du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant

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1 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant
Règlement (CE) n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), … 1ère rencontre des parties intéressées - 4/10/2010 Ir. Jean-François DOAT Coordinateur 2010 GT EMAS belge

2 EMAS de 1993 à 2010 EMAS I : règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 EMAS II: règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 EMAS III : règlement (CE) n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 EMAS I : … permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit EMAS II: …permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit EMAS III: … concernant la participation … pour encourager/permettre/orienter la consommation et la production  “durables”

3 organismes compétents et liste des participants
EMAS en Belgique de 1993 à 2010 : organismes compétents et liste des participants Des divergences stratégiques entre les Régions … FED – AFCN : Electrabel TIHANGE et DOEL: 1801 travailleurs (2001/2002) RF – LNE : 10 organismes - 10 sites (5 abandons – ea Volvo) : 3332 trav. 9 entreprises du secteur privé et 1 intercommunale RW – SPW-DGO3 : 28 organismes – env. 500 sites (5 abandons SA) : 3652 travailleurs impliqués Une politique lancée début 2000 par le Ministre de l’Environnement du Gouvernement wallon Michel Foret … RBC – IBGE : 19 organismes – 44 sites (2 abandons cabinets) : 9137 travailleurs impliqués Commission et Parlement EUR Cabinet Deleuze 2002 / Ostende Plan DD Un souci d’appliquer, à titre pilote dans un premier temps, un système sui generis (CE, PE, …), puis une décision interne de l’étendre progressivement Une décision politique visant le développement durable (cabinet Deleuze 2002  OC  cabinet Van Weert  décision du Conseil des Ministres d’Ostende en 2004  confirmée par le CM du 20 juillet 2005  …

4 EMAS, les grandes lignes
Pour être enregistrée, une organisation doit Effectuer une analyse environnementale (activités, produits et services) Mettre en place un SME basé sur ISO 14001 Effectuer un audit environnemental (évaluation les performances)  Etablir une déclaration environnementale, la faire valider, demander son enregistrement la mettre à la disposition du public et … la mettre à jour chaque année : « Fidélité » Je vais passer assez vite sur ce transparent qui reprend les grandes lignes du règlement actuel Je vais juste rappeler les quelLeur système de management environnemental (SME) doit être basé sur ISO 14001 + démonstration respect législation (vs. Engagement) + démonstration amélioration performances env. (vs. Engagement) + formation et participation active du personnel + information du public

5 EMAS III, le contexte Résultat d’une révision obligatoire (en 2006!) … devenue réexamen (A.50) dans le nouveau règlement (rôle accru du Parlement (A.47) dans l’évaluation, sur la base des rapports quinquennaux de la Commission) Dans le cadre du « plan d’action sur la consommation et la production durables et sur une politique industrielle durable » (AP SPC/SIP) Produire plus économe (EMAS, ...) Produire de meilleurs produits (EuP/ErP/E-d) (En. using Products / En. related Products / Eco-design) Consommer plus intelligent (Etiquetage énergétique, Ecolabel, Marchés publics verts (GPP pour « Green Public Procurement », …)) Favoriser l’innovation Marchés mondiaux Cette révision s’inscrit dans le cadre d’un processus OBLIGATOIRE … Jean-François vous en a parlé Le premier règlement (EMAS I) a été adopté en Il s’agissait de proposer aux entreprises du SECTEUR INDUSTRIEL la mise en place VOLONTAIRE d’un système de management environnemental afin d’améliorer leurs résultats environnementaux Son article 20 précisait que « Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine le système sur la base de l'expérience acquise pendant le fonctionnement de celui-ci et, au besoin, propose au Conseil les modifications appropriées, notamment en ce qui concerne le champ d'application du système et l'introduction éventuelle d'un logo » … et c’est comme cela que le 2ème règlement est né. Ce 2ème règlement date de 2001, il est abrogé par celui-ci. Il s’agissait toujours d’un instrument volontaire … mais ouvert à TOUS les secteurs économiques. Comme entretemps l’International Standard Organisation (ISO) avait adopté la norme ISO14001 en 1996, le système de management mis en place dans le cadre de l’EMAS II a dû intégrer celle-ci. La Commission a adopté ensuite toutes un série d’orientations et de lignes directrices relatives, entre autres, à la l’utilisation du logo, la participation du personnel, l’identification des aspects environnementaux et l’évaluation de leur importance, … Ici aussi le règlement (article 15 intitulé « révision ») prévoyait que la Commission réexamine le texte : « au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine l’EMAS sur base de l’expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développements survenus au niveau international et, au besoin, propose au Parlement européen et au Conseil les modifications appropriées » Cette nouvelle révision est à comprendre dans le cadre global du plan d’action sur la consommation et la production durables et sur une politique industrielle durable au coté de Communication marché publics verts Révision directive éco-design Révision ecolabel

6 EMAS II, le constat Performances environnementales meilleures dans le cadre EMAS que dans le cadre ISO 14001 mais … EMAS n’a pas atteint son plein potentiel ! 7000 sites (EMAS) sites (ISO 14001) Dans le cadre du processus de révision, la Commission a très largement consulté les parties prenantes (organismes compétents, organismes d’accréditation, vérificateurs, consultants, public), commandité deux études, … pour les connaisseurs il s’agit des études EVER et REMAS Ces études ont montré que si l’adoption d’un système de management environnemental certifié améliorait les performances environnementales des entreprises, celles-ci étaient manifestement meilleures dans le cadre de l’EMAS que de l’ISO par exemple. Il en ressort également que l’EMAS n’a pas atteint son plein potentiel : si 6000 sites sont enregistrés EMAS, le sont dans le cadre de l’ISO.

7 EMAS III, les objectifs Aider les organisations à adopter l’EMAS pour améliorer leurs performances environnementales : Rendre le système plus efficace Rendre le système plus attractif  sites d’ici 5 ans (moyenne bons élèves) sites d’ici 10 ans (idem ISO 14001) tout en le renforçant … et attention particulière aux petites organisations L’objectif principal de cette révision est de d’aider les entreprises à adopter l’EMAS pour améliorer leurs performances environnementales (puisque l'on a vu que l’EMAS était un bon moyen de le faire) La révision va donc s’attacher à renforcer le système tout en le rendant plus efficace et plus attractif … pour atteindre 23000 sites d’ici 5 ans (extrapolation à l’Europe entière de la moyenne des bons élèves, le trio Autriche, Danemark, Belgique dont j’ai déjà parlé) et Et sites d’ici 10 ans

8 EMAS III, efficacité Harmoniser les règles et procédures d’accréditation et de vérification Incorporer les éléments principaux non obligatoires des lignes directrices édictées sous EMAS II dans le règlement lui-même Réécrire complètement le règlement pour en faciliter la lecture et l’exploitation Pour le rendre plus attractif, la Commission propose d’harmoniser les règles et procédures d’accréditation et de vérification d’incorporer les éléments principaux des lignes directrices dans le règlement lui-même. Nous avions vu en effet qu’après l’adoption du règlement elle avait adopté des décisions et des recommandations. Or si une décision est obligatoire dans tous ses éléments, une recommandation ne lie pas. … ce qui a conduit à réécrire totalement le règlement

9 EMAS III, attractivité (1)
Autoriser l’enregistrement d'organisations ou de sites extérieurs à l'UE (A.1, al 2 et A.3, 2) La Commission s’est engagée à produire un GUIDE (A.46, 4) à cette fin. Simplifier la procédure d'enregistrement groupé (A. 3, 3) Simplifier les règles d’utilisation du logo (A.10) Publier un GUIDE de l’utilisateur (A.46, 5) Pour renforcer l’attractivité du règlement, la Commission propose de autoriser l’enregistrement d'organisations extérieures à l'UE et simplifier la procédure d'enregistrements groupés Les EM veilleront aussi à fournir une aide spécifique aux groupes d’organisations liées entre elles du fait de leur proximité géographique ou de la nature de leurs activités

10 EMAS III, attractivité (2)
Diminuer la charge administrative : Communiquer la déclaration environnementale tous les 3 ans … avec mise à jour (éventuelle) et rapport (obligatoire) sur les performances à communiquer tous les ans (A.6 et 7) pour les petites organisations et sous conditions, la fréquence passe à 4 et 2 ans Prendre en compte des caractéristiques spécifiques pour la vérification et la validation des petites organisations (A. 25) Elle propose également de diminuer la charge administrative pesant sur les organisations EMAS

11 EMAS III, attractivité (3)
Information et promotion (A.35 et 36) Approche par groupe (géographique ou activités) (A.38) Créer des incitants au niveau EU* ou des EM : allègement réglementation (A.38, 2.a) amélioration réglementation (A.38, 2.b) incitants financiers ? (exposé des motifs (22) : « promotion » ; A.38, 2, al.1)  Reconnaissance possible labels régionaux (A.45) Les études préliminaires avaient montré que peu de gens connaissaient l’EMAS. Le règlement oblige les EM à prendre des mesures pour informer le public. Des exemples sont proposés à l’article 35 (journaux locaux, publications professionnelles, …). En vertu de l’article 36, les EM devront aussi aider les organisations via, je cite « la mise au point d’instrument efficaces pour la promotion d’EMAS » ou, et je cite encore, la fourniture «  d’une aide technique dans la définition et la mise en œuvre de leurs activité de marketing ». Elle propose également de reconnaître les labels nationaux et régionaux … à condition que les EM en fassent la demande, cette demande devant être dûment étayée (ART. 45) ... C’est important pour les entreprises car l’EMAS est souvent perçu comme le doctorat de l’étudiant et donc fort difficile d’accès. Les efforts déjà entrepris pourront dès lors être considérés comme des marches menant à l’EMAS. Elle propose également de simplifier les règles d'utilisation du logo (ART. 10) … les restrictions existantes ont été supprimées.

12 EMAS III, renforcement (1)
… des règles relatives au respect de la législation environnementale :  Pour aider les organisations (A.32) : Les EM doivent s’assurer que les organisations reçoivent, si elles le demandent, information et assistance Les EM doivent veiller à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent aux demandes des organisations et leur fournissent des informations sur leur niveau de conformité (dialogue), en particulier vis-à-vis des petites organisations (A.32, 4) Revenons maintenant sur le 1er axe à savoir le renforcement du système Les études préliminaires ont montré que les entreprises certifiées dans le système EMAS ont de meilleures performances environnementales que les autres … notamment parce qu’elles respectent mieux la législation environnementale. L’idée est donc de renforcer cet aspect positif en obligeant notamment les entreprises à démontrer AVANT le premier enregistrement qu’elles respectent cette législation, Ainsi en vertu de l’article 33 les EM seront tenus d’instaurer« un système permettant aux organisations en cours d’enregistrement de bénéficier, sur demande, d’informations et d’une aide en ce qui concerne les exigences légales applicables en matière d’environnement ». Ils devront également veiller à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent aux demande des organisations et leur « fournissent des informations sur le niveau de conformité avec ces exigences ». … Ce point a fait l’objet de nombreuses remarques et objections de la part des EM lors de la 1ère réunion du groupe environnement … SUEDE pas d'accord pour fournir à une entreprise un document attestant du respect de la législation (BEL du même avis mais n’avait pas soulevé le point), FINLANDE estime qu'il s'agit d'une inversion rôle! C’est ainsi un véritable dialogue avec les autorités chargées de faire appliquer la législation qui est encouragé

13 EMAS III, renforcement (2)
… des règles relatives à la communication des performances environnementales : indicateurs de base (obligatoire, annexe IV, C) documents de référence sectoriels A.46,1 (prise en compte obligatoire, A.18, 7. C) qui contiendront : Les meilleures pratiques de management environnemental Les indicateurs de performance environnementale propres au secteur Un autre aspect important concerne le renforcement des règles de reporting : Les organisations devront obligatoirement rapporter sur base annuelle une série d’indicateurs de base (définis à l’annexe IV) – il s’agit de quelques indicateurs très généraux telle que la consommation annuelle d’eau ou la consommation annuelle totale d’énergie Pour aider les organisations à rendre compte de leurs performances en ce qui concerne leurs aspects environnementaux plus spécifiques, la Commission va élaborer des documents de référence sectoriels qui devront comporter les meilleures pratiques de management environnemental et les indicateurs de performances environnementales propres au secteur Leur utilisation est facultive mais les vérificateurs seront tenus d’y faire référence pour déterminer l’efficacité des systèmes de management

14 EMAS III, position belge
Accueil globalement positif Reconnaissance des labels régionaux Respect de la législation = élément essentiel Mais Diminution du rôle des organismes compétents Risque de privatisation de la mission de contrôle Nous allons maintenant présenter brièvement le texte de compromis présenté par la présidence tchèque

15 Mise en oeuvre en Belgique
Accord de coopération du 30 mars 1995 (M.B ) Adaptation à EMAS III, à la demande de la CIE Avant-projet élaboré début 2010 par le GT EMAS et les juristes des parties prenantes, soumis à la CIE du 21 octobre 2010 Signature par les représentants des parties : 9 ministres  novembre 2010 Approbation par les parlements (Loi – Décrets – Ordonnance) : décembre 2010 … Délai : 10 janvier 2011

16 EMAS en Belgique de 2009 à 2015 : Nouveaux organismes participants
Une croissance du nombre d’organismes enregistrés … FED – ? : Organisme compétent à désigner par la CIE RF – LNE : Représentant : M Georges HUAU (changement en préparation) RW – SPW-DGO3 : Représentant : Monsieur Christian Hubert  M Jean-François Dauphin (changement effectif au ???) ; Volonté affichée de la DG d’appliquer le système EMAS à l’ensemble SPW DGO3 constitué (> 2200 personnes !) RBC – IBGE : 10 organismes fédéraux (SPF, …) en chemin pour demander leur enregistrement EMAS dans le courant de 2010 (23 au total, dont 11 enregistrés et 2 en cours) 42 sites de la CE en chemin pour demander leur enregistrement entre 2010 et 2015 (65 au total)

17 * ont été enregistrés récemment ** demande en cours
Administration BE EMAS en 2010 INASTI SPF Emploi, Travail et Concertation sociale * Régie des Bâtiments SPF Affaires étrangères SPF Justice AFSCA ** Conseil fédéral de développement durable ** Institut pour l’égalité des femmes et des hommes * SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement * SPP Intégration sociale SPF P&O EMAS en 2011 SPF Finances SPF Intérieur SPF Sécurité sociale * ont été enregistrés récemment ** demande en cours

18 MERCI pour votre attention