres de groupes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et dêtre marginalisés ou menacés de discrimination en raison de la violence terroriste ou dinitiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur lutilité détablir une étude de suivi. 2008AG/RES. 2415 (XXXVIII-O/08)La protection des droits de la personne et des libertés fondamentale s dans la lutte contre le terrorisme N o 9De demander à la Commission interaméricaine des droits de lhomme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsquils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et dêtre marginalisées ou menacées de discrimination en raison de la violence terroriste ou dinitiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur lutilité détablir une étude de suivi. 2009AG/RES. 2512 (XXXIX-O/09)La protection des droits de la personne et des libertés fondamentale s dans la lutte contre le terrorisme N o 10De demander à la Commission interaméricaine des droits de lhomme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsquils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et dêtre marginalisées ou menacées de discrimination en raison de la violence terroriste ou dinitiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur lutilité de réaliser une étude de suivi 2011AG/RES. 2676 (XLI-O/11)La protection des droits de la personne et des libertés fondamentale s dans la lutte contre le terrorisme N o 13De demander à la Commission interaméricaine des droits de lhomme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que doivent déployer les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsquils élaborent et mettent en œuvre les mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation vulnérable et dêtre marginalisées ou menacées de discrimination en raison de la violence terroriste ou dinitiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur lutilité de réaliser une étude de suivi

12 Procédure Mandats dont les activités d'exécution ont été ajoutées aux méthodes de travail ou d'établissement de rapports des secteurs du Secrétariat général. AG/RES. 2338 (XXXVII-O/07) Appui et soutien du processus des Sommets des Am é riques N o 10 De demander au Secr é tariat g é n é ral de soumettre au Conseil permanent, des renseignements syst é matiques et d é taill é s sur la gestion budg é taire et financi è re de ce Fonds sp é cifique. AG/RES. 2514 (XXXIX-O/09) Acc è s à l information publique: renforcement de la d é mocratie N o 12 De demander au Bureau du Rapporteur sp é cial pour la libert é d expression de la CIDH de continuer à inclure dans le Rapport annuel de la CIDH un compte rendu sur l é tat de l acc è s à l information publique dans la r é gion.

13 Ne sont pas des mandats Ceux qui sont considérés comme tels n'impliquent aucune activité de la part du Secrétaire général et ne sont pas conformes aux dispositions du document CP/CAAP-2977/8 add. 1, lequel prévoit que le mandat est une requête faite au Secrétariat général de l'OEA pour que celui-ci entreprenne une activité, et qui a pour origine une résolution de lAssemblée générale. 2010AG/RES. 2535 (XL-O/10)Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites darmes à feu, de munitions, dexplosifs et dautres matériels connexes N o 3Dencourager les États membres de lOrganisation des États Américains (OEA) à mettre en œuvre, le cas échéant, la législation-type précitée, et à rechercher lorsque cela leur convient une assistance par le truchement du Secrétariat technique pour la formulation et la promulgation de cette législation.

14 CAJP CSH CIDI CAAP CEAM SOMMETS Démocratie et gouvernance Droits de la personne Sécurité multidimensionnelle Développement intégré Direction politique et administrative Appui aux États membres Administration Infrastructure et frais communs Piliers institutionnelsCommissions du Conseil permanent

15 Résultat

16 1 349 mandats

17 649 mandats

18 Répartition des mandats par commission du Conseil permanent MANDATS CAJPCSHCIDICAAPCEAMSOMMETSTOTAL En vigueur207190139722120649 Expirés126485322828465 Répétés1263820239225 Ne sont pas des mandats 3115 Procédure3115 TOTAL46527721430223681 349 COMMISSION