QUESTIONS - REPONSES Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1 LES NOUVELLES REGLES DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE.

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1 QUESTIONS - REPONSES Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1 LES NOUVELLES REGLES DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

2 Question n°1 Quels critères un syndicat doit-il désormais remplir pour être représentatif dans une entreprise ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

3 Réponse n°1 Pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, lindépendance vis-à-vis de lemployeur, la transparence financière (certification et publication des comptes des confédérations, fédérations et unions régionales de syndicats et syndicats) ancienneté dau moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de lentreprise à compter de la date de dépôt légal des statuts, audience suffisante aux élections professionnelles, influence, prioritairement caractérisée par lactivité et lexpérience du syndicat, effectifs dadhérents et cotisations suffisants Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

4 Question n°2 A quelle date doivent sappliquer les nouvelles règles de désignation des DS ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

5 Réponse n°2 Les règles sont applicables lors des prochaines élections professionnelles dès lors que la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 13 : JO, 21 août). Trois mesures transitoires sont prévues : les délégués syndicaux régulièrement désignés au 21 août 2008 conservent leur mandat et leurs prérogatives jusquaux résultats des prochaines élections professionnelles ; ces délégués syndicaux pourront automatiquement rester en poste après les élections dès lors quils satisfont aux nouvelles conditions de désignation. Ils devront donc sêtre portés candidats et avoir franchi la barre des 10 % ; dans lattente des prochaines élections professionnelles dans lentreprise, de nouveaux délégués syndicaux pourront être désignés selon les règles en vigueur avant le 21 août 2008 (à moins de prouver labsence de représentativité devant les tribunaux puisque la présomption de représentativité nest plus irréfragable. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

6 Question n°3 Qui peut désigner un délégué syndical ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

7 Réponse n°3 Toute organisation syndicale représentative, selon les nouveaux critères édictés par la loi, ayant constitué une section syndicale. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

8 Question n°4 Nous sommes 3 adhérents CFTC dans notre entreprise (12 salariés), peut-on monter une section syndicale ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

9 Réponse n°4 Pour constituer une section syndicale, il est nécessaire davoir plusieurs adhérents dans lentreprise. En outre, cette faculté est réservée aux syndicats qui : sont représentatifs dans lentreprise, ou qui sont affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit actuellement la CFTC, la CGT, la CFDT, FO et la CGC et, à partir de 2013, les organisations syndicales déclarée représentatives au niveau national et interprofessionnel) (tous les 4 ans) ou qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de valeurs républicaines et dindépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise concernée. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

10 Question n°5 Parmi les nouveaux critères de représentativité, celui de laudience est déterminant : En quoi consiste-t-il ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

11 Réponse n°5 Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP, ou à défaut de CE ou de DUP, des DP. Peu importe le nombre de votants et que le quorum ait été ou non atteint. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

12 Question n°6 Si des élections partielles ont lieu en cours de mandat, que se passe-t-il ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

13 Réponse n°6 Ces élections partielles sont prises en compte dans lappréciation de la représentativité. Après chaque élection partielle, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu afin de déterminer les nouveaux pourcentages. Selon les résultats, les élections partielles sont donc susceptibles davoir une incidence sur les mandats de DS, de RSS et sur les négociations daccords. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

14 Question n°7 La CFTC et FO vont déposer une liste commune dans mon entreprise. Si la liste commune recueille 15% des voix, est-ce que la CFTC et FO pourront chacune désigner un délégué syndical ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

15 Réponse n°7 La répartition des suffrages entre les organisations syndicales se fait sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste (impérativement par écrit pour une question de preuve en cas de contentieux). A défaut, les suffrages sont partagés à parts égales entre les organisations syndicales composant la liste. Dans lexemple ci-dessus, à défaut de modalités particulières de répartition des voix spécifiées lors du dépôt de la liste, ni FO, ni la CFTC ne peuvent désigner de DS puisquelles nobtiennent respectivement que 7,5% des voix. Ni lune, ni lautre nest donc représentative selon les nouveaux critères alors même que le seuil de 10% est atteint. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

16 Question n°8 Si des élections partielles ont lieu en cours de mandat, que se passe-t-il ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

17 Réponse n°8 Lorganisation syndicale peut désigner un nouveau DS selon un ordre précis : parmi les candidats aux élections qui ont obtenu 10% en leur nom, à défaut, les autres candidats nayant pas obtenu 10% en leur nom à défaut, un adhérent de lentreprise. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

18 Question n°9 Comment déterminer des syndicats représentatifs dans une entreprise (ou un groupe) à établissements multiples ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

19 Réponse n°9 Au niveau de chaque établissement, la représentativité sapprécie en fonction des résultats du 1er tour des élections des comités détablissement. Au niveau de lentreprise ou du groupe, la représentativité se calcule en additionnant lensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans lensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

20 Question n°10 Que se passe-t-il lorsque les dates des élections diffèrent selon les établissements de lentreprise (ou entreprises du groupe) ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

21 Réponse n°10 Dans ce cas, on comptabilise les suffrages des élections de chaque établissement. Le point de départ est constitué par les résultats de létablissement qui organise des élections en 1er (létablissement pour lequel la 1ère réunion de négociation du protocole daccord préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi) Puis, on additionne au fur et à mesure les suffrages obtenus dans chaque établissement jusquà ce que tous les établissements aient procédé à une nouvelle élection. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

22 Question n°11 Qui peut être désigné délégué syndical ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

23 Réponse n°11 En plus des conditions habituelles (âge, ancienneté…), la nouvelle loi exige que le DS soit choisi obligatoirement parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des voix en leur nom au 1er tour des dernières élections du CE, de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

24 Question n°12 Comment calculer les pourcentages de voix et de suffrages exprimés ? Doit-on prendre en compte les ratures ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

25 Réponse n°12 Pour apprécier la représentativité syndicale, on prend en compte le nombre de bulletin de vote en faveur de la liste syndicale, hors blancs et nuls. Si le bulletin est considéré comme exprimé, on ne tient pas compte des ratures. En revanche, pour la désignation du DS, on tient compte des ratures. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

26 Question n°14 Faut-il désigner le DS parmi les candidats titulaires seulement ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

27 Réponse n°14 Non. On peut aussi bien le choisir parmi les titulaires que parmi les suppléants. Il faut donc dépouiller au 1er tour du scrutin lensemble des collèges, titulaires comme suppléants, même si le quorum nest pas atteint. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

28 Question n°15 Faut-il désigner le DS parmi les élus seulement ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

29 Réponse n°15 Non. Ce qui importe cest quil ait bien obtenu 10% des voix en son nom au 1er tour des élections, quil ait été candidat pour le CE, la DUP ou les DP, même sil nest pas élu. La liste CFTC doit, bien entendu, avoir également obtenu 10% des voix (seulement des titulaires au 1er tour CE ou DUP ou, à défaut, DP) Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

30 Question n°16 Faut-il apprécier les 10% de suffrages requis collège par collège ou tous collèges confondus ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

31 Réponse n°16 Pour déterminer si un syndicat est représentatif, les 10% de suffrages exigés sapprécient tous collèges titulaires confondus. En revanche, pour quun candidat puisse être désigné délégué syndical, il doit avoir obtenu 10% des voix sur son nom, sur une liste titulaire ou suppléant dans le collège dans lequel il se présente. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

32 Question n°17 Si, entre deux élections, le DS démissionne de son mandat et que tous les candidats qui remplissaient les conditions pour pouvoir être désignés sont partis de lentreprise, que peut faire lorganisation syndicale ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

33 Réponse n°17 Lorganisation syndicale peut désigner un DS parmi ses autres candidats aux élections nayant pas obtenu 10% des voix. A défaut, elle peut également choisir un DS parmi ses adhérents. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

34 Question n°18 Si la liste CFTC nobtient pas 10% des suffrages aux prochaines élections, le DS peut- il être désigné en tant que RSS ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

35 Réponse n°18 Oui, dès lors que lentreprise compte bien 50 salariés. (en dessous, seul un DP peut être désigné RSS). Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

36 Question n°19 Je suis DS et jai appris par le tableau daffichage quune réunion de négociation du protocole daccord préélectoral allait avoir lieu. Lemployeur aurait-il dû me convoquer à cette réunion par courrier ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

37 Réponse n°19 Oui, un simple affichage ne suffit pas. L'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Si ni le DS, ni la structure CFTC qui la désigné (UD, UL, fédé) nont reçu de courrier de lemployeur les invitant à venir négocier le protocole daccord, on peut demander l'annulation des élections, même s'il n'est pas établi que cette irrégularité a faussé le résultat du scrutin (Cass. soc. 09/04/87, no 86-60.432). Linvitation à négocier le protocole daccord préélectoral revêt désormais deux formes différentes, selon la qualité des organisations syndicales concernées : –par simple affichage pour les organisations syndicales qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans (date de dépôt des statuts) et dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise ; –par courrier pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans lentreprise, celles qui ont constitué une section syndicale dans lentreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

38 Question n°20 Le protocole daccord a été signé par 2 syndicats sur 5. Est-il valable ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

39 Réponse n°20 Non. La validité du protocole daccord est désormais subordonnée à une double condition : –Il doit être signé par la majorité, en nombre, des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; –les organisations syndicales représentatives signataires doivent avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, y compris avant la loi. Si ces résultats ne sont pas disponibles, le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales représentatives dans lentreprise. Si le protocole na été signé que par 2 syndicats sur 5, il nest pas valable puisque les organisations syndicales signataires sont minoritaires en nombre. Remarque : lunanimité est toujours requise pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et lorganisation des élections en dehors du temps de travail. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

40 Question n°21 Faut-il prendre en compte dans les effectifs les salariés mis à disposition dans mon entreprise par une entreprise extérieure ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

41 Réponse n°21 Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans leffectif de lentreprise utilisatrice (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) à la double condition : –quils soient présents dans les locaux de lentreprise, –quils y travaillent depuis au moins un an. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

42 Question n°22 Des salariés mis à disposition par une autre entreprise peuvent-ils voter et être élus dans la mienne ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

43 Réponse n°22 Dès lors quils sont bien comptabilisés dans les effectifs de lentreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition sont : –aux élections DP : électeurs sils sont présents dans lentreprise utilisatrice depuis 12 mois continus ; Éligibles sils sont présents dans lentreprise utilisatrice depuis 24 mois continus. Le salarié qui remplit ses conditions doit choisir sil exerce son droit de vote et de candidature dans lentreprise qui lemploie ou dans lentreprise utilisatrice. –aux élections CE : électeurs sils sont présents dans lentreprise utilisatrice depuis 12 continus. Ils ne peuvent pas être éligibles au CE de lentreprise utilisatrice. Comme pour les élections des DP, ils doivent choisir sils exerceront leur droit de vote dans lentreprise qui les emploie ou dans celle dans laquelle ils sont mis à disposition. Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

44 Question n°23 Je suis représentant de section syndicale. Puis-je négocier un accord sur le temps de travail ? Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

45 Réponse n°23 En principe non. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS (diffusion des tracts, collecte des cotisations…) à lexception du pouvoir de négocier des accords. Ce nest que dans certains cas très limités quil peut, par dérogation, être mandaté par lorganisation syndicale pour négocier des accords. Pour cela, il ne doit exister aucune autre possibilité de négociation dans lentreprise ou létablissement. Le RSS ne peut négocier et conclure un accord que dans une entreprise : –de plus de 200 salariés[1] ;[1] –avec une carence au 1er tour (doù limpossibilité de désigner un DS) ; –avec des élus ; –non couverte par un accord de branche étendu permettant la négociation avec des élus ou des mandatés. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2010, le RSS ne pourra négocier, en labsence de DS, que dans les entreprises de plus de 200 salariés qui ont des élus du personnel et qui ne sont pas couvertes par des accords de branche spécifiques, lorsquil y a eu carence au 1er tour des élections professionnelles. La validité dun accord dentreprise négocié et conclu avec un RSS est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. [1] Dans une entreprise de moins de 200 salariés, la négociation avec un RSS nest pas permise car lentreprise peut avoir recours à la négociation avec les élus et, en cas de carence constatée par PV, à la négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, peu importe alors leffectif de lentreprise.[1] Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1