Aide au transport combiné ferroviaire

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1 Aide au transport combiné ferroviaire

2 But du régime d’aide Préserver ou augmenter la part du rail pour le transport combiné de marchandises (via des subsides annuellement dégressifs) étant donné que le transport via la route crée des problèmes croissants sur le plan de la congestion du trafic et de l’environnement. Janvier 2010

3 Définitions Opérateur de transport combiné de marchandises
Il utilise le rail pour le transport de marchandises en utilisant deux modes de transport au minimum (rail + route / voie navigable / mer / air) ; Il est contractuellement responsable du transport par rail d’unités de transport intermodal ; Son siège d’exploitation est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne. Exemples - IFB (= InterFerryBoats) - Crossrail Janvier 2010

4 Définitions Centre de transbordement
Toute installation où les UTI sont chargées ou déchargées d’un bateau (fluvial ou maritime) ou bien d’un camion vers un wagon de chemin de fer, et réciproquement Exemple - terminaux du port d’Anvers - terminal d’une entreprise privée. Janvier 2010

5 Définitions Trois types d’unités de transport intermodal (UTI):
Conteneur Caisse mobile Semi-remorque Janvier 2010

6 Nouveau régime d’aide 2009-2012
Régime d’aide initial : Soutien au trafic ferroviaire intérieur (trafic interportuaire y compris) Nouveau régime pour la période : Distinction entre trafic ferroviaire intérieur et trafic interportuaire Anvers – Zeebrugge (50 % du subside trafic intérieur) Soutien au démarrage de nouvelles relations internationales Montant octroyé par UTI défini pour la période , avec une dégressivité d’une année à l’autre Pas de soutien ou la moitié du subside si une offre existe (art. 11) Pas de soutien si une distorsion de concurrence est confirmée avec la voie navigable (art. 11) - Comité d’avis pour établir cette distorsion Janvier 2010

7 Procédure d’établissement du régime d’aide
Conseil des Ministres ; Loi-Programme du 22 décembre 2008 ; Notification Commission Européenne, Décision N571/08 – Belgique prise le 10 mars 2009 ; Accord de l’Inspecteur des Finances ; Accord du Secrétaire d’Etat au Budget ; Association des Régions ; Conseil d’Etat ; Arrêté Royal du 15 juillet 2009. Janvier 2010

8 Base juridique Loi-Programme du 22 décembre 2008 (publication au MB du 29 décembre 2008) Arrêté Royal du 15 juillet 2009 (publication au MB du 28 juillet 2009) Janvier 2010

9 Budget Ancien régime 2005-2008 : € 105.000.000
Nouveau régime : € Ancien régime : € -2005 : € : € : € : € Janvier 2010

10 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
1. Trafic ferroviaire intérieur 2. Trafic ferroviaire interportuaire 3. Trafic ferroviaire international Janvier 2010

11 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
Trafic ferroviaire intérieur - Capacité minimum du train : 40 TEU a) Distance minimum de 51 km exemple : Anvers-Lauwe (128 km) b) Pas de distance minimale – condition : UTI de ou vers l’étranger exemple : Rive droite – rive gauche dans le port d’Anvers (40 km) Janvier 2010

12 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
2. Trafic ferroviaire interportuaire - Relations entre les ports d’Anvers et de Zeebrugge - Capacité du train de minimum 40 TEU - Montant des subsides équivalant la moitié des montants pour le trafic intérieur exemple : Anvers K1742 – Zeebrugge (121 km) Janvier 2010

13 3 mesures de soutien pour 2009 - 2012
3. Trafic ferroviaire international - Subside pour nouvelles relations régulières : a) Pas de relation dans un rayon de 25 km autour des points de départ et d’arrivée dans les derniers 6 mois ou b) Nouvelle offre sur le plan de l’itinéraire, la vitesse, les modalités techniques, la capacité, la nature des marchandises - Capacité du train de minimum 50 TEU - Trajet effectué au moins 40 semaines / an exemple : Anvers – Novara-Italie (1035 km) Janvier 2010

14 Que doivent fournir les opérateurs ?
1) Dossier de candidature 2) Dossier trimestriel (via CD-rom) Janvier 2010

15 Composition du dossier de candidature
Partie d’information générale Numéro d’entreprise (ou statuts) ; Coordonnées et signature de la personne mandatée ; Numéro de la banque carrefour ; Aperçu du nombre d’UTI transportées par relation durant les 12 derniers mois. Partie des informations liées au trafic ferroviaire Prévision du nombre d’UTI en (trafic ferroviaire intérieur et interportuaire) ; Description des nouvelles relations internationales + prévision du nombre d’UTI en Janvier 2010

16 Composition du dossier trimestriel
Les données du trafic sont transmises dans le mois suivant la fin de chaque trimestre par cd-rom : - fichier excel avec données de trafic par mois (pour les 3 mesures) ; canevas des tableaux disponibles sous forme electronique - la distance transmise par l’opérateur doit correspondre à la distance communiquée par le gestionnaire d’infrastructure ; - la prévision du nombre d’UTI par relation pour les différentes mesures jusqu’à la fin de la période de soutien est envoyée annuellement au plus tard fin octobre (cfr. AR - art. 9) Janvier 2010

17 Gestion du dossier de candidature
Contrôle du dossier ; les données manquantes sont demandées par l’administration. Vérification de l’existence d’une même relation sur le rail ou la voie navigable (moitié du soutien en cas d’offre parallèle sans distorsion de concurrence). Vérification de la distorsion de concurrence (pas de soutien – comité d’avis). Décision sur l’octroi du subside dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet. Janvier 2010

18 Comité d’avis Compétence / tâches : - donner un avis motivé sur les dossiers de candidature liés à une possible distorsion de concurrence avec la voie navigable ; - donner un avis motivé sur les plaintes pour distorsion de concurrence avec la navigation intérieure. Composition : 6 personnes - 3 membres du SPF Mobilité et Transports, - 1 représentant de l’adm. de la Région flamande, - 1 représentant de l’adm. de la Région de BXL Capitale, - 1 représentant de l’adm. de la Région wallonne Janvier 2010

19 Obligations des opérateurs
Répercuter le subside au client (AR, art. 21) sans cette répercution, le subside est rendu à l’administration pour la période de 6 mois précédant la date du constat ; Les subsides attribués de façon erronée doivent être reversés à l’administration dès que celle-ci en fait la demande (AR, art. 20) ; Remboursement d’ 1/3 du subside octroyé pour une relation internationale suspendue pendant la période de deux ans suivant l’attribution du subside (AR, art. 20). Janvier 2010

20 Traitement des dossiers trimestriels
Contrôle des données de trafic (e.a. des distances par le gestionnaire d’infrastructure) ; Contrôle des lettres de voiture ; Contrôle des factures (structure des coûts) ; Contrôle de la répercussion du subside au client ; Calcul du montant des subsides (maximum 30% des coûts de transport ; règle de la Commission Européenne) ; Communication du montant du subside à l’opérateur ; Paiement des subsides dans les 3 mois (après que le dossier soit complet). Janvier 2010

21 Coûts de transport totaux
a) Coûts ferroviaires 1. Coûts de circulation des trains (utilisation de l’infrastructure ferroviaire, coûts d’énergie, locomotives et formation des trains) ; 2. Coûts de wagons ; 3. Coûts administratifs des opérateurs pour l’organisation du transport des UTI par rail. b) Coûts de manutention c) Coûts de camions Janvier 2010

22 Conditions pour obtenir les subsides
Transport d’UTI par un opérateur de transport combiné, Transport ferroviaire entre deux centres de transbordement ou points nodaux (ex. Anvers-Nord chez IFB ou Ronet chez TRW), Distance ferroviaire (minimum : 51 km pour le trafic intérieur et le trafic interportuaire km pour le trafic international), Une lettre de voiture pour chaque trajet. Janvier 2010

23 Aperçu des subsides pour le trafic intérieur
Montant moyen des subsides par UTI exemple pour la distance de 150 km : : € 68,18 2005 : € 44,81 2006 : € 78,81 2007 : € 71,13 2008 : € 75,75 : +/- € 56,50 (évaluation 100%) 2009 : +/- € 70,00 2010 : +/- € 61,00 2011 : +/- € 52,00 2012 : +/- € 43,00 Janvier 2010

24 Aperçu des subsides pour le trafic interportuaire
Montant moyen des subsides par UTI exemple pour une distance de 135 km : : € 62,64 2005 : € 41,33 2006 : € 74,00 2007 : € 65,74 2008 : € 62,64 : +/- € 26,98 (évaluation 100%) 2009 : +/- € 33,50 2010 : +/- € 29,15 2011 : +/- € 24,80 2012 : +/- € 20,45 Janvier 2010

25 Aperçu des subsides pour le trafic international
Montant moyen du subside par train : ce subside n’existait pas : maximum € par train durant 3 ans 1° année : maximum € par train (€ maximum € 1.000) 2° année : maximum € par train (€ maximum € 1.000) 3° année : maximum € par train (€ maximum € 1.000) Janvier 2010

26 Aperçu des résultats de 2005-2008
Nbre UTI 2005 2006 2007 2008 4 ans IFB TRW 70 269 78 168 67 904 45 616 Total Janvier 2010

27 Candidats retenus en IFB UTI maritimes ; système Narcon avec point nodal à Anvers-Nord ; principalement trafic intérieur TRW UTI continentales ; point nodal à Ronet ; principalement trafic international Eurorail retenu en 2007, mais pas de trafic d’UTI Rail & Sea en Tabaknatie en 2006 non retenus car ne répondaient pas aux conditions Janvier 2010

28 Exemple : système Narcon de IFB
Zeebrugge Antwerpen Kortrijk Mouscron Charleroi Athus Janvier 2010

29 Relations ferroviaires subsidiées (2005-2008)
IFB (= UTI maritimes) - Port d’Anvers  Port de Zeebrugge (Railbarge, ZAP, Short Sea) - Port d’Anvers  Zeebrugge, Lauwe, Mouscron, Châtelet, Athus = réseau Narcon (National Rail Container Network) - Port d’Anvers  Port de Gand - Port d’Anvers  Meerhout - Port de Zeebrugge  Meerhout - Port de Zeebrugge  Muizen - Port de Zeebrugge  Genk - Genk - Geel TRW (= UTI continentales) Anvers, Zeebrugge, Ostende, Renory, Bierset, Muizen, Genk  Ronet (point nodal)  étranger (= système Cortax) Janvier 2010

30 3 mesures d’aide en 1. Trafic ferroviaire intérieur ( ) 2. Trafic ferroviaire inter-portuaire ( ) 3. Trafic ferroviaire international ( ) -dossier de candidature accepté jusque juin 2012- Janvier 2010

31 Calcul des subsides - trafic intérieur
Formule par UTI : (A x Km UTI) + B A = facteur multiplié par le nombre de km effectué par rail en Belgique – dégressif annuellement B = montant fixe – dégressif annuellement 2009 2010 2011 2012 A (€ / km) 0,20 0,18 0,16 0,14 B (€) 40 34 28 22 Janvier 2010

32 Exemple de subside pour le trafic intérieur
Formule : (A x Km UTI) + B Distance de 150 km Année A Distance B Montant du subside 2009 0,20 150 40,00 € 70,00 € 2010 0,18 34,00 € 61,00 € 2011 0,16 28,00 € 52,00 € 2012 0,14 22,00 € 43,00 € 56,50 € Janvier 2010

33 Calcul des subsides - trafic interportuaire
Formule par UTI : (C x Km UTI) + D C = facteur multiplié par le nombre de km effectué par rail en Belgique – dégressif annuellement D = partie fixe – dégressive annuellement 2009 2010 2011 2012 C (€ / km) 0,10 0,09 0,08 0,07 D (€) 20 17 14 11 Janvier 2010

34 Exemple de subside au trafic interportuaire
Formule : (C x Km UTI) + D Distance Antwerpen – Zeebrugge : 135 km Année C Distance D Montant du subside 2009 0,10 135 20,00 € 33,50 € 2010 0,09 17,00 € 29,15 € 2011 0,08 14,00 € 24,80 € 2012 0,07 11,00 € 20,45 € 26,98 € Janvier 2010

35 Calcul des subsides – trafic international
Formule : (F x nombre UTI) + E F = facteur multiplié par le nombre d’UTI du train - dégressif annuellement E = montant fixe – dégressif annuellement Année 1 Année 2 Année 3 F (€ / UTI) 20 15 10 E (€) 1000 660 330 Janvier 2010

36 Exemple de subside au trafic international
Formule : (F x nombre d’UTI) + E Distance Antwerpen – Novarra (Italie) : km Année F Nombre UTI E Montant du subside 2009 20 50 1.000,00 € 2.000,00 € 2010 15 660,00 € 1.410,00 € 2011 10 330,00 € 830,00 € 1.060,00 € Janvier 2010

37 Merci pour votre attention !
A votre service : Service Intermodalité et Logistique Service Public Fédéral Mobilité et Transports Direction Générale Transport Terrestre Direction Navigation intérieure et Intermodalité 56 Rue du Progrès Bruxelles Henry Maillard (F): 02/ Michel De Vos (N): 02/ Marguerite Olivier (F): 02/ Gretel Panneels (N): 02/ Johan Stiernon (F): 02/ Eliane Jorion (F): 02/ Janvier 2010