VERSAILLES, LE 20 OCTOBRE 2010 PARTICIPATION DE LA B.P.D.J. DES YVELINES AU SEMINAIRE PROTECTION DE L'ENFANCE A L'I.F.S.Y. POUR LES ETUDIANTS ASSISTANTS.

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1 VERSAILLES, LE 20 OCTOBRE 2010 PARTICIPATION DE LA B.P.D.J. DES YVELINES AU SEMINAIRE PROTECTION DE L'ENFANCE A L'I.F.S.Y. POUR LES ETUDIANTS ASSISTANTS SOCIAUX

2 LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES vous présente LA BRIGADE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE JUVENILE

3 ARTICULATION DE LA GENDARMERIE (chaîne organique départementale) M.I.O.M.C.T Direction Générale de la Gendarmerie Nationale REGION Région de Gendarmerie DEPARTEMENT Groupement de Gendarmerie Départementale ARRONDISSEMENT Compagnie de Gendarmerie CANTON Brigade de gendarmerie

4 DEPARTEMENT DES YVELINES Blaru Port- Villez Limetz- Villez Bennecourt Jeufosse La-Villeneuve en-Chevrie Cravent Lommoye Chauffour- les- Bonnières Rosny-sur-Seine Guernes Rolleboise Freneuse Moisson Mousseaux- sur-Seine St-Martin- la-Garenne follainville- Dennemont St-Illiers- la-Ville Perdreauville Boissy- Mauvoisin Menerville Longnes Montchauvet Orsonville Allainville Boinville- le-Gaillard Paray- Douaville St-Martin- de-Bréthencourt Prunay- en-Yvelines Sonchamp Orcemont Orphin Emancé St-Hilarion Clairefontaine- en-Yvelines Gazeran Raizeux Poigny-la-Forêt Vieille-Eglise- en-Yvelines La-Boissière-Ecole Hermeray La-Celles-les-Bordes Bullion Rochefort- en-Yvelines Bonnelles Longvilliers Auffargis Cernay-la-Ville Senlisse Dampierre- en-Yvelines Choisel St-Rémy- les-Chevreuses Guyancourt Le-Mesnils- St-Denis Coignières St-Rémy- l'Honoré Les-Essarts- le-Roi Lévis-St-Nom Magny- les-Hameaux St-Lambert Elancourt Montigny- le-Bretonneux Maurecourt Andresy Achères Carrières- sous- Poissy Chambourcy Fourqueux St-Nom- la-Bretèche Le- Chesnay Bailly Villepreux Fontenay- le-Fleury L'Etang- la-Ville Médan Verneuil- sur-Seine Les-Mureaux Morainvilliers Crespières Chapet Bouaffle Les-Alluets- le-Roi Feucherolles Mareil- Marly Davron Chavenay Beynes Grosrouvre Garancières Autouillet Flexanville Orgerus Béhoust Millemont Méré Mondre- -ville Tilly Civry- la-Forêt Bois- -sets Gressey Richebourg Orvilliers Tacoi- -gnières Prunay- le-Temple Bazainville Maulette Gambais Bourdonné Danne- -marie Gambaiseuil Condé-sur-Vesgre Adainville Grandchamp Mittainville Ste-Mesme Ponthe- -vrard Le-Perray- en-Yvelines Les- Bréviaires Buc Les-Loges -en-Josas Jouy- en-Josas Toussus- le-Noble Viroflay Châteaufort Lainville Jamb- -ville Vaux-sur-Seine Juziers Gargenville Oinville- sur-Montcient Gaillon Tessancourt- sur-Aubette Evecque- -mont Brueil- en-Vexin Fontenay- st-Père Drocourt Guitrancourt Sailly Hardri- -court Mézy- sur-Seine Flins- sur-Seine Auber- genville Epône Mézières- sur-Seine Porcheville Issou Mantes- la-Ville Buchelay Soindres Magnan- -ville Breuil- Bois- Robert Vert Favrieux Flacourt Boin- -villiers Villette Arnouville- les-Mantes Rosay Hargeville Mulcent Goupillières Jumeauville Boinville- en-Mantois Gousson- -ville Thoiry Andelu Marcq Montainville Herbeville BazemontAulnay- sur-Mauldre La- Falaise Villiers- le- Mathieu Boissy- Sans- Avoir Vicq Galluis Bazoches- sur-Guyonne Mareil- le- Guyon St-Léger- en-Yvelines Les-Menuls St-Forget Carrières-sur Seine Le-Tertre St-Denis Jouy- Mauvoisin Fontenay- Mauvoisin Auffreville- Brasseuil Gommecourt Dammartin- en-Serve Flins- Neuve- Eglise Saulx- Marchais Versailles Rambouillet St-Germain en-Laye Mantes-la-Jolie Maurepas Bonnières- sur-Seine Breval Houdan Septeuil Maule La-Queue les-Yvelines Ablis Chevreuse Bois-d'Arcy St-Cyr l'Ecole Plaisir Jouars Pontchartrain Montfort l'Amaury Orgeval Meulan Triel sur Seine Poissy Limay Maisons Laffite Sartrouville Le Vésinet Noisy-le-Roi Ecquevilly St-Arnoult- en-Yvelines Guerville Conflans-Ste-Honorine Trappes Neauphiette St-Illiers- le-Bois Montesson Chatou La Celle St Cloud Marly-le -Roi Vélizy Villacoublay Le- Mesnil- le- Roi Port- Marly Le- Pecq Milon- la-Chapelle Louve- -ciennes Rocquen- -court Voisins-le- Bretonneux Bougival St-Germain- de-la-Grange Neauphle- le-Château Villiers- St-Frédéric Mareil- sur-Mauldre Croissy- sur-Seine La-Verrière Tremblay- sur- Mauldre Le- Tartre- Gaudran St-Martin- des-Champs Osmoy Cour- -gent La-Hauteville Les- Clayes- sous- Bois Renne- -moulin Neauphle- le-Vieux Auteuil- le-Roi B.M.O. Peloton Autoroutier B.M.O. Thiverval-Grigon Aigre mont Houil les Chante- -loup- les- Vignes Vernouillet Villenes- sur-Seine Méricourt Montalet- le-Bois Nézel

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13 ACTIVITES DE LA BPDJ DES YVELINES. PREVENTION : - en milieu scolaire et professionnel - actions éducatives par le sport - participation aux réunions avec les partenaires - Surveillance et visite. LUTTE CONTRE LA RECIDIVE - Réparation pénale et Rappel à la Loi. AUDITION DES MINEURS VICTIMES - mise en œuvre de la procédure « Mélanie ». FORMATION DU PERSONNEL

14 PREVENTION

15 L ETAT DES LIEUX La LUTTE contre les TOXICOMANIES L INTRODUCTION à la NOTION de REGLES

16 PREVENTION L ETAT DES LIEUX. Statistiques des Brigades de Gendarmerie Partenariat : - Préfecture – Mission Ville - Education Nationale - Justice - P.J.J. - Police Nationale. - D.D.A.S.S. - Conseil Général (Aide Sociale à lEnfance). - D.D.J.S. - Les Municipalités. - Associations, club sportifs...

17 Rôle du CORRESPONDANT GENDARMERIE dans L ETAT DES LIEUX Création en 1998 d'un Correspondant Gendarmerie - sécurité de l'école par brigade. Son rôle est d'entretenir avec les chefs d'établissements des relations suivies afin de suivre: déscolarisation, absentéisme, incivilités, violences diverses, toxicomanies, etc... Relais entre la brigade et la BPDJ Evaluation des actions conduites

18 PREVENTION LUTTE contre la TOXICOMANIE: INFORMATION SUR LES DROGUES En milieu scolaire : - élèves du primaire et du secondaire - parents délèves, professeurs et agents de service En milieu associatif et professionnel Elle est dispensée par les FRAD (Formateur Relais Anti-Drogue)

19 PREVENTION LINTRODUCTION à La NOTION de REGLES Ce Rappel des Lois consiste en : - une information sur les Institutions répressives et leur zone de compétence ainsi que sur la Loi sur des thèmes dactualité (racket, violences scolaires, agressions, pédophilie, internet …) - un questionnaire à choix multiples - un espace de parole en atelier restreint INFORMATION SUR LA LOI

20 PREVENTION LINTRODUCTION à La NOTION de REGLES. PARTICIPATION à des ACTIVITES EXTERIEURES VILLE-VIE-VACANCES ou SPORT- GENDARMERIE- JEUNESSE

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27 PREVENTION LINTRODUCTION à La NOTION de REGLES. PROJET A LONG TERME MIXITE CONTRAT MIXITE SOCIALE PROJET DINSERTION DANS LA VIE ACTIVE.

28 PREVENTION LINTRODUCTION à La NOTION de REGLES.

29 Statistiques de l'action de la B.P.D.J. des Yvelines

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31 STATISTIQUES 2009

32 L'ACTION JUDICIAIRE

33 LUTTE CONTRE LA RECIDIVE - Mesure de REPARATION PENALE : la B.P.D.J apporte son concours au milieu associatif travaillant pour la P.J.J. (ex. C.A.E.). Notre mission, dans le cadre dun module de réparation pénale, consiste à amener le mineur à : - effectuer une réflexion sur son acte, -dire ce quil aurait dû faire pour éviter de commettre cet acte délictueux, - comprendre quune sanction va être prononcée. - RAPPEL à la LOI.

34 AUDITION DU MINEUR VICTIME Mise en œuvre de la procédure « Mélanie »

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36 ACTION DE LA BPDJ -Recueil des renseignements pour l'audition. -Envoi message pour mise à disposition. -Audition réalisée par un militaire ayant effectué le stage « Audition mineur victime ». -Prise en compte de la victime. -Mise en confiance -Audition -Retranscription -Production des P.V.

37 PHASES DE L'AUDITION -Accueil du mineur et de ses accompagnateurs. -Mise en confiance. -Présentation du mineur. -Récit libre. -Recadrage du récit. -Questions spécifiques. -Reformulation. -Rassurer le mineur sur l'avenir.

38 LA PROCEDURE DE SIGNALEMENT Art. 40 du Code de Procédure Pénal

39 Le procureur de la République reçoit les Plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner

40 Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquière la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délais délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs

41 Il s'agit : - de relater les faits tels que vous les avez constatés. - de vous abstenir de tous commentaires, avis ou opinions personnelles). - de rester objectif et neutre sur les faits Signalés. - de joindre tous les documents relatifs aux faits signalés.

42 Art. 40-1 du C.P.P. Opportunité des poursuites par le procureur de la République

43 Art. 40-2 du C.P.P. Information des plaignants et victimes des poursuites par le procureur de la République

44 Art. 40-3 du C.P.P. Recours des plaignants et victimes Contre la décision du procureur de la République

45 Art. 40-4 du C.P.P. Constitution de partie civile des plaignants et victimes.

46 Art. 41 du C.P.P. Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale

47 FIN Merci de votre attention.