Quelles sont les relations entre le droit et lentreprise ? 1.1 Quest ce que lentreprise pour le droit aujourdhui.

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1 Quelles sont les relations entre le droit et lentreprise ? 1.1 Quest ce que lentreprise pour le droit aujourdhui.

2 Sens et portée de létude : Le droit propose une approche de la notion « dentreprise » qui lui est propre. La référence au terme « dentreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors « lentreprise » sappliquent à toutes les formes dactivité économiques. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types dorganisations. Simultanément, le terme « dentreprise » nest pas la référence pertinente dans dautres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à « lentreprise », mais, par exemple, au commerçant, à lartisan, à la société, à lassociation. Des règles de droit différenciées sappliquent ainsi aux divers statuts susceptibles dêtre retenus pour exercer une activité économique.

3 En labsence de définition dorigine légale, des critères distinctifs de « lentreprise » sont proposés par la jurisprudence française et communautaire.

4 Pas de définition légale de lentreprise, mais… Critères juridiques… Diversité…Unicité… …des statuts juridiques

5 Unicité des règles de droit En droit : commercial du travail comptable fiscal de la concurrence… Pourquoi ? Protéger des intérêts

6 Diversité des statuts juridiques Pourquoi ? Répondre aux besoins spécifiques de lentrepreneur et/ou de lactivité économique Commerçant Artisan Société Association Mutuelle Coopérative

7 Critères juridiques élaborés par la jurisprudence lexercice dune activité à caractère économique la présence dune organisation propre lexistence de moyens Pourquoi ? Pas de définition légale de lentreprise