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1 DESSINS ET MODELES ET DROIT DAUTEUR LE PROBLEME DES PIECES DETACHEES A propos de la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE. Pascal Kamina Conférence APRAM 21/09/06
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2 Introduction (rappels) Problématique de la réparation en PI Clauses « must-fit » / « must-match » La directive de 1998 et la solution « freeze plus » (art. 14) La proposition de directive –Le contenu –Les arguments présentés (le tri nécessaire…)
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3 I.Sur la nature et la justification de lexception Nature de lexception -Une expropriation pour cause dutilité publique -Un épuisement du droit sur un marché (secondaire) spécifique Comparaison épuisement / exception proposée -Etendue limitée / disparition totale du droit exclusif -Epuisement communautaire / épuisement international -Libre circulation / concurrence
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4 Pertinence du seul recours au critère de concurrence? Insuffisance des données? Expérience? Quid des données et études sur les autres secteurs?
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5 II.Remarques dordre technique Articulation avec le droit dauteur -Quid de lobjectif dharmonisation? Compatibilité avec laccord ADPIC? Problèmes liés à la définition de lexception Compatibilité avec dautres instruments communautaires (sécurité, recyclage…)
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