Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Pour dvpt E-commerce un cadre r é glementaire appropri é International, harmonis é – pour ne pas entraver.

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2 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Pour dvpt E-commerce un cadre r é glementaire appropri é International, harmonis é – pour ne pas entraver le d é veloppement des é changes mondiaux Consensuel – pour un compromis entre les tenants du Common Law et ceux du droit civil Souple et technologiquement neutre – adapt é aux é volutions technologiques acc é l é r é es des NTI

3 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Les travaux de la CNUDCI loi-type de 1996 sur le commerce é lectronique guide d incorporation de la loi-type et modification de l article 5bis, instrument adopt é en 1998 Loi-type sur les signatures é lectroniques et guide d incorporation en voie d adoption … / …

4 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Les principes de base peuvent être s é ri é s en 3 points essentiels É quivalence fonctionnelle entre : l é crit sur papier et l é crit é lectronique (le message de donn é es) La signature manuscrite et la signature é lectronique L original papier et le message de donn é es conserv é selon une technique fiable … / …

5 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Les principes de base Autonomie des parties Neutralit é technologique Difficile consensus entre : Les tenants du common law (l espace anglo- saxon) Les tenants du droit civil (l espace europ é en) … / …

6 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Le difficile compromis Common law – l autonomie des parties recommande de se contenter de la loi-type la convention, y compris sur les moyens techniques et processus de fiabilit é, constituera la loi des parties dans les transactions en ligne. Le juge est le seul r é gulateur. Droit civil – la convention entre les parties ne peut d é roger à la l é gislation nationales relevant de l ordre public n é cessit é d adopter des textes d application de la loi-type consensus sur l é laboration d une loi- type sur les signatures é lectroniques.

7 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Loi-type sur les signatures é lectroniques Inspir é e de la Directive europ é enne 1999/93/CE du 13 d é cembre 1999 Distinction entre d é tenteur de signature et signataire Distinction entre signatures « simples » et signatures « renforc é es » (certifi é es) R è gles de responsabilit é des prestataires de certification Reconnaissance crois é e (transfrontali è re) des certificats … / …

8 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Cadre juridique harmonis é pour l espace é conomique arabe Le cadre juridique tunisien, conforme : à la loi-type de la CNUDCI sur le commerce é lectronique (reconnaissance de la validit é des moyens de preuve g é n é r é s dans un environnement é lectronique) à la Directive europ é enne sur les signatures é lectroniques pr é somption de preuve pour les messages de donn é es portant une signature é lectronique certifi é e Aux normes technologiques r é centes (notamment les ICP) … / …

9 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Travaux futurs de la CNUDCI Sur recommandation du CEFACT, la CNUDCI est invit é e à instaurer les mêmes é quivalences fonctionnelles dans les accords et conventions sur le commerce internationales Transferts é lectroniques de droits sur biens mat é riels et immat é riels R è gles de comp é tence judiciaires, en collaboration avec la conf é rence de la Haye R è gles de l e-arbitrage

10 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 cadre juridique harmonis é pour l espace é conomique arabe Le cadre juridique marocain en cours d adoption en conformit é avec les normes juridiques et technologiques internationales Comit é Sup é rieur des NTI (CIDPCEM), organe interminist é riel aupr è s du PM Groupe « e-commerce » Groupe de l Administration en ligne

11 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Groupe « e-commerce » R é glementer au minimum et laisser place à l auto-r é gulation Un cadre é volutif (neutralit é technologique) Un cadre consensuel- Public & Priv é Un cadre en harmonie avec l international (OMC, OMPI, CNUDCI, Dir.europ é ennes … ) Lignes directrices de travail

12 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Recommandations du Groupe e-commerce Adaptation du droit de la preuve aux NTI Un projet de loi soumis au gouvernement instaure é quivalence entre, - é crits sur papier et é crits é lectroniques - signatures manuscrite et signatures é lectroniques - original et message de donn é es conserv é s - Normalisation des proc é dures de s é curisation (cryptologie _ tiers certificateur) … / …

13 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Recommandations Groupe e- commerce (suite) Protection des utilisateurs: droits d auteurs d œ uvres multim é dia ( loi vot é e en date du 15/02/2000) projets de lois soumis au gouvernement: droits des consommateurs (r é glementation des ventes à distance) vie priv é e (la protection des donn é es personnelles) charte Internet sur les obligations des interm é diaires ( é diteurs, fournisseurs d acc è s et d h é bergement)

14 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Recommandations du Groupe « Administration en ligne » Validation des t é l é -proc é dures Code des douanes modifi é (proc é dures de d é douanement en ligne d é j à op é rationnelles) T é l é -d é clarations fiscales (modification en cours) Achats publics en ligne (textes sur les march é s publics)

15 Séminaire UIT - Tunis - A.MAZINI / Mai 2001 Merci pour votre e-attention