Module 1: Les domaines du Droit

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1 Module 1: Les domaines du Droit

2 Résultats d’apprentissage spécifiques
L’élève pourra; 1.1: interpréter les principaux domaines du droit public au Canada et en Nouvelle-Écosse 1.2: décrire les principaux champs du droit privé au Canada et en Nouvelle-Écosse 1.3: identifier les types de règles appliquées en matière de droit de l’environnement

3 Spécifiquement Droit public (la société):
Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Droit privé (personnes et groupes): Droit de la responsabilité civile délictuelle Droit de la famille Droit des successions Droit des contrats Droit des biens Droit du travail Droit de l’environnement: Droit privé et public et leurs applications en droit de l’environnement Règles adoptées à l’échelle internationale, nationale et provinciale

4 Le droit public Concerne les relations entre les gouvernements et les citoyens. Ce domaine est régi par la Charte canadienne des droits et libertés.

5 Le droit Constitutionnel
Le droit constitutionnel est le droit fondamental d’une nation, loi suprême au pays. Une constitution établit en général les règles juridiques de base sur lesquelles repose le gouvernement de l’État (= forme d’organisation juridique d’une pays) Ces règles sont de deux types: les premières désignent les personnes autorisées à faire les lois et définissent le processus d’adoption des lois; les secondes prévoient la façon dont l’État doit agir envers ses citoyens.

6 La Constitution Canadienne
La Constitution du Canada est en partie écrite et en partie fondée sur la coutume (la pratique commun) On y retrouve les principaux pouvoirs et responsabilités des gouvernements fédéral (tous les canadiens) et provinciaux (chaque province, individuellement). La Charte canadienne des droits et libertés (Module 2)

7 Fédéral vs. provincial Quels sont des exemples de ce que ces deux types de gouvernement autorise? Le système du gouvernement du Canada

8 Votre vie Identifier un aspect du droit constitutionnel qui touche votre vie. Exemple: Le gouvernements provinciaux, l’assurance médical (diabète type 1, vraiment important)