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Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier.

Publié parJoséphine Nedelec Modifié depuis plus de 11 années

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1 Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier

2 Quelles contreparties et avantages fiscaux ? La signature dun contrat Natura 2000 permet : de satisfaire aux dispositions de larticle L. 8-IV du code forestier et ainsi de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois; de satisfaire aux engagements fiscaux prévus par les articles 793, 885 H, 1037 et 1395E du code général des impôts ; dêtre exonéré de lévaluation des incidences pour les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par le contrat Natura 2000.

3 Ladhésion à la charte donne accès à des exonérations fiscales et à certaines aides publiques : Exonération de la TFNB – Exonération complète de la Taxe Foncière sur le Non Bâti pendant 5 ans (renouvelée une fois en cas de charte signée pour 10 ans) – Démarche auprès des services fiscaux assurée par la DDAF Garantie de gestion durable des forêts – engagement dans une charte natura 2000 = garantie de gestion durable des forêts (art L.8 du Code Forestier) – aides publiques conditionnées aux demandeurs présentant une garantie de gestion durable des forêts (art L.7 du Code Forestier) – exonération des 3/4 des droits de mutation conditionnée par une garantie de gestion durable des forêts (régime Monichon) – exonération des 3/4 de limpôt de solidarité sur la fortune conditionnée par une garantie de gestion durable des forêts Quelles contreparties et avantages fiscaux ?

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