La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle

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1 La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle

2 Nature juridique des contrats de gestion et d’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital ?

3 Analyse de la jurisprudence
CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 Le service public hospitalier comprend Non seulement la dispense de soins Mais aussi l’aménagement des conditions de séjour des malades La fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés pendant l’hospitalisation

4 Analyse de la jurisprudence
CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 Par conséquent Le contrat considéré fait participer la société CODIAM à l’exécution du service public hospitalier Compétence de la juridiction administrative

5 Analyse de la jurisprudence
Contrat qualifié de DSP Définition : La DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service… » ( Loi n° du 11 décembre 2001 dite « loi MURCEF ») Publicité et mise en concurrence fixées par la loi n° du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin »

6 Analyse de la jurisprudence
TC, 23 novembre 1998, M. BERGAS, n°03124 Les conventions de location de téléviseurs à destination de détenus incarcérés ne participent à l'exécution du service public administratif Compétence du juge judiciaire

7 Analyse de la jurisprudence
D’où deux régimes différents co-existaient en matière de fourniture de télévision dans les établissements publics

8 Régime applicable jusqu’à la décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007, Société CODIAM, n°C3609

9 Décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n°C3609
Les faits Décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n°C3609 Rupture anticipée du contrat liant la société CODIAM et l’hôpital La société demande l’indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée Juge compétent ?

10 Pour répondre à cette question : le tribunal des conflits est saisi
Les deux ordres de juridictions se sont déclarés incompétents Le Tribunal des conflits est la juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif Il est composé paritairement de huit juges, membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

11 Arguments de la société CODIAM
La gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui n’associe pas le prestataire à l’exécution du service public Par conséquent : le contrat est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

12 Arguments de l’hôpital public
Le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l'hôpital Par conséquent : le contrat correspond à une DSP comportant occupation du domaine public de la compétence du juge administratif

13 Arguments du tribunal des conflits
Le contrat n’a pas pour objet de faire participer la société CODIAM à l’exécution du service public administratif Le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun La circonstance que le contrat autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public

14 Décision du tribunal des conflits
Les litiges relatifs au contrat considéré relèvent de la compétence du juge judiciaire

15 Décision du tribunal des conflits
Le TC a suivi l’avis du commissaire du gouvernement « Le contrat en cause qui a essentiellement pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés, s’il participe, sans doute à l’aménagement de leurs conditions de séjour, ne peut être regardé comme tendant à faire participer la société Codiam au service public hospitalier, lequel consiste en une mission de diagnostic, de surveillance et de soins. Tout au plus relève-t-il d’une mission accessoire ou périphérique à ce service public et participant au confort du séjour hospitalier. »

16 Conséquences de la décision du TC
La décision du TC permet de dire ce que ces contrats ne sont pas Les contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés Ne sont pas des délégations de service publics La loi Sapin (art à 18 du CGCT) n’est pas applicable Ne sont pas des conventions d’occupation du domaine public Le CGPPP n’est pas applicable Ne sont pas des marchés publics Le CMP n’est pas applicable

17 Conséquences de la décision du TC
Définition restrictive de la notion de service public hospitalier Missions de soins exclusivement