Les libertés collectives des salariés

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1 Les libertés collectives des salariés
En favorisant l’exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d’information, d’expression, de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercés par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats. L’expression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social

2 En tant qu’individu, le salarié a cédé, du fait du lien de subordination, un peu de sa liberté à l’employeur qui est titulaire du pouvoir de direction. Pour compenser le pouvoir de l’employeur, le législateur accorde au salarié des droits collectifs.

3 Les représentants du personnel
Missions Mode de désignation Entreprises concernées Moyens d’action Délégué du personnel Présenter des réclamations individuelles et collectives concernant l’application du droit du travail Saisir l’inspecteur du travail Elu par les salariés pour 4 ans 11 salariés et plus Crédit d’heures Local Panneau d’affichage Réunions Liberté de déplacements élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n°  du 2 août 2005)

4 Les représentants du personnel
Missions Mode de désignation Entreprises concernées Moyens d’action Comité d’entreprise (rappel) Emet des avis dans le domaine économique Gérer les activités culturelles et sociales Saisir l’inspecteur du travail Elu pour 4ans Au moins 50 salariés Crédit d’heures Local Panneau d’affichage Réunions Liberté de déplacements Le chef d’entreprise peut choisir de fusionner les fonctions de délégués du personnel et de membres du CE élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n°  du 2 août 2005)

5 Les représentants du personnel
Missions Mode de désignation Entreprises concernées Moyens d’action Délégué syndical Animer l’action syndicale Défendre les revendications du personnel Conclure des conventions ou accords collectifs d’entreprise au nom du syndicat Désigne par un syndicat représentatif Section syndicale dans toutes les entreprises Délégué syndical : au moins 50 salariés Idem + Distribuer des tracts Collecter les cotisations syndicales

6 I – L’exercice des libertés collectives
La liberté syndicale Le syndicat est un groupement volontaire de personnes exerçant des professions similaires, ayant pour objet la défense des droits et des intérêts professionnels (intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses membres)

7 La liberté syndicale Les syndicats ont pour missions :
d’aider les salariés face à l’employeur. de les informer, conseiller, les assister, éventuellement en justice, porter leurs revendications, encadrer les grèves. La liberté syndicale comprend : la liberté de constituer un syndicat et, pour chaque salarié, la liberté d’adhérer à un syndicat, la liberté de choisir et la liberté de quitter le syndicat.

8 Rôle : Défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de leurs membres
Activités interdites aux syndicats : activité commerciale activité politique Syndicats Les représentants du personnel sont des salariés protégés car ils ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail;

9 La liberté syndicale L’action syndicale
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Dans toute entreprise, chaque syndicat représentatif peut constituer une section syndicale et exercer certains droits : Collecte de cotisation Affichage de communication syndicale Distribution de tracts à l’entrée ou sortie du lieu de travail.

10 Les représentants élus des salariés dans l’entreprise
Les revendications des salariés peuvent également être présentées à l’employeur par les délégués du personnel, spécialement élus pour cette mission dans l’entreprise. Le comité d’entreprise est compétent pour gérer les œuvres sociales et culturelles. Il a aussi pour fonction de donner son avis sur tous les problèmes économiques et d’informer le personnel de ces questions.

11 II – La négociation collective
Les négociations collectives interviennent au niveau de la branche professionnelle et au niveau de l’entreprise. Elles mettent en présence les employeurs et les représentants des salariés, c’est-à-dire les syndicats représentatifs. Les accords collectifs servent à appliquer la loi et à l’adapter, en prévoyant des règles généralement favorables aux salariés concernés La loi instaure l’obligation de négocier (Loi Auroux 1982) L’obligation de négocier peut être volontaire

12 II – La négociation collective
La négociation collective est un processus de dialogue entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et les représentants des syndicats représentatifs des salariés.

13 Les participants à la négociation
Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives. Les organisations syndicales d’employeurs ou tout groupement d’employeurs ou l’employeur pris individuellement. L’Etat lors des négociations nationales et souvent au niveau interprofessionnel. Elle peut avoir lieu à trois niveaux : au niveau de l’entreprise (convention ou accord) au niveau de la branche professionnelle (convention ou accord) au niveau interpro-fessionnel (plusieurs professions) (accord)

14 Au niveau des branches professionnelles
DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE : Accord relatif aux conditions de travail et garanties sociales accordées aux salariés conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Les 2 catégories de conventions collectives Conventions collectives ordinaires Conventions collectives étendues

15 L'étendue des négociations permet de distinguer :
Convention collective : texte traitant de l’ensemble des conditions de travail Convention collective étendue : Le ministre du travail spontanément ou à la demande d’un des signataires peut étendre une convention par arrêté. La convention collective détermine un champ d’application. Il est de deux ordres : territorial et professionnel. Champ d’application professionnel : c’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine son champ d’application Champ d’application territorial : il représente l’espace géographique (local, régional, national…)

16 Au niveau de l’entreprise Les accords ou conventions d’entreprise
Accord signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans son entreprise. BUTS : Remplace la convention collective applicable à la profession si celle-ci n’existe pas. Adapte la convention collective applicable aux particularités de l’entreprise Le non respect des obligations nées de la négociation collective est sanctionné par le délit d’entrave au droit syndical

17 Au niveau interprofessionnel
Les accords interprofessionnels réglent un problème particulier au niveau national conclu entre les organisations patronales et les centrales syndicales des salariés

18 La mise en œuvre du droit de grève
Le droit de grève La mise en œuvre du droit de grève Naissance du droit de grève le 25 mai 1864 (suppression du délit de coalition) . Le droit de grève est un droit constitutionnel (repris dans le préambule de la constitution de 1946 puis 1958) C’est un arrêt de travail, et non un ralentissement des cadences, qui constitue lui une inexécution fautive du travail. C’est un mouvement collectif, mais la grève ne nécessite pas la participation de la majorité ou de la totalité des salariés. C’est un mouvement concerté, mais aucune modalité particulière de consultation du personnel n’est imposée. Enfin, les revendications doivent avoir un caractère professionnel : réclamation sur les salaires, sur les conditions de travail, etc.

19 La mise en œuvre du droit de grève
Le droit de grève La mise en œuvre du droit de grève Définition : Cessation collective et concertée du travail, réalisée par les salariés, pour défendre les intérêts professionnels. (absence de définition légale, c’est une définition construite petit à petit par la jurisprudence). Les éléments : 3 conditions doivent être réunies pour caractériser la grève Un arrêt du travail Un arrêt collectif et concerté Un arrêt motivé par des revendications professionnelles

20 Cochez la bonne réponse, en vous servant de la solution de l’arrêt.
La grève se manifeste par : – un ralentissement des cadences. – un travail mal fait. – un arrêt de travail. La grève est un mouvement : – collectif. – individuel ou collectif. – concerté. – improvisé. La grève défend : – des revendications de toute sorte - des revendications individuelles -des revendications professionnelles

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22 Situations à analyser S'agit-il d'une grève ? (Pourquoi ?)
oui (Pourquoi ?) non Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire . M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

23 Situations à analyser (Pourquoi ?)
S'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

24 Il ne s'agir pas d'une cessation concertée et collective.
Situations à analyser S'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agir pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

25 Situations à analyser S'agit-il d'une grève ? (Pourquoi ?)
oui (Pourquoi ?) non Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agit pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

26 Situations à analyser S'agit-il d'une grève ? (Pourquoi ?)
oui (Pourquoi ?) non Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agir pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Dans toute entreprise d'au moins deux salariés, un salarié seul ne peut faire grève (sauf appel national) Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

27 Situations à analyser S'agit-il d'une grève ? (Pourquoi ?)
oui (Pourquoi ?) non Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agit pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Dans toute entreprise d'au moins deux salariés, un salarié seul ne peut faire grève (sauf appel national) Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise. Le mouvement est concerté, collectif, pour des intérêts professionnels

28 Les différentes formes de grève

29 (grève avec occupation des locaux)
Grève tournante Elle affecte alternativement différentes catégories ou différents services au sein d’une entreprise Grève sauvage Grève qui échappe au contrôle des organisations syndicales Grève surprise Absence de préavis Grève sur le tas (grève avec occupation des locaux) Les grévistes occupent les locaux de travail même en dehors des heures de travail

30 Grève perlée Grève du zèle Grève de solidarité Grève thrombose
Exécution du travail dans des conditions inhabituelles comme l’exécution volontairement défectueuse du travail ou un ralentissement anormal de la cadence de la production Grève du zèle Application rigoureuse de consignes entraînant le ralentissement du travail sans l’arrêter Grève de solidarité Grève faite à l’appui des revendications qui ne sont pas celles des grévistes Grève thrombose (ou bouchon) Un petit nombre de grévistes paralysent l’ensemble d’un atelier, d’une usine Grève politique Grève qui repose sur des motifs politiques et non des intérêts professionnels

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32 Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ?
Cas Forme de grève Grève Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? licite illicite 1 2 3 4 X

33 Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ?
Cas Forme de grève Grève Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? licite illicite 1 Débrayages répétés X Aucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non-grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surprise Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.

34 Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ?
Cas Forme de grève Grève Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? licite illicite 1 Débrayages répétés X Aucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non-grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surprise Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.

35 Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ?
Cas Forme de grève Grève Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? licite illicite 1 Débrayages répétés X Aucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non-grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surprise Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.

36 Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ?
Cas Forme de grève Grève Pourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? licite illicite 1 Débrayages répétés X Aucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non-grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surprise Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée Il s'agit d'une mauvaise exécution du travail et non d'une interruption.

37 Les conséquences de la grève
Pour les salariés grévistes : (Art L du code du travail) La grève ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend sauf faute lourde imputable au salarié la faute lourde justifie son licenciement sans préavis, ni indemnité . L’employeur est dispensé de lui verser sa rémunération, le salarié ne remplissant pas son obligation. Toute cessation du travail (ex : 1 heure entraîne la retenue d’un trentième du salaire mensuel).

38 Pour les salariés non-grévistes :
Ils travaillent et sont payés par l’employeur même si la grève les empêche de travailler (à moins que l’employeur n’invoque et ne prouve le cas de force majeure).

39 Pour l’employeur : La grève suspend ses obligations économiques vis-à-vis des salariés grévistes. L’employeur se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses obligations contractuelles ( réception, livraison de marchandises…). 

40 Cas Faute lourde Si vous considérez qu'il y a faute lourde, précisez pourquoi ? Conséquence de la grève pour le salarié oui non 1 X Il s'agit de faits portant atteinte à la liberté du travail. Licenciement sans préavis, ni indemnité 2 Suspension du contrat de travail

41 Des circonstances particulièrement graves peuvent entourer une grève : Séquestrations, violences, destructions, dégradations de matériels, interdiction aux non-grévistes d’accéder à leur travail. Dans ces conditions des sanctions pénales (amende, prison) et civiles (dommages-intérêts) peuvent être décidées par les tribunaux contre les fautifs qui pourront être licenciés pour faute lourde.