BAKOM OFCOM UFCOM 1 Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse Réunion du groupe dexperts de la Q.8/1 (UIT-D) Genève, 22 - 23 juin 2000 Cadre réglementaire des Télécommunications.

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1 BAKOM OFCOM UFCOM 1 Hassane MAKKI, OFCOM, Suisse Réunion du groupe dexperts de la Q.8/1 (UIT-D) Genève, 22 - 23 juin 2000 Cadre réglementaire des Télécommunications en Suisse : Situation, défis & perspectives

2 BAKOM OFCOM UFCOM 2 Plan général II - Défis III - Perspectives Informations utiles Introduction : rappel de la situation avant 1998 1 - Cadre légal et cadre institutionnel 2 - Tâches de l OFCOM 3 - Opérateur « Telecom PTT » 4 - Bilan et mesures transitoires I -Situation actuelle : libéralisation totale dès 1998 1 - Nouveau cadre réglementaire 2 - Cadre légal 3 - Cadre institutionnel

3 BAKOM OFCOM UFCOM 3 Cadre légal :Cadre légal : –Loi sur les Télécommunications (LTC du 7.12.91), (entrée en vigueur en avril 1992) –Ordonnances (CF, DFTCE, OFCOM, etc.) Cadre institutionnel :Cadre institutionnel : –Création de lOFCOM (avril 1992), nouvelle autorité de régulation en charge de lapplication de deux lois : LTC (Telecom) et LRTV (Radio-TV) –OFCOM intégré au sein du DFTCE (Ministère) Introduction 1 - Cadre légal et cadre institutionnel

4 BAKOM OFCOM UFCOM 4 Services de transmissions des donnéesServices de transmissions des données Équipements dusagers : Prescriptions Techniques (ETSI, UIT, etc.) & homologation par lOFCOMÉquipements dusagers : Prescriptions Techniques (ETSI, UIT, etc.) & homologation par lOFCOM Accréditations de laboratoires de test de conformité technique (autres que celui de « Telecom PTT », devenu « Swissom »)Accréditations de laboratoires de test de conformité technique (autres que celui de « Telecom PTT », devenu « Swissom ») Gestion et attribution des fréquencesGestion et attribution des fréquences Introduction 2 - Tâches de l OFCOM

5 BAKOM OFCOM UFCOM 5 Monopole de « Telecom PTT » sur les infrastructures et le service de la téléphonie vocaleMonopole de « Telecom PTT » sur les infrastructures et le service de la téléphonie vocale –Exception : la téléphonie vocale pour les groupes fermés dusager (Closed Users Group) Monopole de « Telecom PTT » sur les services de circuits louésMonopole de « Telecom PTT » sur les services de circuits loués Monopole sur les services mobiles (NMT & GSM)Monopole sur les services mobiles (NMT & GSM) Contrôle radiocommunication (Freq. Monitoring) & assignation des fréquencesContrôle radiocommunication (Freq. Monitoring) & assignation des fréquences Introduction 3 - Opérateur « Telecom PTT »

6 BAKOM OFCOM UFCOM 6 Bilan : marchés des équipements d usagersBilan : marchés des équipements d usagers –Choix plus grand aux usagers –Diminution des prix Mesures transitoires vers la libéralisation totale : concessions provisoires à titre dessaisMesures transitoires vers la libéralisation totale : concessions provisoires à titre dessais –Accès Internet à travers les réseaux CATV –> 30 concessions attribuées Introduction 4 - Bilan et mesures transitoires

7 BAKOM OFCOM UFCOM 7 I - Libéralisation totale dès 1998 1 - Nouveau cadre réglementaire Refonte des instruments juridiquesRefonte des instruments juridiques –Nouvelles Loi et Ordonnances Création dune nouvelle Autorité de régulation (RA-1)Création dune nouvelle Autorité de régulation (RA-1) –ComCom (Commission fédérale de la Communication) : ==> indépendance Restructuration/Réorganisation de lOFCOM (RA-2) : tjrs en charge de lapplication de deux lois : LTC (Télécommunications) & LRTV (Radio-TV)Restructuration/Réorganisation de lOFCOM (RA-2) : tjrs en charge de lapplication de deux lois : LTC (Télécommunications) & LRTV (Radio-TV) Privatisation de Swisscom (ancien « Telecom PTT »)Privatisation de Swisscom (ancien « Telecom PTT »)

8 BAKOM OFCOM UFCOM 8 I - Libéralisation totale 2 - Cadre légal 2a - Loi sur les Télécommunications CH.1 : Dispositions GénéralesCH.1 : Dispositions Générales –But, Objet et Définitions CH.2 : Services de TélécommunicationsCH.2 : Services de Télécommunications –Concessions, Service Universel, etc. CH.3 : RadiocommunicationsCH.3 : Radiocommunications –Concessions, Gestion des Fréquences, etc. CH.4 : Ressources dAdressageCH.4 : Ressources dAdressage CH.5 : Installations de TélécommunicationsCH.5 : Installations de Télécommunications CH.6 : RedevancesCH.6 : Redevances CH.7 : Statistiques des télécommunicationsCH.7 : Statistiques des télécommunications CH.8 : Intérêts nationaux importantsCH.8 : Intérêts nationaux importants CH.9 : Dispositions pénalesCH.9 : Dispositions pénales CH.10 : ComCom (Autorité)CH.10 : ComCom (Autorité) –Statut, Indépendance, compétences, etc. CH.11 : Surveillances et voie de droitCH.11 : Surveillances et voie de droit CH.12 : Dispositions finales et transitoiresCH.12 : Dispositions finales et transitoires

9 BAKOM OFCOM UFCOM 9 I - Libéralisation totale 2 - Cadre légal 2b - Ordonnances (Décrets) du Conseil fédéral (Gouvernement) O. Services de TélécommunicationsO. Services de Télécommunications O. Gestions des Fréquences & Concessions RadiocommunicationsO. Gestions des Fréquences & Concessions Radiocommunications O. Ressources dAdressageO. Ressources dAdressage O. Installations TélécommunicationsO. Installations Télécommunications O. RedevancesO. Redevances O. Surveillance (Poste & Télécommunications)O. Surveillance (Poste & Télécommunications)

10 BAKOM OFCOM UFCOM 10 I - Libéralisation totale 3 - Cadre institutionnel 3a - ComCom : Compétences de lAR-1 Attribution des concessions : appel doffre public, Service Universel, GSM..Attribution des concessions : appel doffre public, Service Universel, GSM.. Décisions relatives à linterconnexionDécisions relatives à linterconnexion Approbation du plan national dattribution des fréquences et des plans de numérotationApprobation du plan national dattribution des fréquences et des plans de numérotation Mesures de surveillanceMesures de surveillance Ordonnance : CSC, NP & délégation de certaines compétences à lOFCOM (AR-2)Ordonnance : CSC, NP & délégation de certaines compétences à lOFCOM (AR-2)

11 BAKOM OFCOM UFCOM 11 I - Libéralisation totale 3 - Cadre institutionnel 3b - OFCOM : Compétences de lAR-2 Préparation des décisions de la ComCom (AR-1)Préparation des décisions de la ComCom (AR-1) Attribution de concessions sans appel doffre public et de concessions de radiocommunicationAttribution de concessions sans appel doffre public et de concessions de radiocommunication Instructions des procédures dinterconnexion et conciliation entre les partiesInstructions des procédures dinterconnexion et conciliation entre les parties Gestion des fréquences et attribution des ressources dadressageGestion des fréquences et attribution des ressources dadressage Homologation et contrôle du marché des installationsHomologation et contrôle du marché des installations

12 BAKOM OFCOM UFCOM 12 I - Libéralisation totale 3 - Cadre institutionnel 3c - Relations ComCom / OFCOM Swisscom ComComDETEC OFCOM 51% Surveillance Directives DETEC : Département fédéral de lenvironnement, des transports, de lénergie et de la communication OFCOM : 250 employé(e)s au sein de ladministration fédérale ; ComCom : 6 personnes à temps partiel

13 BAKOM OFCOM UFCOM 13 I - Libéralisation totale 3 - Cadre institutionnel 3d - Les autres Autorités concernées Swisscom ComCom DETEC OFCOM 51% Surveillance Directives Recours de droit administratif Commision de Recours Tribunal Fédéral

14 BAKOM OFCOM UFCOM 14 II - Défis (1/2) InterconnexionInterconnexion –Plaintes des coûts, en particulier liées à LRIC (Long Run Incremental Costs) –Affichage des coûts (Advise of Charge) –Affichage du numéro appelant (CLI : Calling Line Identification) –Portabilité des numéros –Dégroupage de la Boucle Locale (Local Loop Unbundling)

15 BAKOM OFCOM UFCOM 15 II - Défis (2/2) Y2k (le bug de lan 2000)Y2k (le bug de lan 2000) Signature numérique (Commerce Électronique)Signature numérique (Commerce Électronique) AnnuairesAnnuaires Changement de numéros selon le plan de numérotation fermé (numéros à 9 chiffres)Changement de numéros selon le plan de numérotation fermé (numéros à 9 chiffres) ConvergenceConvergence Société de l informationSociété de l information....

16 BAKOM OFCOM UFCOM 16 III - Perspectives Boucle Locale sans fil (WLL : Wireless Local Loop): raccordement dusager sans filBoucle Locale sans fil (WLL : Wireless Local Loop): raccordement dusager sans fil –48 concessions soumises aux enchères (3 au niveau national + 5 par régions (x 9 régions) –Enchères entre Février et Mai 2000 Service UniverselService Universel –1998 - 2002 : Concession nationale de 5 ans attribuée à Swisscom sans compensation –Attributions de concession(s) pour 2003 Services mobiles (UMTS) : appels doffre dès 2001Services mobiles (UMTS) : appels doffre dès 2001

17 BAKOM OFCOM UFCOM 17 Informations utiles Homepage OFCOM http://www.bakom.ch Adresse OFCOM Office fédéral de la communication 44, rue de lAvenir CH - 2501 Bienne, Suisse T: +41 - 32 - 327 55 11 F: +41 - 32 - 327 55 55 Homepage ComCom http://www.fedcomcom..ch Adresse ComCom Commission fédérale de la communication Marktgasse 9 CH - 3003 Berne, Suisse T: +41 - 3 1 - 323 52 90 F: +41 - 31 - 323 52 91