AGCS : présentation octobre 2005 1 AGCS Une bombe à retardement de lOMC? présentation largement reprise dun document réalisé par: A ccord G énéral sur.

Présentation au sujet: "AGCS : présentation octobre 2005 1 AGCS Une bombe à retardement de lOMC? présentation largement reprise dun document réalisé par: A ccord G énéral sur."— Transcription de la présentation:

1 AGCS : présentation octobre 2005 1 AGCS Une bombe à retardement de lOMC? présentation largement reprise dun document réalisé par: A ccord G énéral sur le C ommerce des S ervices

2 AGCS : présentation octobre 2005 2 AGCS : les services publics menacés par lOMC sommaire Un peu de vocabulaire – Les services cest quoi? – Que retient lAGCS? – Quest-ce que les « modes de fournitures » Présentation de lAGCS – Généralités: accord cadre et engagements spécifiques – Règles de libéralisation principes et exemples – Les engagements spécifiques – Léducation et la santé sont-ils concernés Où en est-on ? – « Le benchmarking » – Campagne contre l AGCS – Ce que nous voulons

3 AGCS : présentation octobre 2005 3 Que recouvre le terme de « services » ? Les activités de services occupent tous les moments de notre vie ; on se lève, on allume le lumière, on fait appel à un fournisseur de service, le fournisseur délectricité ; on passe à la salle de bains : la fourniture deau est un service ; on branche la radio : cest un service ; on conduit les enfants à lécole en bus : lécole, les transports ce sont des services ; on passe chez un médecin : cest un service Aujourdhui, on considère qu en France, les activités de services occupent 70 à 72% de la population active ; donc avoir des règles sur les services cest directement affecter notre mode de vie. Cet accord général sur le commerce des services de lOMC (véritable projet de société) est une vision nouvelle des rapports humains où tout doit être marchandises et profits

4 AGCS : présentation octobre 2005 4 La nature des services: LAGCS décrit 12 secteurs, divisés en 160 sous-secteurs: les services aux affaires les communications, la construction et l'ingénierie, la distribution, l'éducation, l'environnement, les finances, le tourisme, les loisirs, la culture et le sport, les transports, la santé et les services sociaux, divers. Extrait de larticle 1 b) les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental; c) un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

5 AGCS : présentation octobre 2005 5 Parmi les sous-secteurs, on trouve. les services juridiques. les techniques de l'information. la banque. les assurances. la voirie. le commerce de gros. le commerce de détail. les transports de fret. les transports passagers. les spectacles. l'édition. la publicité. les musées. les bibliothèques. la recherche - développement. l'audiovisuel. la santé animale. la santé humaine. le crédit. les postes. les télécommunications. l'enseignement primaire, secondaire, professionnel et supérieur. la protection du paysage. l'aménagement urbain De plus lexternalisation élargit encore le champ des salariés concernés par lAGCS: - les services intégrés à une entreprise industrielle relèvent du secteur industriel - leur externalisation est en général vers une entreprise de service (informatique, nettoyage, restauration, …)

6 AGCS : présentation octobre 2005 6 Consommation à létranger Touristes à lhôtel Exemples Étudiants à létranger Fournitures transfrontalières Television par satellite Exemples Production délectricité vendue à létranger Dans lAGCS: 4 MODES DE FOURNITURE DES SERVICES (art I 2) 2: la consommation transfrontalière cest « la fourniture d'un service sur le territoire d'un Membre* à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre* » ex. : un touriste d'un pays A qui sollicite les services d'un garagiste dans un pays B 1 : la fourniture transfrontalière cest « la fourniture d'un service en provenance du territoire d'un Membre* et à destination du territoire de tout autre Membre* » ex. : un cabinet d'avocats dans un pays A qui fournit des conseils à un client dans un pays B; en vertu de l' AGCS, il y a exportation d'un service du pays A vers le pays B * Membre = pays signataire

7 AGCS : présentation octobre 2005 7 3 : la présence commerciale cest « la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre*, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre* » ex. : une chaîne d'hôtels d'un pays A qui s'implante dans un pays B; en vertu de l'AGCS, il y a exportation du pays A vers le pays B; 4: la présence de personnes cest « la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre*, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre* sur le territoire de tout autre Membre*» la possibilité pour un fournisseur d'un pays A de faire appel à du personnel d'un pays B, pour une période déterminée, avec les règles salariales et sociales du pays B; Exemples Implantation de filiales dentreprises à létranger Présence commerciale Présence temporaire de personnes physiquesExemples Dans lAGCS: 4 MODES DE FOURNITURE DES SERVICES (art I 2) * Membre = pays signataire

8 AGCS : présentation octobre 2005 8 Généralités sur LAGCS ACCORD CADRE ENGAGEMENTS SPECIFIQUES Une première partie de l'A.G.C.S., nommée accord cadre, a été conclue à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) en 1994. Elle contient les règles générales de libéralisation qui sont applicables à tout domaine de service de l'A.G.C.S. L'O.M.C. organise des négociations régulières pour intégrer des domaines de services au processus de « libéralisation ». Chaque nouvelle entrée de services est négociée par les pays membres de l'O.M.C.. Dans les termes de l'A.G.C.S., ce sont les engagements spécifiques. La liste de ces engagements pris à chaque période des négociations (ou round en anglais) constitue la deuxième partie de l'A.G.C.S.. Ces négociations sont prévues par laccord-cadre par cycles successifs de 5 ans, sans limitation

9 AGCS : présentation octobre 2005 9 Quels sont les services concernés Les règles de l'AGCS concernent tous les niveaux de gouvernement de tous les pays membres, du national au régional et au municipal. Deux catégories de règles : Les règles générales qui s'appliquent à l'ensemble des services, Les règles relatives aux engagements spécifiques qui sappliquent aux secteurs qu'un pays a "engagés", c'est-à-dire inscrits sur une liste où il indique son engagement à ouvrir ces secteurs à la concurrence étrangère. ACCORD CADRE LISTE DES ENGAGEMENTS

10 AGCS : présentation octobre 2005 10 une règle de libéralisation relative à laccord général Un principe qui s'applique à tous les secteurs, "engagés" ou non, est celui de "clause de la nation la plus favorisée" selon laquelle un pays membre de l'OMC ne peut accorder de faveur à un autre membre sans l'accorder à tous. "CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE" définie par larticle II de laccord Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et même Hollywood!

11 AGCS : présentation octobre 2005 11 une règle de libéralisation relative aux engagements spécifiques Extrait de l'Article XVII … Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, … chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, …., un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires … c.a.d. obligation daccorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages quaux entreprises nationales LE TRAITEMENT NATIONAL définie par larticle XVII de laccord Exemple de service public dÉtat: Si l'éducation ne fait pas partie des engagements spécifiques il peut réserver aux universités du pays le droit de délivrer des diplômes nationaux. Si lenseignement supérieur entre dans les engagements spécifiques, lÉtat devra aider les sections françaises duniversités étrangères (essentiellement américaines) comme les universités françaises Exemple de service public local : S i une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs).

12 AGCS : présentation octobre 2005 12 LAGCS nobligerait pas à privatiser, est-ce vrai? Première approche: La libéralisation n'oblige pas la privatisation. LOMC (et l UE) ne se préoccupent pas de la propriété du capital, elles n'exigent jamais la privatisation des entreprises publiques. C'est imparable. C'est ce que répète inlassablement Pascal Lamy Mais l'essentiel est-il là ? Seconde approche : Toute libéralisation d'un secteur public enclenche une privatisation (passage du public au privé) au moins partielle de ce secteur. En effet, la libéralisation d'un secteur public entraîne l'arrivée d'entreprises privées concurrentes dans ce secteur. Dans le langage de Pascal Lamy, il est alors dit qu'il n'y a eu aucune privatisation Dans les faits, la libéralisation type AGCS oblige les fournisseurs publics à faire face à la concurrence des entreprises privées, et pour cela à se dénaturer et à laisser tomber nombre de leurs missions de services publics. En outre, Lobligation faite aux autorités publiques, pour les secteurs « engagés » de traiter tout fournisseur comme les nationaux, entraînerait un niveau de dépenses insupportable qui ne trouve dissue que dans la privatisation.

13 AGCS : présentation octobre 2005 13

14 AGCS : présentation octobre 2005 14 Les services de léducation et la santé sont ils concernés ? OUI pour les règles générales ne relevant pas des engagements spécifiques ("clause de la nation la plus favorisée") Pour l'instant NON pour celles relevant des engagements spécifiques Le 5 février 2003, le commissaire Pascal Lamy, alors négociateur de l'Union européenne à l'OMC, déclara que la Commission ne présenterait aucune offre dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'audiovisuel et de l'eau. Les négociations qui complètent la liste des engagements ont pour objectif la ``libéralisation progressive'' du commerce de tous les services cités plus-haut, où progressive ne veut pas dire lente, mais par négociations successives (Article XIX). C'est à dire que les engagements spécifiques de chaque pays vont augmenter au fur et à mesure des négociations successives. De plus tout retour arrière est quasi impossible (leffet cliquet) MAIS ATTENTION

15 AGCS : présentation octobre 2005 15 Une fois un secteur libéralisé, peut-on en sortir? En théorie OUI Après 3 ans, un membre peut demander à modifier la liste des engagements (art XXI de laccord) En pratique quasiment NON Si un « membre » se considère comme « affecté », une négociation pour l« indemniser » est obligatoire. Si un accord nintervient pas, cest lOffice de Règlement des Différends qui « juge », or il ne connaît que les règles commerciales. Le retrait ne peut avoir lieu quaprès application de sa décision. Exemple Un pays décide de libéraliser son service de leau, et le confie à des entreprises privées. Après quelques années, un constat daugmentation du prix de leau, de baisse de sa qualité, voire de régions excentrées mal desservies conduit à remettre en cause cette décision. Imaginons quun parti d opposition mette à son programme le retour de la gestion publique de l eau et soit élu Quelle possibilité dappliquer son programme pour ce nouveau gouvernement démocratiquement élu?

16 AGCS : présentation octobre 2005 16 ttention Petite parenthèse Attention : lOMC nest pas lONU du commerce

17 AGCS : présentation octobre 2005 17

18 AGCS : présentation octobre 2005 18 Où en est-on ? En juillet 2004, un accord de relance des négociations porte essentiellement sur quatre dossiers : lagriculture, les produits non agricoles (NAMA), les services, les questions de développement Un an après, en juillet 2005, la réunion qui devait déboucher sur un « accord proche de ce qui est requis » sest terminée sans aucun résultat. Lagriculture est le dossier-clé: si un accord intervient dessus, cela signifiera que les pays du Sud auront obtenu suffisamment pour, en compensation, être disposés à des concessions sur dautres dossiers. La négociation sur laccès au marché des produits non agricoles (NAMA) tourne autour dune formule de réduction des tarifs douaniers.. Les pays riches veulent sassurer que chaque pays présente une liste de services à libéraliser satisfaisante en quantité (nombre de secteurs proposés) et en qualité (degré de libéralisation). cest la proposition européenne de juin 2005: le « benchmarking »

19 AGCS : présentation octobre 2005 19 Où en est-on ?… le benchmarking ? Le « benchmarking » consiste à imposer que chaque pays produise des offres dans un nombre minimal (très important) de secteurs: 143 sur 160 sous secteurs pour les pays riches 90 sur 160 pour les autres pays seuls les Pays Moins Avancés nauraient pas dobligation Cette proposition européenne se heurte à une forte opposition, africaine en particulier: une absence doffre, sorte dabstention. La résistance des pays en développement observée jusquici est affaiblie par une division intervenue entre ceux qui continuent de refuser à présenter des demandes et des offres et ceux qui, nexpriment plus cette opposition de principe parce quils introduisent le mode 4 ( le mouvement de personnel, cest-à-dire, pour utiliser une expression popularisée par la directive Bolkestein, le principe du pays dorigine)

20 AGCS : présentation octobre 2005 20 Exemple : demandes et offres de l UE Demandes : - à 72 pays de libéraliser le service de l eau - aux 94 PVD* dont 30 PMA* de libéraliser la poste (pour 23 PVD*) le tourisme (48 PVD*) les transports (77 PVD*) le service de leau (62 PVD*) - aux E.U. de libéraliser un secteur de l enseignement Offres : - Les services déjà libéralisés en vertu des traités européens (finances, informatique, télécommunications, poste et transport) - Pour l instant les offres en matière de santé et déducation nont pas été faites... * PVD Pays en Voie de Développement PMA Pays les Moins Avancés

21 AGCS : présentation octobre 2005 21 Se mobiliser contre l AGCS ?

22 AGCS : présentation octobre 2005 22 Se sont mobilisées contre l AGCS A Liège en octobre 2005, la convention européenne des collectivités pour la promotion des services publics soit plus de 400 représentants a adopté un texte intitulé « résolution de Liège » En France : 18 Conseils Régionaux dont Rhône Alpes 28 Conseils Généraux dont l Isère au total : 800 collectivités dont 33 communes en Isère (et 1 intercommunalité) Dans le monde des collectivités dans 15 pays dont 300 en Autriche, 1 en Hongrie …..

23 AGCS : présentation octobre 2005 23 Extrait de la résolution

24 AGCS : présentation octobre 2005 24 Ce que nous voulons pour les services que léducation, la santé & services sociaux, la culture, leau soit définitivement retirés de lAGCS ; que tous les pays aient le droit de déclarer quels services sur leur territoire sont des services publics et de ce fait non - négociables ; quil y ait un moratoire sur ces négociations en attendant quun vaste débat public ait pu avoir lieu. Le respect de la diversité culturelle et linguistique le respect du principe de précaution en matière d'environnement, de santé publique et d'alimentation l'accès effectif de l'ensemble de l'humanité aux médicaments contre, le Sida, la malaria et la tuberculose… le refus de toute extension des pouvoirs et domaines de compétence de l'OMC et la subordination de lOMC aux chartes internationales: Déclaration universelle des droits de l'homme, conventions internationales sur les questions sociales, sanitaires et environnementales