Convention 2011-2016 Un texte de compromis protégeant lexercice de la médecine libérale Dr S. Kirchner Vice-Président du SMPF.

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1 Convention 2011-2016 Un texte de compromis protégeant lexercice de la médecine libérale Dr S. Kirchner Vice-Président du SMPF

2 Contexte Economique Crise économique nationale et internationale Pression de l'Europe sur la France pour réduire ses déficits Déficits 2010 – assurance maladie : 11,6 milliards – régime général : 23,9 milliards Insuffisance de moyens financiers, attribués préférentiellement aux spécialités cliniques

3 Contexte Politique Victoire CSMF/SML aux élections URPS (U.ME.SPE 50% dans le 3 ème collège) Départ R. Bachelot remplacée par X. Bertrand Négociation tendue (« conflit » avec les étudiants, « putsch » à la FMF) Un texte signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France) représentant 80% du corps médical (bientôt rejoints par la FMF ?)

4 Modernisation des modes de rémunération : à lacte (1) Suppression du seuil pour lavis ponctuel de consultant (C2) et association possible avec CS Cumul acte technique (FCV, biopsie cutanée) et certaines consultations (MG, gynéco, dermato) Visite longue pour les MG cotée 2V = 56 pour les patients atteints de maladies neurodégénératives Option de coordination améliorée (plafond dépassement passe de 15 à 20% sur les actes techniques)

5 Modernisation des modes de rémunération : à lacte (2) Revalorisation du CNPSY de 2,7 Consultation spécifique de dépistage du mélanome pour les dermatologues Majoration de 5 des CS obligatoires de pédiatrie des 9 e et 24 e mois, extension majoration de 3 aux enfants de 2 à 6 ans Revalorisation de 6 du forfait thermal, de 5,65 de la séance dacupuncture Endocrinologues : élargissement périmètre MCE ACP : Engagement de faire évoluer la nomenclature dici fin 2011

6 Modernisation des modes de rémunération : forfaits Forfait médecin traitant de 40 pour la prise en charge des patients chroniques Sophia : forfait de 1C pour le médecin traitant lors de ladhésion du patient, 1C lors du renouvellement annuel et 1C pour lévaluation

7 Modernisation des modes de rémunération : paiement à la performance (P4P) MG : rémunération supplémentaire pouvant aller jusquà 9100 sur la base de 800 patients, versée en fonction de latteinte des objectifs. Tous les spécialistes : 1750 sur les seuls objectifs dorganisation du cabinet. Extension avec objectifs spécifiques à 4 spécialités avant le 31/12 : cardiologues, pédiatres, gastros, endocrinos.

8 Indicateurs dorganisation du cabinet (Maxi 250 points à 7 pour ACP) Tenue dun dossier médical informatisé (75) Information jours et horaires douverture (50) Utilisation dun module de création de CRS alimentant le DMI ou le DMP (50) Equipement informatique permettant de télétransmettre (75) Elaboration dune synthèse annuelle pour le médecin traitant (150)

9 Tarifs Secteur 2 maintenu DE, DP et DA reconduits 1/3 payant développé pour les patients à faible revenu Les caisses garantissent le paiement des médecins lorsquils appliquent le 1/3 payant Remplaçants : PEC des charges sociales maintenue

10 Cotisations sociales et ASV Pour les médecins en S1 ou adhérents à loption de coordination, les caisses participent au financement des cotisations Pérennisation de la prise en charge par les caisses de 2/3 des cotisations ASV des médecins

11 Zones sous denses 2 options nouvelles pour les médecins S1, option coordination ou S2 appliquant TO – O. démographie : pour les médecins exerçant en groupe : aide à investissement 5000 /an + bonus 20% sur honoraires (plafond à 20 000 ) – O. santé solidarité territoriale : encouragement à aider dans zone sous-dotées avec bonus de 10% sur actes + indemnités de déplacement (plafond 20 000/an)

12 Calendrier 07/2011 signature de la convention Fin 09/2011 publication au JO 10/2011 mise en place majorations (CHAP) 12/2011 extension P4P à toutes les spécialités, en commençant par cardiologie 03/2012 : entrée en application des mesures tarifaires