Les principes généraux du système judiciaire

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1 Les principes généraux du système judiciaire
Deux ordres de juridiction Le double degré de juridiction La collégialité des décisions La professionnalisation des magistrats La gratuité de la justice

2 Les deux ordres de juridictions
Les tribunaux sont classés en deux ordres distincts: L ’ordre judiciaire, qui comporte les juridictions civiles et pénales et règle les contentieux concernant les particuliers L ’ordre administratif, qui est compétent pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (État, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée.

3 Le double degré de juridiction
Toutes les juridictions sont organisées sur le principe du double degré: première instance (1er examen de l ’affaire) appel (2ème examen de l ’affaire) Ce principe ne s’applique pas aux petites affaires (4000€ ), (1er et dernier ressort)

4 LA COLLEGIALITE Les jugements sont rendus par un groupe de trois juges (un président et deux assesseurs) La cour d ’Assises ( 3 magistrats et 9 jurés) Pour des raisons d’efficacité, les petits contentieux sont jugés aujourd’hui par un juge unique. (T. d’instance, T. Police, Juge aux affaires familiales)

5 La gratuité La justice est gratuite: les parties au procès ne paient pas les juges Ils doivent par contre payer l ’avocat qui est obligatoire devant certains tribunaux (ex: le tribunal de grande instance)

6 La professionnalisation des magistrats
Les magistrats sont des agents de l ’Etat recrutés sur concours Il existe deux catégories de magistrats: Les magistrats du Siège, qui jugent (qui appliquent le droit à des situations) Les magistrats du Parquet, qui poursuivent les infractions pénales et requièrent devant les tribunaux ( Ministère Public)

7 Les différentes catégories de magistrats
Le juge du tribunal de grande instance: C’est un juge généraliste ; Le juge aux affaires familiales : C’est un juge généraliste Le juge des enfants: est un spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal. Le juge d’instruction est un juge qui dirige les enquêtes sur les délits et les crimes ; sa mission est d’instruire à charge et à décharge. Le juge d’application des peines : est chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

8 La compétence des juridictions
Elle se décompose en deux aspects: La compétence territoriale La compétence matérielle

9 La compétence territoriale
Exemple: M. Dupont, domicilié à Agen, est propriétaire d’un appartement à Paris qu’il loue. Depuis six mois, le locataire ne paie plus. Il décide de l’attaquer en justice.

10 La compétence matérielle
La compétence territoriale - Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (celui contre qui l’affaire est engagée) En matière pénale, c ’est celui du lieu de commission de l ’infraction Dans le domaine des contrats, on admet aussi le lieu d’exécution du contrat La compétence matérielle Les juridictions se répartissent les affaires selon : Un critère de valeur du contentieux (le montant de l’affaire) Le domaine juridique en cause

11 La répartition selon le montant
Le Tribunal de Grande Instance, est compétent pour juger les affaires d’un montant de plus de 10000€ Si le montant de l'action est entre 4 000 et 10000 €, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent. si ce montant est - de 4 000 €, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité.

12 La répartition selon la nature du litige
Le conseil des prud’hommes :salariés et employeurs Le tribunal de commerce : affaires relatives au commerce Les tribunaux paritaires des baux ruraux: juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. TASS: sécurité sociale Le tribunal d’instance : les loyers, les injonctions de payer Le TGI : les affaires d’état civil, les affaires familiales, le domaine immobilier.

13 Cour d’administrative
Ordre administratif Ordre judiciaire Tribunal de conflits Juridictions civiles Juridictions pénales Cour de cassation Conseil d’état Ch. crim. 3 Ch. civiles Ch. com. Ch. soc 2° Cour d’administrative d’appel Cours d’assises cours d’appel chambre des appels correctionnels tribunal de grande instance tribunal correctionnel 1° Tribunal administratif tribunal d’instance tribunal de commerce CDP Tribunal de police

14 Juridictions pour mineurs
JUGE DES ENFANTS • Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

15 Les juridictions pénales
Elles sont compétentes pour juger les infractions (comportements réprimés par le code pénal) Tribunal de police : juge les contraventions. Tribunal correctionnel : juge les délits. Cour d’assises : juge les crimes.

16 Classification des contraventions
Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) 1er classe Diffamation et injure non publiques 2ème Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entrainé aucune ITT 3ème Menaces de violences 4ème Violences légères 5ème Violences volontaires ayant entrainé une ITT Montant de l'amende 38 € au plus 150 € au plus 450 € au plus 750 € au plus 1500 € au plus ( )

17 Les juridictions civiles
Une Juridiction civile est un tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Appliquant le droit privé, ... Les juridictions civiles sont composées des juridictions ordinaires (TGI et TI) et des juridictions d'exception.

18 Juridictions spécialisées
CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

19 Le déroulement d’une affaire
Etape n°1: la première instance L’affaire est examinée une première fois par une juridiction (TGI, TI, TC, CPH. etc..) On dit qu’elle est examinée « sur le fond »: les juges analysent la situation et y appliquent une règle de droit. Leurs conclusions aboutissent à une décision de justice (jugement1)

20 Le déroulement: suite Deuxième étape: l’appel
Si une partie est mécontente de la décision, elle fait appel L’affaire est appelé devant la cour d’appel (2ème degré) Elle est rejugée sur le fond (examen des faits et application du droit)

21 Le déroulement : suite et fin
3ème étape: le pourvoi en cassation Si après l’arrêt d’appel, une des parties est encore mécontente de la décision, elle fait un pourvoi devant la cour de cassation La cour de Cassation n’examine pas les faits. Elle ne regarde que l’application qui a été faite du droit. Soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouvel examen

22 Le déroulement d’un procès civil
Un procès se déroule en trois étapes: Introduction de l’instance Mise en état de l’affaire Audience et jugement

23 Début de l’instance Une personne (demandeur) attaque en justice une autre personne (défendeur) Elle doit faire par acte d’huissier une assignation au tribunal, acte de procédure qui démarre l’action Chaque partie choisit son avocat et dépose ses « conclusions » (demandes et argumentations juridiques)

24 La mise en état Un magistrat du tribunal est chargé de veiller à la préparation du dossier Il s’assure que les pièces sont au dossier Que les preuves sont constituées Lorsque le dossier lui paraît en état d’être jugé, il fixe un jour d’audience

25 L’audience Les affaires sont présentées au tribunal en audience publique. Le président interroge les parties sur leurs demandes Les avocats plaident Le tribunal délibère ensuite et prononce un jugement

26 Force du jugement Après écoulement du délai d’appel et si les parties n’ont pas exercé de recours, la décision devient définitive Elle a « l’autorité de la chose jugée »: rien ne peut la remettre en cause, on ne peut pas rejuger la même affaire Elle devient exécutoire: la partie gagnante peut demander le concours de la force publique pour faire exécuter la décision (ex: saisies)

27 Le tribunal des conflits
Le tribunal des conflits est une haute juridiction mission De résoudre les conflits de compétence entre : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le tribunal des conflits se prononce : lorsque la juridiction administrative et judiciaire veulent juger le même procès (conflit positif) - lorsque les deux se déclarent incompétentes et refusent de juger un procès (conflit négatif) - lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.

28 1er degré de juridiction
Juridictions pénales COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un unique et siège au tribunal d'instance JUGE DE PROXIMITÉ (*) En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre première classe d'infraction Juridictions civiles TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. JUGE DE PROXIMITÉ (*) Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

29 Les juridictions administratives
Les juridictions administratives sont compétentes lorsque l'administration est en cause. Le conseil d'état se trouve au sommet de l'organisation de l'ordre administratif et les juridictions inférieures sont les Tribunaux administratifs Cours administratives d'appel.

30 A -- Le conseil d'état Au premier degré, le conseil d'état à une compétence directe pour les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets ou les recours en annulation contre certaines décisions administratives. Au second degré, le conseil d'état est compétent pour les recours contre les jugements du tribunal administratif. Le conseil d'état est par ailleurs juge de cassation et connaît des recours en cassation contre les décisions des cours administratives d'appel.

31 B - Les cours administratives d'appel
Elles jugent les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sous réserve des appels dévolus au conseil d'état. C -- Les tribunaux administratifs Juridiction de droit commun : compétentes lorsque l'administration est en cause