Institut pour légalité des femmes et des hommes 23 mars 2007, Bruxelles ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE.

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1 Institut pour légalité des femmes et des hommes 23 mars 2007, Bruxelles ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La discrimination de genre en pratique Patrick Verraes

2 La mission dassistance juridique de lIEFH: instruments légaux (1) Loi du 16 décembre 2002 www.iefh.fgov.bewww.iefh.fgov.be (vos droits) Documentation de base Guide patrick.verraes@meta.fgov.be

3 La mission dassistance juridique de lIEFH: instruments légaux (2) Institution autonome + personnalité juridique Mission générale: veiller au respect de légalité h-f + combattre la discrimination et linégalité basées sur le sexe ( but social )

4 La mission dassistance juridique de lIEFH: instruments légaux (3) Art. 4, 5° à 9: Soutenir, informer Agir en justice Recueillir des statistiques + décisions judiciaires Collaboration avec les autorités

5 La mission dassistance juridique de lIEFH: autres acteurs ? Service égalité des chances Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Conseil de légalité des chances h/f Services dinspection Législation sur le harcèlement Syndicats, magistrats, etc…

6 Lassistance juridique de lIEFH: délimitation des compétences Etat fédéral: confusion constitutionnelle Matériel : compétent pour agir en justice + lois pénales et autres lois +objectif spécifique: garantir légalité h/f

7 Lassistance juridique de lIEFH: procédure Recevabilité de la plainte Qualification de la plainte Compétence Soutien (Manque de) fondement (prima facie) Le juge est larbitre ultime

8 Base de données Genderclaim

9 Dossier Information Plainte Jurisprudence (doctrine?) (questions parlem. ?)

10 Comportement discriminatoire Discrimination directe + ass.grossesse/maternité ou transsexualité Discrimination indirecte Assim. idem Incitation à la discrimination/haine/violence Harcèlement HS En raison du sexe Assim. Idem Circonstances aggravantes droit pénal Sexisme???

11 Domaines Emploi Recrutement & sélection Conditions de travail + salaire Fin de la relation de travail, etc… Biens & services Sécurité sociale Allocations de chômage Pensions, etc… Enseignement/Sport/Concertation sociale Autres : autorité parentale, législation, droit pénal