Direction générale de loffre de soins De la notation à lévaluation : lexpérimentation de lentretien professionnel.

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1 Direction générale de loffre de soins De la notation à lévaluation : lexpérimentation de lentretien professionnel

2 Direction générale de loffre de soins LEXPERIMENTATION DE LENTRETIEN PROFESSIONNEL 1 - Cadre juridique et modalités 2 - Principes 3 - Enjeux et questions

3 Direction générale de loffre de soins 1 - Cadre juridique de l expérimentation ê Bases légales et réglementaires F Article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986 : habilitation législative dune expérimentation qui permet de déroger au principe de la notation pour la reconnaissance de la valeur professionnelle. Õ sont exclus de fait de lexpérimentation les personnels de direction, qui bénéficient d une évaluation depuis 2005 et les directeurs des soins qui en bénéficieront (article 65-2 de la loi) F Le décret détermine un champ dapplication : T Lentretien professionnel est expérimenté au titre des années 2011, 2012 et 2013 (même calendrier que la fonction publique territoriale), sous réserve de la promulgation de la loi relative à la rénovation du dialogue social. T Tous les établissements de la FPH sont potentiellement concernés, sur décision du directeur après avis du CTE. T Tous les fonctionnaires et agents contractuels en CDI sont potentiellement concernés : chaque établissement expérimentateur choisira les catégories, voire les corps, concernés. 0

4 Direction générale de loffre de soins 1 - Cadre juridique de l expérimentation ê Modalités pratiques ê Modalités pratiques : le contenu du compte rendu dentretien professionnel est fixé par arrêté ministériel F Une évaluation des résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés (non applicable la 1ère année) F Une évaluation des compétences professionnelles en fonction du métier exercé, qui correspondent aux savoir faire requis identifiés dans le Répertoire des métiers de la FPH + grille pour les cadres F Une évaluation de la manière de servir, cest-à-dire du savoir être F Des objectifs individuels et la contribution à des objectifs collectifs pour l année à venir F Des perspectives de carrière et de mobilité F Une synthèse des besoins en formation recueillis lors de lentretien de formation 0

5 Direction générale de loffre de soins 2 - Les principes promus par l expérimentation ê Lappréciation du supérieur hiérarchique direct constitue la reconnaissance de la valeur professionnelle de lagent et non plus celle de lautorité investie du pouvoir de nomination après avis du ou des supérieur(s) hiérarchique(s) F Elle responsabilise les cadres et exige leur formation aux techniques dentretien, dévaluation et de management en général F Elle requiert la définition des lignes hiérarchiques par le directeur de létablissement, et non plus seulement de lorganigramme de direction : connues et publiées, elle fondent le projet de management F Elle limite les possibilités de péréquation au sein dun même établissement, mais préserve la possibilité du recours hiérarchique, préalable désormais obligatoire avant la saisine de la CAP. 0

6 Direction générale de loffre de soins 2 - Les principes promus par l expérimentation ê Lévaluation par objectifs F Elle prend en compte les résultats professionnels individuels et ceux qui contribuent aux résultats de la structure daffectation, voire aux résultats institutionnels : cette « culture du résultat » rompt avec la traditionnelle culture « de moyens » F Elle suppose une définition rigoureuse dobjectifs dont latteinte se mesure à laide dindicateurs simples F Elle impose des objectifs partagés et acceptés (non pas négociés) F Elle est un moyen de motiver et daider dans une gestion des ressources humaines bien comprise, et non pas une manière de surveiller et punir 0

7 Direction générale de loffre de soins 2 - Les principes promus par l expérimentation ê La structuration des parcours professionnels F Elle est permise par lappréciation des savoir faire que le métier requiert, dans la dimension de la fonction et du poste occupés F Elle sappuie aussi sur lentretien de formation (décret du 21 août 2008) qui doit être mené dans la continuité de lentretien professionnel F Elle se réalise dabord grâce au dialogue instauré entre lagent et son supérieur hiérarchique, avec le relais des spécialistes de la GRH et de la formation F Elle senvisage de manière pluriannuelle et peut donner lieu à une contractualisation informelle avec lagent 0

8 Direction générale de loffre de soins 3 - Les enjeux et les questions posées F Le rôle des chefs de pôle et des directeurs des soins F La gestion des carrières : comment passer de la hiérarchisation à la distinction, cest-à-dire du classement ordinal des agents au choix de leur promotion ? F La gestion de lattribution des primes et des indemnités dont le montant est lié à la valeur professionnelle F Les enjeux de la formation et de linformation F Les risques du processus : faut-il encore évaluer les individus ? F Les limites de lexercice : comment apprécier à la fois lefficience professionnelle et la performance sociale qui lui est nécessaire ? 0

9 Direction générale de loffre de soins Conclusion Entre 2011 et 2013, lentretien professionnel restera une procédure expérimentale, donc soumise à évaluation et sujette à corrections. Seule la pratique peut permettre daméliorer une procédure déjà adoptée par la fonction publique dEtat et expérimentée par la fonction publique territoriale, dans des conditions pourtant différentes. On peut déjà affirmer que noter un fonctionnaire ne suffit pas à reconnaître sa valeur professionnelle ni à lui permettre de laméliorer. Il reviendra aux agents et à leurs cadres de dire si lévaluation des résultats et des compétences menée par lentretien professionnel constitue un système plus efficace et plus satisfaisant.