L’acte administratif Régime.

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1 L’acte administratif Régime

2 Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral
loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public l du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public d du 28 avril 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers l du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

3 § 1 – L’édiction de l’acte
A – Les règles de compétence 1 – Le parallélisme CE Ass., 13 mars 1953, Teissier, n° 07423 2 – Les situations transitoires CE Ass. 4 avril 1952, Synd. régional des quotidiens d’Algérie, n° 86015 CE Ass. 22 octobre 1971, Fontaine, n° 70827

4 3 - Les délégations de compétence
a - Conditions générales CE 25 février 1949, Roncin, p. 92 b – Les délégations de pouvoirs c – Les délégations de signature d du 27 juillet 2005

5 B – Règles de forme et de procédure
1 – La contradiction CE 26 octobre 1945, Aramu CC 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1990, p. 95 art. 65 de la loi du 22 avril 1905 CE Ass. 3 déc. 1999, Didier, GAJA art. 24 de la loi du 12 avril 2000

6 2 – La consultation CE Ass. 18 avril 1969, Meunié, n° 72251
Décret n°   du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 8 à 15 CE Ass. 25 octobre 1957, Parc à essence de Chambry CE 11 décembre 1987, Stasi, n° 21197

7 3 – Décisions explicites et implicites
CE Ass. 27 février 1970, Cne de Bozas, n° 76380 CC 26 juin 1969, Protection des sites art. 21 s. de la loi du 12 avril 2000 Décret n° du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

8 4 – La motivation CE Ass. 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret, p. 704 Loi n° du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs CE 17 juin 1985, Dauberville, n° 54172 CE Sect. 24 juillet 1981, Belasri, n° 31488

9 4 – La motivation (suite)
CE 7 novembre 1975, Dlle Laglaine, n° CE 12 juillet 1993, Entreprise Thot communication, n° CE Sect. 30 juin 1978, Lenert, n° 00661

10 C - L’accès aux documents administratifs
Loi du 17 juillet 1978 Ordonnance du 6 juin relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Décret n° du 30 décembre 2005

11 C - L’accès aux documents administratifs (suite)
1 – Les documents communicables CE Ass. 8 avril 1987, Ullmo, n° 54516 2 – Modalités de communication 3 - La procédure d’avis de la CADA 4 – Le droit de réutiliser les informations publiques directive 2003/98/CE du 17 novembre concernant la réutilisation des informations du secteur public

12 § 2 – Les décisions administratives dans le temps
A – L’entrée en vigueur CE 18 juillet 1913, Synd. national des chemins de fer, p. 875 CE Ass. 21 décembre 1990, Conf. nationale des associations familiales catholiques et a. CE 27 juillet 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber », n°

13 1°/ - Les mesures de publicité
a – La publication des mesures réglementaires Ord du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense ¢ M. W., n° CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n°

14 b – La notification des décisions individuelles
Art. 8 de la loi du 11 juillet 1978 CE 28 novembre 1952, Dme Lefranc, p. 534 CE Sect. 19 décembre 1952, Dlle Mattéi, p. 594

15 2°/ - La transmission des décisions des collectivités territoriales
CE Sect. 20 octobre 2000, Cité Cable Est, n° CAA Marseille, 4 mai 2004 , Commune des Baux de Provence, n° 99MA01331

16 B – La sortie de vigueur 1°/ - La sortie de vigueur automatique : la caducité 2°/ - La sortie de vigueur résultant d’une décision de l’administration

17 a - La détermination des actes créateurs et non créateurs de droits
Les réglements CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 Les décisions individuelles CE 6 nov. 2002, Mme Soulier, n° CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA CE Sect. 1er février 1980, Rigal, n° 08048 CE Sect. 4 mai 1984, Ep. Poissonnier, n° 15391 CE Sect. 4 février 1955, Rodde, p. 7 CE 29 décembre 1999, Montoya, n°

18 b - Le régime des actes non créateurs de droits
L’abrogation CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA CE Sect. 30 novembre 1990, Association Les Verts, n° Le retrait CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413 CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554

19 c – Le régime des actes créateurs de droits
L’abrogation CE 25 juillet 1986, Soc. Grandes distilleries « Les fils d’Auguste Peureux », n° 22692 CE 21 janvier 1991, Pain, n° CE Sect. 6 mars 2009, Coulibaly, n° Le retrait CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° Art. 23 de la loi du 12 avril 2000 CE avis, 12 octobre 2006, Cavallo ep. Cronier, n° Art. L du Code de l’urbanisme CE 29 mars 2006, CELF

20 C - Le principe de sécurité juridique
CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n° Rapport public 2006 : la sécurité juridique CE 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris

21 1°– Le principe de non-rétroactivité
L’affirmation du principe CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal L’Aurore, GAJA CC L du 24 octobre 1969, Frais de scolarité à l’Ecole polytechnique Art. 8 DDHC, art. 2 du Code civil CC 18 décembre 1998, n° DC CC DC du 13 janvier 2003, Loi sur les salaires

22 - Les tempéraments CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018
CE 8 juillet 1904, Botta, GAJA CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, p. 246. TA Lyon (form. plénière), 9 décembre 1998, AJ

23 Les tempéraments (suite)
Art. 16 DDHC, Art. 6 CEDH CC DC du 22 juillet 1980 CE Ass. 5 décembre 1997, d. Lambert CEDH 28 octobre 1999, Zielinski ¢ France Cass. Ass. plén. 24 janvier 2003

24 2°- Le principe de confiance légitime Les mesures transitoires
CJCE 16 mai 1979 Tomadini, 84/78. CE Ass. 24 mars 2006, Soc. KPMG, n° CE 27 juillet 2006, M. Arnaud A., n° CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° CE Sect. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n°

25 § 3 – L’exécution des décisions administratives
A – Les sanctions pénales Article R du Code pénal B – Les sanctions administratives CEDH 24 février 1994, Bendemoun CE Sect. 3 décembre 1999, Didier, n° Cass. plén. 5 février 1999, COB ¢ Oury

26 C - L’exécution forcée TC 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just, p. 713, GAJA TC 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, n° 02938