Section 3 Les sources internationales

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1 Section 3 Les sources internationales

2 Les sources internationales
Sous-section 1 – Le rang A – Rang infraconstitutionnel Art. 54 et 61 de la Constitution CC des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992 CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA

3 Art. 27 de la convention de Vienne
Al. 14 du Préambule de 1946 Cons. const. 25 janv. 1985, n° DC CE Ass. 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n°

4 B – Rang supralégislatif
1 – Le principe Art. 55 de la Constitution CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone, n° 2 – La mise en œuvre CC DC du 15 janvier 1975, IVG Cass. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre CC 21 octobre 1988, Election législatives du Val d’Oise Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA CE 30 déc. 2002, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement c/ Carminati, n° CE Ass. 30 mai 1952, d. Kirkwood

5 Sous-section 2 – L’applicabilité
§ 1 - Ratification, approbation et publication Art. 53 de la Constitution CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker CE Ass. 5 mars 2003, Aggoun, n°

6 § 2 - La condition de réciprocité
CrEDH 13 février 2003 Chevrol ¢ France CAA Versailles, 8 octobre 2007, Zola, n° 06VE00142 CE Ass. 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° Art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités CC DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale

7 § 3 - L’effet direct CE Sect. 23 avril 1997, GISTI, n° 163043
CE Ass. 8 mars 1985, M. Garcia-Henriquez, n° 64106 CE 6 juin 2007, Commune de Groslay, n°

8 Sous-section 3 – L’interprétation
CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin ¢ France CE Ass. 29 juin 1990, GISTI, p. 171, concl. Ronny Abraham Civ. 1ère, 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, D. 1996, IR, p. 52 Art. 267 TFUE (ex 234, ex 177 TCE)

9 Sous-section 3 Constitutionnalité et conventionnalité
Une complémentarité remise en cause L’absence de contrôle de conventionnalité des conventions internationales CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, n° CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n°