Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 1 LES CONGLOMERATS FINANCIERS 14 Décembre 2006.

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1 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 1 LES CONGLOMERATS FINANCIERS 14 Décembre 2006

2 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 2 SOMMAIRE 1- Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance 2- Un nouveau cadre règlementaire pour l Assurance 3- Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers 4- Exemple: cartographie de la Banque Assurance dans le Groupe CA

3 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 3 CONGLOMERAT FINANCIER Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance 1

4 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 4 La Directive Européenne du 16/12/2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises dassurance et des entreprises dinvestissement appartenant à un Conglomérat Financier Lordonnance du 12/11/2004 qui a transposé les directives communautaires en modifiant le code des Assurances, le code Monétaire et Financier, le code de la Mutualité et de la Sécurité Sociale Les décrets du 19/09/2005 qui modifient les règlements 90-02 (Fonds Propres), 2000-03 (surveillance sur base consolidée), 91-05 (ratio de solvabilité), 90-06 et 98-04 (participations) Note dinstruction 2005-04 du 21 novembre 2005 (relative à la surveillance complémentaire des Conglomérats Financiers) Une mise en vigueur immédiate avec une date dobligation déclarative fixée pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2006 (art.10) Un nouveau cadre réglementaire Au terme dun parcours législatif de 3 années, le régulateur (CB) a publié la note dinstruction 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, notamment en ce qui concerne lappréciation de la solvabilité de leurs diverses composantes (EC, Cie dassurances, Services dinvestissement) ainsi que lappréciation de leur solvabilité globale. Cette publication a entraîné une révision des déterminants de la CAD/RSE dès le 01/01/2006. Les mêmes modifications interviendront sur la CRD (application au 01/01/2008). Dans lintervalle (2006), le ratio Cooke reste inchangé 1.1

5 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 5 Un groupe constitue un Conglomérat Financier lorsque les 3 principales conditions suivantes sont remplies : 1) Une entité réglementée (un établissement de Crédit, un organisme dAssurance ou une entreprise dinvestissement) est à la tête du Groupe ou lune des Filiales du Groupe est une entité réglementée. 2)Lune au moins des entités du Groupe appartient au secteur de lAssurance et lune au moins appartient au secteur Bancaire et des services dinvestissement. 3) Les activités consolidées ou agrégées des entités du Groupe dans le secteur de l Assurance, dans le secteur Bancaire et des services dinvestissement sont importantes : 10 % mesuré à partir de la taille des bilans et des exigences de solvabilité ou moins si la taille du plus petit secteur atteint 6 Md. Le coordinateur est lautorité compétente du secteur le plus important (rapport de 40 % entre le total bilan du secteur financier principal et celui du groupe): la CB (secteur Bancaire), LACAM (secteur de lAssurance), lAMF(services dinvestissement). La qualité de Conglomérat Financier est notifié par le coordinateur. Par ailleurs, la réglementation prévoit que le régulateur puisse également exercer sa surveillance sur une base sous-consolidée. La notion de Conglomérat Financier1.2

6 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 6 Rappel du traitement antérieur au 01/01/2006 des Assurances dans les ratios de solvabilité : Les Compagnies dAssurance consolidées par intégration globale ou par intégration proportionnelle dans les comptes publiés sont consolidées par mise en équivalence pour le calcul des ratios : Le numérateur avant le 01/01/2006 bénéficiait de la contribution aux réserves (différence de MEQ) et résultat; Le dénominateur incorporait la valeur de MEQ des titres des Compagnies dAssurance ainsi que la valeur des prêts subordonnés intra-groupe. Le traitement des Assurances avant les conglomérats1.3

7 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 7 Concernant plus particulièrement ladéquation des Fonds Propres, lobjectif des régulateurs est: déviter le double comptage des Fonds Propres entre lAssurance et la Banque en instaurant une déclaration de ratio bancaire CAD qui exclura dorénavant lAssurance selon différentes méthodes de vérifier que les Fonds Propres consolidés du Conglomérat couvrent les exigences règlementaires cumulées du bancaire et de lAssurance. En revanche, la réforme des conglomérats nimpacte pas le ratio international COOKE dont les modalités de calcul demeurent inchangées (mais ce nest pas le ratio réglementaire) Une déclaration de marge de solvabilité (Assurance) inchangée. Les objectifs poursuivis par les régulateurs1.4

8 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 8 lobjectif de la réforme des Conglomérats Financiers est de corriger le système qui permet une double utilisation des Fonds Propres dans le calcul des ratios. Les Fonds Propres des ratios Banque et Assurance numérateur 15 Autres (TIER2) Les 20 de Tier 1 servaient à couvrir les Risques Assurance et nétaient pas déduits des Fonds Propres Bancaires. La seule déduction au niveau de la Banque concernait la reprise dans les risques de la Banque de la valeur de Mise en équivalence des titres des Cies dAssurance (20 x 8 %=1,6 ). Ces mêmes 20 de Capital se retrouvaient donc en Fonds Propres Assurance pour couvrir leur marge de solvabilité et à hauteur de 18,4 (20 – 1,6) pour couvrir des risques Bancaires. Tier 1 Fonds propres Assurance 20 50 15 Autres Fonds Propres Dont Tier 2 Contribution aux réserves et au résultat Valeur comptable des titres dAssurance (20 dont 5 de titres IG) Fonds propres consolidés Banque 1.5 15

9 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 9 La mise en place de la Surveillance complémentaire des Conglomérats entre la Banque et lAssurance vise 4 domaines : L adéquation des Fonds Propres, La concentration des risques, Les transactions intra groupe, Le contrôle interne. Les obligations du Conglomérat Financier1.6

10 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 10 La concentration des risques entre lAssurance et la Banque : déclaration sur un même bénéficiaire: Déclaration des risques bruts par contrepartie (sauf celles affectées dune pondération 0), dès quelle excède 10 % des Fonds Propres du Conglomérat et au minimum, pour toute exposition dépassant 300 M (modèle 4804). Cette déclaration est une déclaration des Grands Risques (supplémentaire) mais à un niveau intégrant en plus lAssurance. Déclaration par secteur des encours globaux détenus en actions et en placement immobilier (modèle 4805). La surveillance complémentaire, domaines dapplication1.6

11 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 11 Les transactions intra-groupe entre lAssurance et la Banque : déclaration qualitative autour de 4 catégories : Transactions Financières (prêts, titres de dettes, versement de commissions…) Echange de services (gestion de la liquidité, risque de taux..) Transactions commerciales (ventes croisées..): information complémentaire à demander à la CB sur les opérations à retenir. Transfert de risques (réassurance, titrisation…). La surveillance complémentaire, domaines dapplication1.6

12 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 12 déclaration quantitative des Intra Groupe entre lAssurance et la Banque : toute transaction dont le montant unitaire dépasse un seuil égal à 5 % de la somme des exigences de solvabilité de lannée N – 1. montant nominal cumulé des transactions internes (si elles sont supérieures au seuil) qui donnent lieu à des versements de flux financiers hors opérations de marché, le montant global des commissions versées et pour les opérations sur instruments financiers à terme, léquivalent risque de crédit global (ou à défaut le montant notionnel global). chaque transaction lorsquelle est supérieure au seuil, le montant nominal de la transaction et la date de conclusion de celle –ci ainsi que la description de la transaction (les contreparties, le sens et les objectifs poursuivis) selon le tableau cf article 4. La surveillance complémentaire, domaines dapplication1.6

13 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 13 Le contrôle interne (art 17 du règlement 2000-03) Les entités règlementées appartenant à un Conglomérat Financier doivent se doter : de procédures anticipant limpact des stratégies de développement sur le profil des risques et les exigences complémentaires en matière de FP. de procédures adéquates permettant didentifier et de mesurer, de surveiller et de maîtriser les transactions entre les différentes entités du conglomérat ainsi que la concentration des risques. La surveillance complémentaire, domaines dapplication1.6

14 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 14 A partir des exercices ouverts à compter du 01/01/2006, la nouvelle réglementation impose la déconsolidation des Compagnies dAssurance (si > 20 % du capital ou lien durable) selon lune des deux méthodes suivantes : La méthode de la déduction pure et simple de la valeur des titres et des prêts subordonnés dans les participations dassurance (méthode identique à des participations détenues dans des EC mise en équivalence). La méthode du « Joint Forum », via la déduction de la contribution des Assurances aux réserves et au résultat du conglomérat (effet sur le numérateur) lélimination de la valeur de mise en équivalence des titres dans lassiette des risques (donc au dénominateur). en revanche, les créances subordonnées accordées par la Banque à la Compagnie restent inscrites au dénominateur. … mais le recours à cette deuxième méthode, est assorti à lassujettissement dune exigence complémentaire dadéquation des Fonds Propres ( le ratio dobservation ) + exigences FP au titre de la Banque + exigences FP au titre des Assurances + exigences FP au titre des Services dInvestissement < Fonds Propres prudentiels du Conglomérat Choix des méthodes de déduction1.7

15 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 15 La méthode de la déduction totale des titres est une déduction à 100 % sur les Fonds Propres globaux (donc sur le Tier 2). Cette déduction totale sur le Tier 2, initialement prévue jusquau 01/01/2008, date à laquelle devait se substituer un 50-50, bénéficierait dun report jusquau 31/12/2012. La méthode du Joint Forum dérogatoire est une déduction à 100 % sur le Tier 1. Choix des méthodes de déduction1.7

16 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 16 Les fonds propres éligibles au Conglomérat sont : Les fonds propres consolidés (T1, T2, T3, intérêts minoritaires), Les TSR, TSDI émis par les Assureurs et externes au Groupe. Les plus-values latentes des compagnies dAssurance, dans la limite de lexigence réglementaire au titre de la Marge de Solvabilité. La couverture des exigences de Fonds Propres au niveau du Conglomérat Financier1.8

17 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 17 SOMMAIRE 1- Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance 2- Un nouveau cadre règlementaire pour l Assurance 3- Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers 4- Exemple: cartographie de la Banque Assurance dans le Groupe CA

18 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 18 CONGLOMERAT FINANCIER Un nouveau cadre règlementaire pour lAssurance 2

19 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 19 Le changement de cadre règlementaire peut conduire à une réallocation différente des Fonds Propres règlementaires, sous forme de : Titrisation de risques Assurance (externalisation) Externalisation de Fonds Propres complémentaires Introduction de minoritaires La gestion du Capital et des Réserves La réorganisation des pôles Assurance Identification des pistes damélioration2.1

20 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 20 Les enjeux pour les Assurances à tête de Groupe Bancaire est de bénéficier des mêmes avantages que ceux dont la tête de Groupe est une Cie dAssurance et aussi de celles qui ne sont pas Conglomérat Financier (Assureurs…) afin déviter des distorsions de concurrence ( définition des Fonds Propres, coût du risque …). Ainsi, au-delà des Conglomérats, la solvabilité des Assurances (solvency II) en cours délaboration avec une publication dun projet de Directive prévu en juillet 2007 pour une application en 2010 modifie profondément les exigences en ajoutant aux exigences de Passif des exigences sur lActif. La nouveauté est donc que les exigences demandées aux Assurance dépendront aussi de leur politique de placement. Ainsi pour un même volume dactivité ( provisions mathématiques), deux Cies dAssurance pourront avoir des exigences Assurantielles différentes. Développer des modèles internes communs Assurance Banque afin de bénéficier des Effets de diversification (effets groupe, cyclicité différente, territoire….). Les enjeux de distorsion de concurrence pour lAssurance 2.2

21 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 21 SOMMAIRE 1- Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance 2- Un nouveau cadre règlementaire pour l Assurance 3- Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers 4- Exemple: cartographie de la Banque Assurance dans le Groupe CA

22 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 22 CONGLOMERAT FINANCIER Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers 3

23 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 23 2 APPROCHES DIFFÉRENTES APPROCHE CREDIT : Cest celle des agences de rating et des analystes crédit des départements obligataires et des directions des risques des institutions financières: Dans cette approche, on regarde le Groupe Banque Assurance dans sa totalité, tel quil ressort des comptes consolidés publiés annuellement. Les agences de notation retraitent depuis longtemps les fonds propres prudentiels et les risques, par rapport à la vision quen donnent les déclarations réglementaires. Par exemple, Standard and Poors, depuis de nombreuses années, élimine les fonds propres de lassurance des fonds propres du groupe. Ainsi, lapplication de la Directive Conglomérat na pas de conséquence directe dans leur appréciation du groupe Banque Assurance. La seule conséquence potentielle serait la révision des perspectives de résultat (sous langle rentabilité) dans lhypothèse de contraintes réglementaires plus fortes. 3.1

24 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 24 2 APPROCHES DIFFÉRENTES APPROCHE EQUITY : Cest celle des analystes actions. Leur périmètre de référence est donc celui de la société cotée dans ses comptes. Pas toujours familiers aux contraintes prudentielles,notamment celles relatives aux dispositions dérogatoires du Joint Forum ou aux dispositions transitoires, ils ont généralement ignoré le fait que la méthode du « Joint Forum » pourrait sappliquer aux Banques Françaises. Ce qui peut accroître la marge de manœuvre des Banques Françaises par rapport au traitement fondé sur la déduction totale. Ils en tirent donc la conclusion dun affaiblissement des fonds propres réglementaires, et, par suite, une réduction des opportunités de croissance des Conglomérats Financiers. 3.1

25 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 25 SOMMAIRE 1- Un nouveau cadre règlementaire pour la Banque Assurance 2- Un nouveau cadre règlementaire pour l Assurance 3- Un nouveau cadre pour les Analystes Financiers 4- Exemple: cartographie de la Banque Assurance dans le Groupe CA

26 Groupe de travail des Directeurs Financiers du 11 septembre 2003 Direction de la Gestion Financière - FIN 26 CASA CR LCL CORELYON CAMCAASS.DU NORD FINAREFPACIFICA PREDICA BES VIDA FINAREF VIE Finage life FINAREF RD FINAREF INSURANCE Assr.Féd Médicale de France AMF FEDERLUX La Cartographie des Compagnies dAssurance au CA 4.1