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1 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Quelle est sa portée en tant qu'outil politique ? Convention de l'OIT relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 (n o 107)

2 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Contexte Première convention internationale sur ce sujet Adoptée en 1957 par l'OIT avec le soutien du système de l'ONU Destinée à résoudre les « problèmes sociaux des populations aborigènes et tribales dans les pays indépendants » Ratifiée par 27 pays (toujours en vigueur pour 18 d'entre eux, dont le Bangladesh, l'Inde et le Pakistan) Offre de solides protections (droits de l'homme et à la terre), mais est porteuse d'une vision intégrationniste Révisée par la convention n o 169 de 1989

3 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Statut actuel de la C. 107 Elle n'est plus ouverte à ratification La C. 107 est automatiquement dénoncée par les pays signataires de la C. 169 (Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur, Mexique, Paraguay et Pérou) Elle reste en vigueur pour les pays qui l'ont ratifiée Des rapports sur son application doivent être produits tous les 5 ans

4 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org C. 107 : réflexions sur lapproche intégrationniste Lorsque la convention a été adoptée, on abordait le développement de manière paternaliste, avec l'intégration pour objectif principal. C'était audacieux et progressiste à l'époque... MAIS... L'OIT ne soutient plus cette approche intégrationniste. Les instances de contrôle considèrent les dispositions relatives à l'intégration comme caduques, périmées. Le droit international est dynamique, il évolue avec le temps et à mesure que notre connaissance de ces questions s'élargit.

5 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org La C. 107 demeure un outil précieux pour la protection et la promotion des droits des peuples indigènes Pourquoi ? Nombreuses dispositions sont identiques à celles de la convention révisée, la C. 169. La C. 107 fournit de solides protections, notamment en termes de droit à la la terre. Elle est utile en tant que cadre de développement pour les peuples indigènes. Elle avance des arguments convaincants, visant à renforcer les droits de ces peuples dans les pays signataires. Elle légitime le travail de l'OIT et d'autres organisations sur les questions relatives aux peuples indigènes dans les pays signataires.

6 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Résumé de la convention n o 107 Objectif : Intégration progressive dans la vie de la nation (sans assimilation forcée) Protection des populations concernées Champ d'action : Populations indigènes Populations tribales ou semi-tribales (l'adjectif semi-tribal n'est plus d'actualité) Dernières évolutions : Lauto-identification devrait désormais être pris en compte

7 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Questions traitées Égalité et non-discrimination en matière d'emploi et de profession Éducation des enfants dans leur langue maternelle Liberté d'association Amélioration des conditions de vie et de travail Promotion et protection des droits sociaux, économiques et culturels Protection contre les déplacements forcés Disposition relative aux services sanitaires et sociaux Reconnaissance des valeurs culturelles et religieuses et du droit coutumier Reconnaissance des droits ancestraux à la terre (d'un point de vue collectif et individuel) Programmes éducatifs spéciaux

8 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Besoin d'une mise en œuvre progressive Appliquer les principales dispositions conformément à l'approche adoptée dans la convention n o 169 : Par exemple, on favorisera l'émancipation et non l'intégration On adoptera une approche axée sur les droits de l'homme et non sur l'aide sociale L'objectif est d'améliorer les conditions de vie et de travail... c'est ainsi que la C. 107 peut servir de cadre à un développement fructueux.

9 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Actions attendues des gouvernements Action coordonnée et contrôles de conformité Prise des mesures nécessaires afin de garantir que les actions sont conformes à la convention Prises de mesures spéciales de protection de ces populations, en tenant compte de leurs spécificités culturelles Maintien de l'action tant que les problèmes rencontrés par ces populations n'ont pas été résolus de manière satisfaisante

10 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Application de la convention n o 107 Le Comité d'experts de l'OIT a attiré l'attention sur la condition des peuples indigènes et tribaux dans la plupart des pays étudiés, dont l'Argentine, le Bangladesh, le Brésil, la Colombie, l'Équateur, l'Inde, l'Irak et le Pakistan. Les questions soulevées concernent : - le travail forcé - la santé - la violation des droits de l'homme - le droit à la terre

11 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org Pays où la C. 107 est en vigueur : 1. Angola 2. Bangladesh 3. Belgique 4. Cuba 5. République dominicaine 6. Égypte 7. République d'El Salvador 8. Ghana 9. Guinée-Bissau 10. Haïti 11. Inde 12. Irak 13. Malawi 14. Pakistan 15. Panama 16. Portugal 17. République arabe syrienne 18. Tunisie

12 Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org La conv. n o 107 à l'œuvre L'OIT travaille avec les gouvernements et des peuples indigènes et tribaux partenaires sur la mise en œuvre de la C. 107 au Bangladesh, en Inde et au Pakistan, où elle reste en vigueur. Les activités mises en place sont les suivantes : Sensibilisation (de la communauté nationale et internationale) Formation des représentants du gouvernement et des peuples indigènes Utilisation de la C. 107 comme cadre de développement au Bangladesh Promotion de son utilisation dans les affaires judiciaires et les débats parlementaires en Inde (loi relative au droit forestier, politiques de réinstallation et réhabilitation, cas de déplacements de populations) et dans les Chittagong Hill-Tracts (lois relatives au travail) au Bangladesh Au Pakistan, renforcement des capacités à traiter des besoins spécifiques des peuples indigènes et tribaux Élaboration d'un manuel de formation portant sur la C.107