La CLAUSE D'INSERTION dans les marchés publics JUILLET 2007 Information et mise en oeuvre www.ardie47.fr.

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1 La CLAUSE D'INSERTION dans les marchés publics JUILLET 2007 Information et mise en oeuvre www.ardie47.fr

2 La clause d'insertion: enjeu et historique Un enjeu économique : Les marchés publics = 1500 milliards d'euros en Europe, soit environ 16% du PIB des pays. L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Les étapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Un enjeu social et politique : Une politique d'achat responsable, orientée vers le marché du travail, peut aider la collectivité dans ses objectifs de soutien aux personnes en difficulté. La clause d'insertion apporte ainsi une valeur ajoutée sociale aux marchés publics. Dates clés : 1993 : début des clauses d'insertion 1999 : un appel d'offre annulé par un tribunal administratif 2000 : la Cour de Justice Européenne réaffirme le rôle de la clause 2001 : la France adapte le Code des Marchés Publics 2006 : Nouveau code confirme la clause d'insertion

3 Etat des lieux de la clause d'insertion L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Les étapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses La clause d'insertion en Europe et en France - Elle s'applique dans la plupart des pays européens - L'Italie est pionnière - En France, de nombreuses collectivités l'utilisent (ex: Lyon, Paris, Nantes, Valenciennes, Grenoble, Dijon,...et en Aquitaine: Bordeaux, Bègles... et le Conseil Régional) La clause d'insertion peut concerner tout le marché ou seulement certains lots (allotissement) Domaines d'application - Les marchés de travaux (bâtiment, travaux d'installation, de rénovation, aménagements d'espaces verts...) - Les marchés de services (services de nettoyage, d'entretien, de recyclage, de secrétariat, d'archivage, maintenance...)

4 Le cadre juridique (Code des Marches publics) L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Les étapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses L'article 14 - Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché (% du volume horaire du marché) - Les entreprises attributaires sont tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché - 3 modalités de mise en oeuvre embauche directe sous-traitance avec entreprise d'insertion (ou co-traitance) embauche indirecte (intérim d'insertion et association intermédiaire) L'article 30 - Il permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi - La prestation réalisée (ex: espaces verts...) sert de support à l'insertion professionnelle - Il s'adresse aux structures IAE d'activités d'utilité sociale L'article 53 - Il permet d'intégrer un critère de sélection concernant « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté »

5 Constat local Chantier de l'ENAP (02-2004 à 02-2005) Maître d'oeuvre : CARILLON BTP - réalisation clause : ANETTI L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Les étapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses

6 L'article 14 : condition d'exécution L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Les étapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Exemple : aménagement d'un centre intergénérationnel de la commune de Bon-Encontre L'article 14 fait des clauses d'insertion une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidats. La méconnaissance de cette condition par le candidat conduit à un constat d'irrecevabilité de l'offre La rédaction des documents administratifs doit être claire pour ne pas avoir de portée discriminatoire Nature du marché : Démolitiongros oeuvre VRD (Voirie – Réseau Divers) Durée : 6 mois 42 Equivalents Temps Plein = 7personnes pendant 6 mois Taux d'insertion déterminé par le donneur d'ordre = 10% donc au moins 4,22 ETP en insertion à réaliser= 1 personnes pendant 4 mois Modalité choisie par l'entreprise : recours à l'intérim d'insertion pour 1 ETP sur les 6 mois (soit 4 ETP au total)

7 Les étapes de la procédure : qui intervient quand ? L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Faire valider le principe d'un volet Insertion/Emploi dans les marchés publics Voter une délibération Donneur d'ordreCellule de suivi Etape 2 Etape 3 Préparation du marché Transmission de la fiche projet à la cellule de suivi Vérifier avec le donneur d'ordre la faisabilité de l'introduction de la clause (nature, technicité, durée des travaux) en fonction du public en insertion mobilisable Formalisation de l'appel d'offres Définition des modalités de passation et du nombre de lots techniques Aide à la rédaction du dossier d'appel d'offres Assistance technique dans la rédaction des documents administratifs Aide à la détermination du % d'heures d'insertion pour le marché et les lots concernés Etape 1 Transmission d'un modèle de délibération

8 Les étapes de la procédure : qui intervient quand ? L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Lancement de l'appel d'offres Etape 4 Donneur d'ordreCellule de suivi Etape 5 Etape 6 Réception des offres Evaluation des offres Attribution Informer la cellule de suivi des entreprises retenues Assistance technique des entreprises choisies pour la concrétisation de leur engagement Informer les entreprises candidates Appui technique et conseils sur les hypothèses les + réalistes de réalisation de la clause Vérifier que l'offre satisfait la condition d'insertion

9 Les étapes de la procédure : qui intervient quand ? L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Les 3 modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Démarrage de l'opération Etape 7 Donneur d'ordre Cellule de suivi Etape 8 Réception des travaux Bilan qualitatif et quantitatif de la clause d'insertion dans le marché Suivi et accompagnement de l'exécution de la clause d'insertion Cellule de suivi Structures d'insertion / salariés Entreprises (accompa- gnement et suivi) Maître d'ouvrage (restitution du déroulement)

10 Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par les entreprises L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses 1. L'embauche directe L'entreprise recrute en CDD ou CDI des personnes en difficulté d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi, jeunes...). L'entreprise peut éventuellement embaucher la(es) personne(s) dans le cadre de contrats aidés ou en alternance. Les entreprises se sont engagées sur un % du temps de travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l'embauche de publics prioritaires. Elles ont alors 3 possibilités pour mettre en oeuvre cet engagement :

11 Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par les entreprises L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Un accord est passé entre l'entreprise choisie et l'entreprise d'insertion sur la base d'un % d'heures de production à effectuer. 2. Le recours à la sous-traitance L'entreprise confie une partie du marché à une entreprise d'insertion. Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion (EI)? Une EI produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle embauche des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle a les mêmes contraintes et impératifs de production et de qualité qu'une entreprise « classique ». L'entreprise peut aussi choisir la co-traitance avec une entreprise d'insertion (dans ce cas : réponse en commun à l'appel d'offres et engagement conjoint sur la réalisation des travaux et sur l'objectif d'insertion).

12 Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par les entreprises L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Qu'est-ce qu'une association intermédiaire (AI)? Une AI a pour but de mettre à disposition des personnes pour réaliser des petits travaux. Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de particuliers, elle s'adresse aussi aux entreprises (dans la limite de 240h par salarié). 3. L'embauche indirecte L'entreprise est en relation avec l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ANETTI), l'association intermédiaire (AIPHA) ou le GEIQ 47 qui met à sa disposition des salariés pour la réalisation des travaux. Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)? Une ETTI met à disposition des personnes auprès d'entreprises du secteur marchand, dans le cadre de missions d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable. Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs insertion qualification (GEIQ)? Un GEIQ a pour mission de qualifier des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi afin de favoriser leur insertion dans l'entreprise.

13 L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses ARDIE 47 6 r Mendès France 47550 BOE – 05.53.98.60.76 www.ardie47.fr Soutient et accompagne les structures d'insertion par l'activité économique de Lot-et-Garonne et anime un réseau de chefs d'entreprise. Les acteurs de la clause (art.14) 145 Av Henri Barbusse 47000 AGEN - 0 5.53.48.02.12 BP 10 47440 CASSENEUIL – 06.88.91.66.62 Intervention sur lAgglomération Agenaise pour accompagner les bénéficiaires du dispositif vers lemploi durable. Intervention sur le villeneuvois et le Fumélois en coordonnant lensemble des ressources emploi-formation- insertion du territoire.

14 L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Les acteurs de la clause (art.14) ANETTI (ETTI) MGII AIPC (AI) AIPLM Alternative AIPIS AIPHA AIRCA Coup de Pouce Intermédiaire Arbre Vert (EI) Insertel Ménage Service SEML Confluent Régie de Quartier d'Agen Régie de Territoire du Villeneuvois GEIQ 47

15 L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses L'art. 30 permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté. Cela signifie que la prestation réalisée (par ex. espaces verts, entretiens de locaux...) doit servir de support à l'insertion professionnelle mais ne contitue pas la finalité du marché. Ces marchés d'insertion s'adressent aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE) qui mènent des activités dutilité sociale. Les marchés publics d'insertion :l'article 30 Exemple : achat de prestations horaires d'insertion liées aux Espaces Verts et au second oeuvre du Bâtiment – Ville de Fumel Il s'agit de pourvoir à l'entretien des espaces verts et des travaux de second oeuvre du bâtiment dont la ville a la charge Marché décomposé en plusieurs lots :peinture, entretien mobilier urbain, autres travaux Durée : 1 an Structures de l'IAE retenue: 1 régies de territoire (chantier d'insertion) Espace & Patri. Mézinais Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du département : Le Creuset Agir Val d'Albret Asso. Service Environn. Chemins Verts de l'Emploi ASPP Environnement Plus Maison Chômeurs AgenMaison Solidaire Restos du CoeurRégie Quartier AgenRégie Territoire Villeneuvois

16 L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses Permettre l'accès à l'emploi de personnes qui en sont exclues Conclusion Adopter des clauses d'insertion dans les marchés publics, c'est : Valoriser les métiers et les secteurs d'activité permettant l'insertion professionnelle et répondre aux métiers en tension Encourager les structures d'insertion à postuler aux marchés publics Anticiper et recenser les besoins de recrutement des entreprises en amont de l'exécution des marchés publics Développer une ingénierie de formation et d'adaptation de publics prioritaires pour répondre aux besoins des entreprises

17 L'enjeu Les marchés concernés Le cadre juridique L'article 14 Etapes de la procédure Modalités de mise en oeuvre Présentation des acteurs Marchés d'insertion Conclusion Questions / réponses La mise en place d'une clause d'insertion dans les marchés publics entraîne-t-elle un surcoût pour l'entreprise? NON, l'entreprise n'aura pas de surcoût financier lié à la mise en oeuvre de la clause Est-ce sécurisé juridiquement ? OUI, le Code des Marchés Publics a évolué dans ce sens Cela ne va-t-il pas demander un travail trop important aux techniciens de la collectivité ? NON. Même si des rencontres sont à prévoir, un soutien est proposé pour les modifications des documents administratifs Le délais d'exécution sera-t-il prolongé du fait de la clause ? NON, la clause s'adapte à la durée du chantier Si une entreprise ne respecte pas son engagement, que se passe-t-il ? Pénalité possible (= nb d'heures manquantes x 2 x SMIC horaire)

18 Bilan départemental 2006-2007

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20 Bilans et chiffres Cibles touchées : 120 personnes, 18 partenaires 9 SIAE, 42 acteurs entreprises Rencontre de 16 donneurs dordre, dont 10 se sont déjà engagés sur des marchés publics 8 personnes en insertion ont déjà bénéficié dun accès à lemploi. 5 perspectives sérieuses de CDI 6203 heures dinsertion ont été attribuées à 12 entreprises et 8 marchés de service ont permis à 4 chantiers d'insertion de réaliser plus de 8000 heures