SITUATION EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT

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1 SITUATION EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT
La Pologne est un pays dont les travailleurs sont surtout envoyés vers d'autres pays de l'UE/EEE dans le cadre de prestations de services transfrontaliers (ce sont surtout des entreprises de pays tiers qui détachent des travailleurs vers la Pologne). On trouve le plus grand nombre de travailleurs détachés dans le BTP dans des pays comme l'Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas et les pays scandinaves. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

2 SITUATION EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT
Ampleur du détachement – tendances : années : – accroissement années : 2008 et 2009 – baisse 1er trimestre 2010 – retour au niveau de 2007 et 2008 Données du rapport du ministère du Travail et de la Politique sociale sur la base du nombre de formulaires E101 certifiés par l'organisme polonais de sécurité sociale (ZUS). 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

3 COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Les États membres doivent organiser la coopération entre les administrations qui, conformément à la législation nationale, sont chargées de surveiller les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3. Cette coopération prévoit notamment la délivrance par ces administrations d'informations sur : 1) la mise à disposition de travailleurs, 2) les abus manifestes, 3) les cas d'activités transnationales présumées illégales. art. 4, par. 2 de la directive 96/71/CE

4 COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Chaque État membre prend les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 soient généralement accessibles. art. 4, par. 3 de la directive 96/71/CE

5 L'INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL (PIP) COMME BUREAU DE LIAISON
MISSIONS : Échange d'informations relatives au détachement de travailleurs avec les bureaux de liaison des autres États membres. Transmission aux bureaux de liaison étrangers des informations sur les irrégularités signalées dans les plaintes des travailleurs polonais, y compris des travailleurs détachés. 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5

6 L'INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL (PIP) COMME BUREAU DE LIAISON
MISSIONS (suite) : Coopération avec les autorités, administrations, institutions polonaises. Délivrance, sur demande écrite de l'intéressé(e), d'informations sur les conditions minimales d'emploi à la lumière du droit polonais. 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6

7 L'INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL (PIP) COMME BUREAU DE LIAISON
L'Inspection nationale du Travail est chargée de la coopération avec les administrations des États membres de l'UE/EEE responsables de la surveillance des conditions de travail et d'emploi, et notamment : de fournir des informations sur les conditions de travail des salariés détachés pour une durée déterminée sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE par un employeur ayant son siège en Pologne, de donner des informations sur les violations constatées des droits des travailleurs détachés sur le territoire polonais pour une durée déterminée par un employeur ayant son siège dans un pays membre de l'UE/EEE, d'indiquer l'autorité de surveillance du marché du travail compétente pour fournir les informations demandées en fonction du domaine concerné. 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7

8 RÉALISATION DES MISSIONS DU BUREAU DE LIAISON
4 semaines pour fournir une réponse (standards de coopération) Inspection générale du Travail (GIP) agence de l'Inspection du Travail contrôle agence de l'Inspection du Travail contrôle agence de l'Inspection du Travail contrôle 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8

9 RÉALISATION DES MISSIONS DU BUREAU DE LIAISON
Langues utilisées pour la correspondance : anglais allemand français espagnol italien 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9

10 Questions fréquemment adressées à l'Inspection nationale du Travail :
ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA PIP ET LES ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE/EEE Questions fréquemment adressées à l'Inspection nationale du Travail : L'entreprise exerce-t-elle légalement sur le territoire polonais ? L'entreprise exerce-t-elle une activité significative sur le territoire polonais ? L'entreprise emploie-t-elle les travailleurs détachés dans le cadre d'une relation de travail ? Dans quelle secteur l'entreprise exerce-t-elle son activité ? 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10

11 ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA PIP ET LES ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE/EEE
Questions fréquemment adressées à l'Inspection nationale du Travail (suite) : L'entreprise réalise-t-elle des prestations de travail temporaire ? Si c'est le cas, est-elle inscrite au registre des entités tenant des agences de recrutement ? Questions sur les conditions d'emploi, y compris sur les heures de travail, les congés payés et le montant des salaires versés. 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11

12 PLAINTES CONCERNANT DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
Problématique des plaintes (suite) : violation des règles relatives aux heures de travail, irrégularités dans la tenue du registre des heures de travail, non-respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail, accidents du travail, conditions de logement des travailleurs polonais. 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12

13 COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
Le ZUS – notifications, notamment en ce qui concerne : les circonstances pouvant avoir un impact sur la délivrance ou non du formulaire E-101/A1 (p.ex. si l'entreprise n'exerce aucune activité ou n'exerce pas d'activité significative en Pologne) ; la certification du formulaire A1 pour un travailleur recruté en vue de son détachement qui, pendant au moins un mois avant son recrutement par l'employeur, n'était pas assuré social dans le pays d'origine ; une utilisation des formulaires E-101/A1 par l'entreprise ou ses travailleurs qui éveille des doutes justifiés sur leur authenticité ; 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13

14 COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
Le ZUS (suite) - notifications concernant : les cas constatés de détachement dans un autre pays de l'UE de travailleurs d'une entreprise polonaise qui sont déclarés à l'assurance sociale en Pologne et qui n'ont pas d'attestation (formulaire E-101/A1) prouvant leur qualité d'assuré social en Pologne ; les constatations faites par rapport à l'exécution d'un travail en faveur d'une entreprise ou d'un employeur polonais par des personnes d'autres pays de l'UE non déclarées aux assurances sociales en Pologne et non titulaires d'une attestation (formulaire E-101/ A1) prouvant leur affiliation à un régime de sécurité sociale autre que le régime polonais ; 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14

15 COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
Le ZUS (suite) - notifications concernant : la non-déclaration par l'employeur, en dépit de ses obligations, de travailleurs au régime polonais de sécurité sociale ; le non-paiement pour les travailleurs des cotisations de sécurité sociale polonaise. 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15

16 COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
L'administration fiscale – notification des cas de violation des obligations fiscales (y compris le non-paiement des impôts dus). La Police, le Parquet, l'autorité d'immatriculation – notification de l'exercice d'une activité illégale sur le territoire polonais (p.ex. absence d’immatriculation au registre des entreprises individuelles ou au registre des sociétés KRS) par une entreprise. 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16

17 COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
L'autorité d'immatriculation – obtention d'informations sur l'adresse actuelle de l'entreprise contrôlée (si aucune activité n'est exercée à l'adresse indiquée dans la demande d'informations). 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17

18 COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS
En 2010, les organes de la PIP ont coopéré avec : le ZUS, dans les domaines suivants : - certification des formulaires E-101/ A1, - détermination du droit applicable en ce qui concerne la sécurité sociale, - régularité du calcul des cotisations de sécurité sociale ; les autorités d'immatriculation : - obtention d'informations sur les entreprises contrôlées, y compris en ce qui concerne les adresses de leurs activités ; la Police : - demande de vérification de la légalité de l'activité de l'employeur sur le territoire polonais ; l'administration fiscale : - transmission d'informations sur les modalités de calcul des salaires des travailleurs intérimaires (si tous les impôts n'ont pas été prélevés à la source). 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18