LES BESOINS DES ENTREPRISES EN MATIERE D’ARBITRAGE ET/OU DE MEDIATION

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1 LES BESOINS DES ENTREPRISES EN MATIERE D’ARBITRAGE ET/OU DE MEDIATION
Pierre GENDRAUD Expert prés la Cour d’Appel de Paris, France Expert agréé par la Cour de Cassation Membre du Licensing Executive Society (LES)

2 PLAN DE L’EXPOSE La course à l’innovation à l’ère de la mondialisation
La nécessité d’un partage des coûts Les risques nouveaux de différends Les besoins des Entreprises Arbitrage, Médiation ou Expertise Conclusions Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

3 1.1 LA MONDIALISATION L’Entreprise:
L’entreprise est une entité à dimension plurielle. Les Entreprises sont domiciliées dans un Etat, mais leur marché est de plus en plus souvent mondial; Sur un tel marché, le développement et le lancement de nouveaux Produits sont trop lourds pour une seule Entreprise, il est de plus en plus partagé entre plusieurs Entreprises provenant d’États différents . Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

4 1.2 LA COURSE A L’INNOVATION
Le développement et le lancement de nouveaux produits nécessitent des ressources financières importantes; Les consommateurs veulent un renouvellement permanent des produits offerts; La pression des normes environnementales conduit également à un tel renouvellement; Par exemple, le développement d’un nouveau médicament ou d’un nouveau véhicule automobile mobilise plusieurs centaines de millions d’Euros, pendant plusieurs années; Tout cela conduit à une course à l’innovation très lourde pour les Entreprises. Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

5 2. LA NECESSITE D’UN PARTAGE DES COÛTS
Pour augmenter leur rentabilité, les entreprises ont engagé plusieurs stratégies: Élargir leur marché; Se rapprocher entre elles pour co-développer les Produits (ou prendre une licence) et partager ainsi les coûts de développement. Les Entreprises ont dans un premier temps élargi leur marché; Cet élargissement du Marché a conduit en fait à un renchérissement des coûts, du fait de la complexité des normes sur des marchés différents; Les Entreprises se sont alors rapprochés pour co-développer les Produits et ainsi partager les coûts de développement; Elles ont alors passé des Contrats de développement en commun de ces Produits. Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

6 3. LES RISQUES NOUVEAUX DE DIFFERENDS
Ces différends peuvent notamment concerner … La réalisation par chacun des acteurs de leurs tâches, de façon correcte et dans les délais convenus; L’utilisation de langues de travail différentes; Le secret et la protection de la propriété industrielle; Le partage équitable des fruits du co-développement entre les Parties. Lors du développement d’un nouveau produit, le partage des tâches entre différents acteurs et la complexité de leur articulation spatiale et temporelle conduisent à des risques nouveaux de différends… Ces rapprochement entre entreprises sur une longue période génèrent inévitablement de nouveaux risques de différends sur des problématiques techniques et complexes. Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

7 4. LES BESOINS DES ENTREPRISES
Au cours de l’exécution de leurs relations (contrat de co-développement ou licence), les différends entre les Parties doivent se résoudre de façon: non conflictuelle; Rapide; Secrète; Impartiale; Maîtrisée; Professionnelle. Besoin de résoudre les différents, qui apparaissent au cours de l’exécution de ce contrat de co-développement, de façon: non conflictuelle (car le co-développement doit se poursuivre); rapide (pour ne pas perdre le bénéfice des investissements communs); secrète (pour ne pas mettre leur différent sur la place publique); impartiale (car les Parties appartiennent à des Etats différents); et Maîtrisée (car les Parties n’aiment pas l’insécurité). Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

8 4.1 UN CAS PRATIQUE VECU Lors de la phase initiale de négociation d’un contrat de coopération, les Parties ont du peser leur apport respectif de savoir-faire et de droits de propriété industrielle initiaux (background); Cette détermination du poids respectifs et de la soulte à payer par le moins-apportant est une phase délicate; Dans un cas pratique vécu, il a été fait appel à un Expert indépendant (évaluation des apports respectifs à dires d’expert). Besoin de résoudre les différents, qui apparaissent au cours de l’exécution de ce contrat de co-développement, de façon: non conflictuelle (car le co-développement doit se poursuivre); rapide (pour ne pas perdre le bénéfice des investissements communs); secrète (pour ne pas mettre leur différent sur la place publique); impartiale (car les Parties appartiennent à des Etats différents); et Maîtrisée (car les Parties n’aiment pas l’insécurité). Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

9 4.2 UN AUTRE CAS PRATIQUE EN COURS
Une Partie a déposé un brevet pour protéger une innovation importante relative à un organe d’un véhicule automobile (brevet européen); La procédure de délivrance du brevet a été relativement longue (opposition de plusieurs tiers, recours), soit prés de dix ans de procédure; De nombreux Constructeurs ont utilisé ce brevet pendant de nombreuses années; Le brevet vient de tomber dans le domaine public; Besoin de résoudre les différents, qui apparaissent au cours de l’exécution de ce contrat de co-développement, de façon: non conflictuelle (car le co-développement doit se poursuivre); rapide (pour ne pas perdre le bénéfice des investissements communs); secrète (pour ne pas mettre leur différent sur la place publique); impartiale (car les Parties appartiennent à des Etats différents); et Maîtrisée (car les Parties n’aiment pas l’insécurité). Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

10 4.2 UN AUTRE CAS PRATIQUE EN COURS
Le titulaire du brevet cherche maintenant à valoriser son brevet par l’obtention de redevances de licence; Discussion interminable sur la validité du brevet, l’existence d’une contrefaçon, et le taux de redevance; Choix actuel d’une procédure alternative de règlement de ce différend (ADR); Mission: Fixation d’une redevance raisonnable pour le passé (médiateur ou expert). Besoin de résoudre les différents, qui apparaissent au cours de l’exécution de ce contrat de co-développement, de façon: non conflictuelle (car le co-développement doit se poursuivre); rapide (pour ne pas perdre le bénéfice des investissements communs); secrète (pour ne pas mettre leur différent sur la place publique); impartiale (car les Parties appartiennent à des Etats différents); et Maîtrisée (car les Parties n’aiment pas l’insécurité). Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

11 5.1 ARBITRAGE, MEDIATION, EXPERTISE
L’arbitrage et la médiation répondent aux principaux besoins des Entreprises tels qu’exprimés ci-dessus; La différence essentielle entre l’arbitrage et la médiation réside dans le rendu ou non d’une décision; L’arbitre rend une décision qui met fin au différend, le médiateur conseille les parties qui résolvent elles-mêmes leur différend avec son aide; Le seul problème résiduel est dans le choix des personnes (arbitres ou médiateurs ou experts) qui vont permettre de résoudre le différend. Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

12 5.2 AVANTAGE DE LA MEDIATION
La Médiation présente l’avantage de conserver entre les mains des Parties la résolution de leur différend Si les Parties ne trouvent pas avec l’aide du Médiateur un règlement acceptable de leur différend, elles vont soit au litige, dernière extrémité, soit à un arbitrage, moindre mal. Dans ce cas, la rapidité de résolution est moindre. Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

13 6. CONCLUSIONS les Parties devraient trouver dans l’arbitrage ou la médiation, des moyens adéquats de règlement de leur différends; La Médiation présente l’avantage de conserver aux Entreprises un degré de liberté supplémentaire, dans la maîtrise de la décision, tout en poursuivant leurs relations; De nouveaux instruments, mêlant médiation ou expertise dans un premier temps et arbitrage dans un second temps, devraient encore mieux répondre à leur besoin. Pierre GENDRAUD - Les besoins des entreprises en matière de médiation et/ ou arbitrage Avril 2005

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