Allocataire de recherche – Université de Rennes 1

Présentation au sujet: "Allocataire de recherche – Université de Rennes 1"— Transcription de la présentation:

1 Allocataire de recherche – Université de Rennes 1
Vers une rénovation de la politique communautaire de protection des indications géographiques ? Premières réflexions à propos du livre vert de la Commission du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles Vincent RUZEK Allocataire de recherche – Université de Rennes 1

2 Notion d’"indication géographique"
Origine : Le nom du produit évoque directement ou indirectement une origine géographique. Qualité : Une qualité ou une autre caractéristique du produit est attribuable à son origine géographique. .

3 Les principaux instruments de la protection des indications géographiques
Titre sui generis : l’AO Instrument de prédilection du « Vieux continent », instauré dans un contexte d’agriculture traditionnelle. AO droit "récompense", consécration du lien indissoluble entre le produit et le terroir dont il est issu. Logique publiciste, système administré, objectifs d’aménagement du territoire, protection ex officio. Marque collective et de certification Instrument privilégié par le « Nouveau monde » dans le contexte d’une agriculture essentiellement industrielle. Droit d’occupation, fonction d’information du consommateur sur l’origine et la qualité du produit. Logique essentiellement « privatiste », gestion collective de droits privés.

4 Quel système au plan communautaire ?
Système fortement inspiré de la conception française de l’AO. 3 niveaux de protection : AOP : Appellation d’origine protégée IGP : Indication géographique protégée STG : Spécialité traditionnelle garantie Même portée de protection pour l’AOP et l’IGP Sauf logos différents (règlement de la Commission 628/2008) :

5 Le système communautaire de protection des AOP / IGP
Triptyque de Règlements en fonction des produits concernés : Règlement 510/2006 pour les produits agricoles. Inclut également certains produits non destinés à l’alimentation : huiles essentielles, cotons, fleurs et certaines plantes. Exclusion des eaux minérales, des vins (sauf vinaigres de vin), et des spiritueux. Règlement 479/2008 pour les vins Règlement 110/2008 pour les spiritueux Logique « horizontale » : de plus en plus de convergence entre ces 3 règlements.

6 L’action internationale de la CE en matière d’IG
Le renforcement du régime international est une des grandes priorités communautaires Action internationale de la CE à deux niveaux : Multilatérale (principalement à l’OMC) Bilatérale (accords avec les Etats-Unis, l’Australie, le Canada…) Prochains objectifs… Registre international des indications géographiques ? Encouragement de la mise en place de systèmes de protection des IG dans les Etats émergents Poursuite du processus de « restitution » de dénominations évadées  (claw back list)

7 Les difficultés actuelles…
Le système communautaire de protection des AOP / IGP s’emballe Les négociations internationales piétinent

8 La politique communautaire de protection des IGP / AOP en question
Livre vert du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles Consultation des milieux intéressés sur les nouvelles orientations à donner à la stratégie communautaire de protection des AOP / IGP

9 Plan I - La stratégie communautaire de protection des indications géographiques en question II – Vers une réforme de la stratégie communautaire de protection des indications géographiques: les orientations envisageables

10 I - La stratégie communautaire de protection des indications géographiques en question

11 Les causes de la crise actuelle du système communautaire
Grande magnanimité de la Commission dans l’attribution des AOP / IGP Quasi-absence de contrôle juridictionnel sur la validité des AOP / IGP Ouverture « forcée » du système communautaire de protection aux AOP/IGP d’Etats tiers

12 La (trop ?) grande générosité de la commission dans la reconnaissance d’AOP / IGP
Environ 3000 AOP / IGP enregistrées ou en cours d’examen devant la DG Agriculture IGP communautaire pour les dénominations françaises suivantes (volailles) : Volailles de l’Ain, du Gers, du Maine, de l’Orléanais, de Bourgogne, du plateau de Langres, du Charolais, de Normandie, de Bretagne, de Houdan, de Challans, d’Alsace, du Forez, du Béarn, de Chollet, de Licques, des Landes, d’Auvergne, du Velay, du Val de Sèvres, d’Ancenis, de Vendée, de Janzé, du Gâtinais, du Berry, de la Champagne, du Languedoc, du Laugarais, de Gascogne.

13 Un contrôle juridictionnel défaillant
Approche ultra-restrictive des conditions de recevabilité pour agir en nullité Faible intensité du contrôle juridictionnel opéré

14 L’AOP / IGP : un titre quasiment inattaquable pour les requérants individuels
Les AOP / IGP sont consacrées par des règlements de la Commission : Acte de portée générale Condition de recevabilité pour les requérants individuels : lien « direct et individuel » avec l’acte attaqué (Article 230 TCE) Appréciation très stricte de l’exigence de lien individuel par le juge communautaire Ordonnances de rejet pour défaut d’intérêt individuel à agir (irrecevabilité) : Ord. TPICE 11 septembre 2007 « Honig aus der Provence » / « Miel de Provence », aff. T-35/06 Ord. TPICE 6 juillet 2004 « feta », aff. T-370/02 Ord. TPICE 30 janvier 2001, aff. T-215/00, et Ord. CJCE 30 janvier 2002, aff. C-151/01 P, « Canard à foie gras du sud-ouest » Ord. TPICE 15 septembre 1998, aff. T-109/97 et Ord. CJCE 26 octobre 2002, aff. C-447/98 P, « Alterburger Ziegenkäse » Ord. TPICE 9 novembre 1999, aff. T , « Pays d’Auge » Ord. TPICE 29 avril 1999, aff. T-78/98, « Toscano » Ord TPICE 26 mars 1999, aff. T-114/96, « Turrón de Jijona » « Turrón de Alicante » Comp., en matière de marque communautaire, TPICE 8 juillet 2008, « Color edition » aff. T-160/07.

15 Faible intensité du contrôle juridictionnel
Les requérants privilégiés – Etats membres et institutions communautaires – sont dispensés de la condition d’intérêt à agir Contrôle « minimum » du juge de Luxembourg sur la validité du règlement CJCE 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark c. Commission, dénomination « Feta », aff. C-465/02 et C-466/02.

16 L’affaire « Feta » Contrôle essentiellement porté sur la suffisance de la motivation de la Commission « 65 Les requérants font valoir que la qualité et les caractères de la feta ne sont pas dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique délimité, comme cela est exigé par l’article 2, paragraphe2, sous a), deuxième tiret, du règlement de base. 66 Toutefois, le trente-sixième considérant du règlement attaqué énonce une série de facteurs qui indiquent que les caractères de la feta sont dus essentiellement au milieu géographique délimité. Contrairement à ce qui est allégué par le gouvernement allemand, cet énoncé est fondé sur le cahier des charges présenté par le gouvernement hellénique, lequel cahier énumère de manière détaillée les facteurs naturels et humains conférant les caractères spécifiques à la feta ». Examen peu poussé du moyen tiré du caractère générique de la dénomination « Feta » « 86 Des informations fournies à la Cour indiquent que la majorité des consommateurs en Grèce considèrent que la dénomination «feta» a une connotation géographique et non pas générique. Il apparaît, en revanche, qu’au Danemark la majorité des consommateurs soutiennent la connotation générique de cette dénomination. La Cour ne dispose pas de données concluantes en ce qui concerne les autres États membres »

17 Crise de légitimité de l’AOP / IGP
L’appréciation libérale des critères de reconnaissance des AOP/IGP n’est pas tempérée par le juge communautaire L’AOP/IGP : une notion plus politique que juridique ? Contribution à la perte de crédibilité de l’IG au plan international

18 L’ouverture du système de protection communautaire des AOP / IGP aux dénominations d’Etats tiers
CE / Australie – Marques et indications géographiques, affaire DS 290, Rapport du groupe spécial du 15 mars 2005 Condamnation du système communautaire de protection des AOP / IGP en ce qu’il était réservé aux dénominations communautaires Révision subséquente des règlements de base pour ouvrir le système communautaire aux dénominations d’Etats tiers

19 II – Vers une rénovation de la stratégie communautaire de protection des indications géographiques

20 Les orientations envisageables
Livre vert du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles Vers un recentrage de la politique communautaire de protection des IGP ? Vers une « revitalisation » d’instruments alternatifs de protection (les marques collectives)?

21 Vers un recentrage de la politique communautaire de protection des AOP / IGP (volet interne)
L’instauration de critères plus stricts (question n°6) ? « Faut-il introduire des critères supplémentaires pour restreindre les demandes d’enregistrement d’indications géographiques? En particulier, les critères applicables aux indications géographiques protégées (à l’exclusion donc des appellations d’origine protégées) doivent-ils être rendus plus stricts de façon à renforcer le lien entre le produit et la zone géographique? Faut-il inclure dans le cahier des charges des critères de durabilité spécifiques et d’autres critères, liés intrinsèquement ou non à l’origine? Quels en seraient les avantages et les inconvénients? »

22 Vers un recentrage de la politique communautaire de protection des AOP / IGP (volet externe)
La focalisation des efforts internationaux de la Communauté sur les AOP/IGP à fort potentiel d’exportation ? « Parmi les indications géographiques bénéficiant à ce jour d’une protection dans l’Union, beaucoup concernent des produits qui sont vendus principalement sur les marchés locaux ou régionaux. La question se pose alors de savoir s’il est utile de tenter d’obtenir une protection internationale de toutes ces dénominations »

23 Vers une « revitalisation » d’instruments alternatifs de protection des indications géographiques
Question n° 5 : « L’utilisation d’autres instruments tels que la protection des marques doit-elle être davantage encouragée ?» Document de travail préparatoire du livre vert (DG agriculture) : « advantages and disadvantages of using a sui generis system providing administrative protection to GI’s (as is the case in the EU) or a system based on trademarks (as is the case in the US), should be discussed, as well as possible complementarities between them ».

24 Vers une « revitalisation » d’instruments alternatifs de protection des indications géographiques
Question n° 5 : « L’utilisation d’autres instruments tels que la protection des marques doit-elle être davantage encouragée ?» Document de travail préparatoire du livre vert (DG agriculture) : « advantages and disadvantages of using a sui generis system providing administrative protection to GI’s (as is the case in the EU) or a system based on trademarks (as is the case in the US), should be discussed, as well as possible complementarities between them ».

25 Une approche complémentaire marques collectives / IG ?
Article 62 du RMC (marques collectives) : dérogation à l’article 7-1 c. : possibilité d’enregistrer des marques collectives descriptives de l’origine géographique du produit. Complémentarité des deux instruments peut être à la fois : Spatiale Temporelle Matérielle

26 Complémentarité spatiale marques collectives / IG
Stratégie internationale de protection trop axée sur l’IG. Intérêt de la marque collective : Facilité d’extension internationale Régime international des marques plus effectif que celui de l’IG Inconvénients de la marque collective : Coûts engendrés : nécessité de mécanismes d’aides nationales ? Protection impossible pour les dénominations considérées comme génériques dans l’Etat concerné : poursuite nécessaire des négociations internationales pour obtenir leur « restitution »

27 Complémentarité temporelle marques collectives / IG
L’enregistrement d’une marque collective peut-être une première étape en vue de l’obtention d’une AOP / IGP Cas « Darjeeling » : Marque communautaire collective DARJEELING déposée en mars 2005 (enregistrée en mars 2006) pour les thés par le Tea Board of India Demande d’IGP déposée en novembre 2007 (en cours d’examen)

28 Complémentarité matérielle marques collectives / IG
Marque collective : alternative pour la protection des indications géographiques Produits qui ne répondent pas aux critères de l’AOP / IGP : Hypothèse « salaisons d’Auvergne » : protection d’un groupe de produits Marque collective peut également être privilégiée pour sa souplesse Plus grande adaptabilité du « cahier des charges » (règlement d’usage) afin de répondre à l’évolution des attentes des consommateurs. Facilité et rapidité d’obtention de la marque collective par rapport à l’AOP / IGP Marque collective : complément d’une AOP ou d’une IGP Marque collective pourrait permettre de « distinguer » des produits AOP/IGP dont la zone de production est vaste Ex : « Feta du Péloponnèse »

29

30 Merci de votre attention 

31