SEMINAIRE NATIONAL DE LOMPI SUR LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Beirouth, 23-24 Mai, 2005 Problématique de la protection des indications géographiques et.

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1 SEMINAIRE NATIONAL DE LOMPI SUR LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Beirouth, 23-24 Mai, 2005 Problématique de la protection des indications géographiques et les initiatives récentes de l´OMC Secrétariat de lOMPI

2 2 Iniciatives récentes 1.La question fondamentale: comment donner de la protection extraterritoriale à des indications dont le significat et l´origine sont essentiellement et indissociablement liés à un certain territoire, à une certaine culture? Le rapport complexe entre l´Article 22.1 et lArticle 24.9 des ADPIC. 2.Pas dinitiative présente à lOMPI

3 3 Iniciatives récentes Deux thèmes: 1.Système de notifications et d´enregistrement (Article 23.4) 2.Extension de la protection additionnelle (Article 23.1 et Programme de Doha)

4 4 Iniciatives récentes 1er thème Le mandat initial Accord sur les ADPIC, Article 23.4: Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.

5 5 Iniciatives récentes Le mandat actuel Déclaration ministérielle de Doha: 18.En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle.

6 6 Iniciatives récentes LArticle 23.4 a) objectif: faciliter la protection (faciliter ou augmenter? contraignant ou informatif?) b) champ dapplication: i. g. pour les vins (et pour les spiritueux, ajouté à Singapour) c) nature et extension: sistème multilatéral de notification et enregistrement (applicable à tous les Membres ou seulement à ceux qui y veulentent participer?)

7 7 Iniciatives récentes Option A: sistème non contraignant qui nimpose pas que les Membres protègent les noms enregistrés; le registre fonctionnerait comme une base de données à être obligatoirement consultée par un Membre (y participant) au moment de décider reconnaître (ou non) une i. g. pour les vins et les spiritueux. Option préférée par les EEUU, Canada, Australie, Chili, Argentine, Japon, et autres. Option B: Les Membres pourraient s´opposer aux enregistrements; ils seraient obligés à protéger les i. g. enregistrées (y inclus les Membres non participants). CE, Hongrie, Rép. Tch., Suisse, et autres Option B-1: consultations bilatérales en cas dopposition. CE. Option B-2 : arbitrage en cas dopposition. Hongrie et Suiss.

8 8 Iniciatives récentes 2ème thème Déclaration ministérielle de Doha. 18. […] Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration. »

9 9 Iniciatives récentes Programme de travail de Doha, Décision adoptée par le Conseil Général, le 1er Août, 2004: Sans préjudice des positions des Membres, le Conseil demande au Directeur général de poursuivre son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, y compris sur les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux, si nécessaire en désignant les Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des consultations spécifiques. Le Directeur général fera rapport au CNC et au Conseil général au plus tard en mai 2005. Le Conseil examinera les progrès réalisés et prendra toute mesure appropriée au plus tard en juillet 2005.

10 10 Iniciatives récentes Différentes vues: est-ce que le par. 12 couvre des négotiations ou est-ce qu´il faut encore une décision sur des négotiations par le Comité de Négotiations Commerciales? Positions: l´extension et la proposition sur le clawback de certaines i. g. (CE, Comité de l´Agriculture) ont la même finalité, elles ne peuvent pas être dissociées (Australie) lextension ne produirait d´effets que pour le futur; et les exceptions de l´Article 24 seraient maintenues (Bulgarie, CE, etc)

11 11 Iniciatives récentes Merci. Nuno Pires de Carvalho Si vous avez des questions sur cette présentation, nhésitez pas à me contacter nuno.carvalho@wipo.int