Cresus Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour linclusion sociale Maîtriser et prévenir le surendettement En France.

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1 Cresus Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour linclusion sociale Maîtriser et prévenir le surendettement En France

2 Rappel des conséquences économiques et sociales de labsence dun fichier positif en France 78% des dossiers de surendettement déposés en Commission de surendettement comportent 8 à 20 crédits ! Dans près de 58% des dossiers de surendettement, les derniers créanciers nauraient pas octroyé le prêt sils avaient eu connaissance des crédits précédemment octroyés Dans 86% des dossiers de surendettement, le différentiel entre la déclaration de lemprunteur au moment de la souscription des derniers prêts ayant conduit au surendettement sétablit à plus de 100 euros et de plus de 1000 euros dans 33% des dossiers

3 Les conséquences sociales et économiques de limpossibilité de maîtriser le drame du surendettement en France : Analyse de la structure de lendettement de 47.590 ménages déclarés en surendettement entre le second semestre 2010 et 2011 2.372.889.673 euros dencours crédit conso et rachats de crédit. Montant : 255.542.000 euros Montant 2.115.000.000 euros 22% des dossiers 78% des dossiers Moyenne de 9.823 à 26.944 euros par dossier Moyenne de 33.983 à 105.549 euros par dossier 1 crédit 0,22%8/9 crédits 14,92 % 2 crédits0,74% 10/14 crédits 33,14% 3 crédits1,65% 15/19 crédits17,26% 4 crédits 2,95% 20 crédits12,04% 5 crédits4,43% 6/7 crédits 12,65% Déc.2111

4 Les dettes bancaires présentes dans 95 % des dossiers A contrario pour 5 % des dossiers recevables = aucune dette bancaire (sources : Cour des comptes, rapport public annuel 2010 & Banque de France, « Enquête typologique 2010 sur le surendettement », mars 2011). 10 dettes en moyenne par dossier dont 6 dettes bancaires La structure de lendettement

5 Lurgence dun fichier positif en France : Le risque de bulle lié à labsence de détection précoce des fragilités La nécessité de renforcer linformation du consommateur multidétenteur de crédits et des prêteurs Réduire les excès et favoriser laccès au crédit : 40% de la population française est exclue de laccès au crédit contre 25% dans les autres pays de lUnion Européenne CRESUS NOV 2012

6 Les propositions de mesures en faveur de lhumanisation et de la maîtrise du surendettement : Instaurer le registre national des crédits en remplacement du FICP/FCC sur la base du FICOBA en fixant un délai opérationnel de 18 mois Supprimer la faculté de contestation de recevabilité des dossiers de surendettement déposés par les ménages Adapter les modalités de calcul du reste à vivre en tenant compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque déchec. Privilégier laccompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, permettant la recherche de solutions négociées et accompagnées Réduire à 7 ans les plans de surendettement (au lieu de 8 ans) sauf en présence dun bien immobilier constitutif de la résidence principale CRESUS DEC 2011