2000-2006 Structural Funds Financial Management La Procédure Budgétaire (1) Nouvel Accord Interinstitutionnel (2000-2006) Principes (Berlin + PE): 1)Objectif.

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1 2000-2006 Structural Funds Financial Management La Procédure Budgétaire (1) Nouvel Accord Interinstitutionnel (2000-2006) Principes (Berlin + PE): 1)Objectif de dépenses: mise à disposition de l'entièreté de l'enveloppe financière suivant l'échelonnement prévu; 2)Indexation: indexation forfaitaire de 2% de l'enveloppe financière à prix 1999; révision dans l'année 2003; 3)Rebudgétisation: seules les crédits d'engagement annulés dans l'année 2000; 4)Crédits de paiement: comme dans la période actuelle, pas de limite spécifique par rubrique (sauf pour l'adhésion).

2 2000-2006 Structural Funds Financial Management La Procédure Budgétaire (2) Compatibilité des plans financiers avec l'Accord Interinstitutionnel (2000-2006) (arts. 17.2.c, 18.2.c et 19.3.c) Engagements automatiques, compatibilité exacte entre les plans de financement des programmes et les perspectives financières. D'où: 1)Echelonnements standard pour chaque catégorie 2)Echelonnements prédétermines 3)Reprogrammation

3 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les Engagements (1) L'engagement automatique (art. 31.2) Les engagements financiers automatiques avant le 30 avril de chaque année suivant le plan de financement du programme. D'où: 1)Empêcher l'engagement unique pour les programmes: réservé aux actions innovatrices et à l'assistance technique; 2)Pas de clauses suspensives sur les engagements (seulement sur les paiements).

4 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les Engagements (2) Le dégagement d'office (art. 31.2) Discipline budgétaire: système des seuils de déclenchement (trigger points) dégagements d'office (nouv. règlem.). 1)Montant dégagé 2)Conséquence pour le programme 3)Procédure 4)Suspension du dégagement 5)Information de l'EM en temps utile

5 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les paiements (1) Imputation des paiements (art. 32.1) Les paiements sont imputés à l'engagement le plus ancien. On ne commence à consommer un engagement que lorsque les engagements antérieurs sont entièrement consommés. Types de paiements (art. 32.1) -acompte initial -paiement intermédiaire -solde final

6 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les paiements (2) Acompte initial (32.2) -payé après le premier engagement, -montant = 7% du concours (pas de clause suspensive prévue), -fractionnement possible sur deux exercices budgétaires (seulement si pénurie budgétaire), décision de limiter à 3,5% en 2000 -disponible pendant toute la vie du programme pour couvrir des dépenses relatives au programme, -clause de remboursement

7 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les paiements (3) Paiement intermédiaire (32.3) -remboursement des dépenses éligibles effectivement payées et certifiées, -montant calculé au niveau des mesures suivant le complément de programmation, -montant maximal: acompte initial + paiements intermédiaires < 95% du concours (le 5% étant retenu pour la clôture).

8 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les paiements (4) Demandes de paiement (art 32.3 et 32.4) -recevabilité. Conditions: a)complément de programmation b)rapport annuel c)évaluation à mi-parcours d)cohérence des décisions de l'autorité de gestion e)suivi des recommandations de la Commission f)pas de suspension de paiements

9 2000-2006 Structural Funds Financial Management Les paiements (5) Solde (32.4) -liquidation finale: règles de liquidation équivalentes aux remboursements intermédiaires (calcul par mesure), -conditions: -Délai de six mois pour soumission de la certification finale des dépenses, -Rapport final approuvé par la Commission, -Déclaration de validité de la demande de paiement (art. 38.1.f), -recours (art 32.5)

10 2000-2006 Structural Funds Financial Management Dispositions particulières Prévisions budgétaires des EM (art 32.7) Les EM doivent transmettre tous les ans, pour le 30 avril, leurs prévisions de demandes de paiement pour l'année courant et pour l'année d'après préparation des virements et de l'APB. L'EURO (art. 33) Les décisions et les transactions sont exprimées en EURO. Un règlement de la Commission portant des modalités d'application a été adopté (Règl. 643/2000).

11 2000-2006 Structural Funds Financial Management Gestion financière des programmes de la période actuelle (1) Dispositions transitoires et finales (arts. 52 et 54) Abrogation du règlement 2052/88 (art.54) Prolongation fonctionnelle du règl. 2052/88 (art. 52.1) Limite à l'approbation de programmes sous le règlement 2052/88 (art. 52.2)

12 2000-2006 Structural Funds Financial Management Gestion financière des programmes de la période actuelle (2) Dégagement d'office et clôture forcée des programmes de la période d'avant l'année 2000 (art. 52.5) -Programmes approuvés avant 1.1.94: aucune demande de solde n'a été soumise avant le 31.3.2001 (dégagement avant 30.9.2001), -Programmes approuvés entre 1.1.94 et 31.12.99: aucune demande de solde n'a été soumise avant le 31.3.2003 (dégagement avant 30.9.2003). Le cas échéant recouvrement des montants indûment payés