Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Investir dans les Etats membres et les régions dEurope Après laccord du Conseil européen sur.

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1 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Investir dans les Etats membres et les régions dEurope Après laccord du Conseil européen sur les Perspectives financières de lUE: mettre en pratique la Politique de cohésion 2007-2013 Janvier 2006 Commission européenne – Direction générale Politique régionale http://europa.eu.int/comm/regional_policy

2 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Vue densemble Accord sur le budget UE 2007-2013: quelles conséquences pour la Politique de cohésion ? Quels sont les Etats membres et régions éligibles et comment seront utilisés les instruments de la Politique de cohésion ? Quels effets peut-on attendre ? Quelles perspectives ?

3 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Background Entre 2001 et 2003: la Commission organise un large débat avec les Etats membres, les régions et autres acteurs sur les priorités et la gestion futures. Février 2004: la Commission adopte sa Communication sur les Perspectives financières 2007-13 qui attribue 336 milliards EUR à la Politique de cohésion, ainsi que son 3 ème Rapport sur la cohésion qui établit le cadre des réformes politiques. Cette approche est largement partagée par le Parlement européen et une majorité dEtats membres mais est partiellement contestée par six dentre eux. 17 décembre 2005: le Conseil européen aboutit à un compromis sur les Perspectives financières 2007-13, allouant 307,6 milliards EUR (35,7% du total) aux instruments de la Politique de cohésion.

4 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR conclusions de la Présidence Perspectives financières de lUE, 2007-2013 Conseil européen, 15 et 16 déc. 2005: conclusions de la Présidence Concernant la Politique de cohésion, les conclusions de la Présidence confirment la nouvelle structure des objectifs (Convergence; Compétitivité régionale et emploi; Coopération territoriale européenne) et lengagement politique de poursuivre lAgenda de Lisbonne (concentration des dépenses sur les priorités de Lisbonne). Elles fixent le niveau dallocation par objectif, léligibilité géographique et la méthode de répartition (par région ou par Etat membre), y compris le plafonnement des transferts. Elles définissent en outre plusieurs dispositifs transitoires (ex.: "phasing out" du Fonds de cohésion pour certains pays), exceptions (ex.: éligibilité, cofinancement) et traitements spéciaux (ex.: allocations additionnelles) pour plusieurs Etats membres et régions.

5 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR tableau financier Perspectives financières de lUE, 2007-2013 Conseil européen, 15 et 16 décembre 2005: tableau financier NIVEAUX DENGAGEMENT PAR RUBRIQUE En milliards EUR, en prix 2004 En % 1a. Compétitivité pour la croissance et lemploi72,18,4% 1b. Cohésion pour la croissance et lemploi307,635,7% 2. Préservation et gestion des ressources naturelles371,243,1% dont dépenses liées au marché293,134,0% 3. Citoyenneté, liberté, sécurité and justice (sauf FSUE)10,31,2% 4. LUE, acteur mondial (sauf FED)50,05,8% 5. Dépenses administratives totales50,35,8% 6. Compensations BG/RO0,80,1% Total des engagements862,4 En % du RNB de lEU-271,045%

6 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Nouvelle structure budgétaire: les gains de la cohésion 2006 et 2013, en %

7 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Comparaison entre les propositions de la Commission et laccord du Conseil Objectifs Propositions de la Commission en % en milliards EUR Accord du Conseil en % en milliards EUR Convergence 78,54 %26481,7 %251,3 Compétitivité régionale et emploi 17,22 %57,915,9 %48,9 Coopération territoriale européenne 3,94 %13,22,42 %7,5 Total336,1307,6

8 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Objectifs, fonds et instruments structurels 2007-2013 FEDERFSE Fonds de cohésion Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne FEDER FSE infrastructures, innovation, investissements etc. formation professionnelle, aides à lemploi etc. Etats membres au RNB/hab < 90% infrastructures denvironnement et de transport, énergies renouvelables tous Etats membres et régions ObjectifsFonds et instruments structurels

9 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Programmes et instruments EligibilitéPrioritésAllocations Politique de cohésion 2007-2013 3 Objectifs Budget: 307,6 mia EUR (0,37% du RNB de lUE) Objectif Convergence 81,7% (251,33 mia EUR ) Programmes régionaux et nationaux FEDER FSE Fonds de cohésion incluant "phasing-out" Régions au PIB/hab 75% moyenne de lUE25 Effet statistique: régions au PIB/hab 75% de lUE15 et >75% de lUE25 Etats membres au RNB/hab 90% moyenne de lUE25 Innovation; environnement/ prévention des risques; accessibilité; infrastructures; ressources humaines; capacités administr. transports (RTE); transports durables; environnement; énergies renouvelables 57,6% 177,29 mia EUR 4,1% 12,52 mia EUR 20,0% 61,42 mia EUR Objectif Compétitivité régionale et emploi 15,8% (48,79 mia EUR) Programmes régionaux (FEDER) et programmes nationaux (FSE) Les Etats membres proposent une liste de régions (NUTS I or II) "Phasing-in" Régions couvertes par lobjectif 1 en 2000-06 et non couvertes par lobjectif Convergence innovation environnement/ prévention des risques accessibilité stratégie européenne pour lemploi 15,5% 38,4 mia EUR 3,4% 10,38 mia EUR Objectif coopération territoriale européenne 2,44% (7,5 mia EUR) Programmes et réseaux transfrontaliers et transnationaux (FEDER) Régions frontalières et grandes régions de coopération transnationale innovation; environnement/ prévention des risques; accessibilité culture, éducation Dont: 77,6% transfrontalier 18,5% transnational 3,9% interrégional + IEVP

10 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR

11 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Objectif Convergence: régions en dessous de 75% du PIB de lUE25 Moyenne 2000-2002 86 régions 124 millions dhabitants 27,3% de la population de lUE Allocation: 177,8 mia EUR

12 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Objectif Convergence: régions en dessous de 75% du PIB de lUE15 (effet statistique / régions en phasing-out) 16 régions 16,4 millions dhabitants 3,6% de la population UE Allocation: 12,5 mia EUR

13 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Objectif Compétitivité régionale et emploi: régions en phasing-in (couvertes par lObjectif 1 en 2000-2006, désormais au dessus de 75%) 13 régions 19 millions dhabitants 4,2% de la population de lUE Allocation: 10,38 mia EUR

14 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Objectif Compétitivité régionale et emploi: (toutes les autres régions) 156 régions 296 millions dhabitants 65,1% de la population de lUE Allocation: 38,4 mia EUR

15 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR UE25 UE27 Nombre de régions Population millions% de lUE Nombre de régions Population millions% de lUE Objectif Compétitivité régionale et emploi Régions en phasing-in Autres régions Total Objectif Convergence Régions Convergence Régions à effet statistique Total 7012427,384153,731,7 1616,43,61616,43,4 86140,430,9100170,135,1 13193,91319 4.0 155295,261,0 168314,364,9 155295,264,9 168314,369,1 4,2 Objectifs: Convergence, Compétitivité régionale et emploi Régions et population couvertes dans lUE25/27 (chiffres décembre 2005)

16 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Effets possibles sur la croissance et lemploi Croissance: gains importants (autour de 10%) en termes daccroissement du PIB dans la plupart des nouveaux EM à lhorizon de 2013 (8,9% en Pologne, plus de 10% dans les pays baltes). Productivité: gains situés entre 2,3% (Slovaquie, Hongrie) et 7% (Bulgarie, Roumanie). Emploi: quelque 2,5 millions de nouveaux emplois (de +4% à +8%).

17 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Impact sur laugmentation du PIB Productivité (2013) Augmentation du PIB (2013) Dont effets sur loffre (à partir de 2014) République tchèque10,90%63%2,30% Slovaquie10,90%63%2,30% Hongrie8,40%49%4,10% Pologne9,80%36%5,70% Slovénie6,80%34%2,70% Lituanie11,10%43%5,80% Lettonie12,40%13%6,10% Estonie11,10%43%5,80% Bulgarie11,80%15%7,00% Roumanie11,80%15%7,00% Portugal2,80%47%1,70% Grèce1,20%18%0,50% Augmentation possible du PIB et de la productivité Simulation faite en 2005 sur base du modèle Hermin

18 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Augmentation possible de lemploi Simulation faite en 2005 sur base du modèle Hermin Variation en % (2013) création (en milliers) République tchèque 8,30%407 Slovaquie8,30% nc Hongrie 4,50%157 Pologne 4,00%536 Slovénie4,30%40 Lituanie4,90% nc Lettonie 6,30%63 Estonie 4,90%29 Bulgarie5,00% nc Roumanie 5,00%472 Portugal 1,20%59 Espagne 0,30%60 Grèce 0,70%28,1 Impact sur lemploi

19 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR 19 Règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion Règlement FEDER Règlement FSE Règlement Fonds de cohésion Règlement dapplication de la Commission Information, publicité, contrôle financier et corrections financières Unanimité du Conseil, approbation du PE FEDER, FSE: codécision; Fonds de cohésion Fund: approbation du PE Codécision Cadre réglementaire Nouveau: le règlement général sapplique au Fonds de cohésion; un nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural et un nouveau Fonds européen pour la pêche opèrent en dehors de la Politique de cohésion; un seul règlement de la Commission au lieu de cinq sur les aspects spécifiques; règles déligibilité simplifiées. Règlement instituant un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

20 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Conclusions de la Présidence, 15-16 décembre 2005 Principaux changements pour la Politique de cohésion par rapport aux propositions de la Commission Dotation: environ -10% par rapport aux propositions de la Commission, c-à-d moins que la réduction globale (-13%). Phasing-out accepté pour le Fonds de cohésion (exceptionnel pour certains EM). Coûts privés déclarés éligibles, mais seulement pour les EM au PIB <85% et pour les Länder allemands de lest. Différenciation des taux de cofinancement. Réduction des niveaux maxima de transferts vers les EM individuels: entre 3,71 et 3,2% (ou moins) contre 4% actuellement, en fonction du PIB national par habitant. Majorations pour certains Etats membres et régions.

21 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Financement: différenciation des taux de cofinancement (1) Etats membres au PIB moyen par habitant inférieur à 85% en 2001-03 CZ, EE, GR, CY, LV, LT, HU, MT, PL, PT, SI, SK, BG, RO 85% Critères Etats membres, régions FEDER, FSE Fonds de cohésion (2) Etats membres autres que sous (1) éligibles au Fonds de cohésion ES 80%/50%*85% * Le premier taux concerne les régions de lobjectif "Convergence"; le second, les régions de lobjectif "Compétitivité régionale et emploi". ** Si applicable. (3) Etats membres autres que sous (1) et (2) AT, BE, DK, DE, FR, IR, IT, LU, NL, SE, SF, UK 75%/50%*- (4) Régions ultrapériphériques mentionnées dans lArticle 299/2 du Traitérégions de: ES,FR,PT 85%85%**

22 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Règlements des Fonds structurels Différenciation: les conclusions de la Pésidence des 15-16 décembre 2005 ont introduit des règles nouvelles, qui différencient les objectifs, les EM/régions éligibles et les types de dépense (par ex.: taux et sources de cofinancement, désengagement de fonds non utilisés, logement social). Le débat nest pas clos: certaines questions restent sujettes à discussions ultérieures, telles que: réserve de qualité, utilisation des fonds désengagés, traitement du développement urbain, accords partenariaux.

23 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Orientations intégrées pour la croissance et lemploi Orientations stratégiques communautaires pour la cohésion Orientations stratégiques de lUE pour le dévelopment rural Orientations stratégiques pour le développement durable des secteurs de la pêche et des zones côtières dépendantes de la pêche Programmes nationaux de réforme Cadres de référence stratégique nationaux Plans stratégiques nationaux Stratégies nationales de développement rural Politique de cohésion PAC / développement rural Pêche Conseil européen Commission européenne Conseil Etats membres "Lisbonne-plus" et Politiques de cohésion, de développement rural et de pêche.

24 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Orientations stratégiques communautaires pour la cohésion proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, aprouvées par le Parlement européen 1 Cadre de référence stratégique national proposé par lEM selon le principe de partenariat; reflète les orientations de lUE; établit une stratégie nationale et sa programmation; décidé finalement par la Commission 2 Programmes opérationnels un programme par Fonds et par EM ou région; définit les priorités, la gestion et les ressources financières; proposé par lEM ou la région; décidé finalement par la Commission 3 Gestion du programme et sélection des projets par les EM et régions; principe de gestion partagée = concertation avec la Commission 4 Orientations sratégiques, programmation, suivi 5 Suivi stratégique et débat annuel par le Conseil européen de printemps, sur base dun rapport annuel de la Commission et des Etats membres

25 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Programmation: ciblage sur les "priorités de Lisbonne" Les conclusions de la Présidence stipulent que le ciblage des dépenses sera établi à la fois au titre des objectifs Convergence (60%) et Compétitivité régionale et emploi (75%) pour les politiques qui contribuent directement à la réalisation des priorités de Lisbonne. La Commission prépare actuellement une liste des catégories de dépense concernant: recherche et innovation, ressources humaines, services aux entreprises, grandes infrastructures européennes, efficacité énergétique et énergies renouvelables. Exception: ces dispositions ne sappliqueront pas aux EM ayant adhéré à lUE après 2004.

26 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Prochaines étapes Budget 2007-2013: le Conseil, le Parlement européen et la Commission doivent conclure un nouvel accord interinstitutionnel (avril/mai?). Règlements de la Politique de cohésion et Orientations stratégiques pour la cohésion: lensemble des cinq règlements devraient être approuvés par le Conseil (février 2006) et par le Conseil et le PE (juin/juillet 2006). Programmation et mise en oeuvre: les Etats membres et régions doivent proposer leurs Cadres de référence stratégique nationaux (seconde moitié de 2006), qui seront adoptés par la Commission (2006/2007).