La protection des salariés

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1 La protection des salariés

2 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Les heures d’équivalence Les astreintes

3 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon Le temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Remarque : S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.

4 QCM 35 heures est la durée maximale de travail par semaine pour toutes les entreprises Les temps de restauration et de pauses sont toujours considérés comme des temps de travail effectif Le temps d’habillage et de déshabillage, font partie du temps de travail effectif Le temps de déplacement professionnel normal pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif Faux, c’est la durée de référence à partir de laquelle sont calculées les heures supplémentaires Faux; seulement si le salarié est à la disposition de l’employeur durant cette période Faux, mais si le port d’une tenue particulière est imposé par l’employeur, la loi….et s’il se déroule sur le lieu de travail ; il doit donner lieu à une contrepartie (repos, primes…) Vrai

5 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon Cas particulier de l’annualisation du temps de travail : Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Cet accord doit alors notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires. En l’absence d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus. La durée annuelle du temps de travail en cas d’annualisation du temps de travail est de 1607 heures

6 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon Les heures supplémentaires A la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Elles se décomptent par semaine civile. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos

7 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir : Durée maximale journalière du travail : 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ; 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ; Durée maximale hebdomadaire : 48 heures au cours d’une même semaine. 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ; Des durées maximales spécifiques sont fixées pour les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans

8 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Le contingent conventionnel peut être : défini par une convention ou un accord collectif A défaut d’accord collectif, le contingent règlementaire annuel s’applique Le contingent règlementaire annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

9 Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon Quelles sont les majorations de salaire applicables ? La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : - par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ; en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

10 Le repos et les congés Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs : Le repos quotidien est d’une durée minimum de 11 heures consécutives Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, doit avoir une durée minimale de 20 heures en plus du repos quotidien Par ailleurs, le préfet peut autoriser le travail dominical dans les domaines de l’accueil, des activités sportives ou culturelles. Enfin, des dérogations temporaires peuvent être accordées par le maire pour le personnel des commerces de détail, à raison de 5 dimanches par an. Les dérogations permanentes. Les entreprises concernées peuvent ainsi avoir une activité le dimanche, tout au long de l’année, Les dérogations temporaires, autorisées ponctuellement par le préfet ou le maire. Dans certains cas, des compensations doivent être accordées aux salariés.

11 Le repos et les congés Les congés payés sont acquis selon les règles suivantes : il est attribué 2 jours et demi de congés pour chaque mois de travail effectif dans la période de référence (en principe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), avec un maximum de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés Le repos peut également être donné à l’occasion des jours fériés. Seul le 1er Mai est obligatoirement férié, chômé et payé pour tous les salariés. Pour les autres jours fériés, hormis pour les jeunes de moins de 18 ans, aucun repos n’est imposé par les textes. Toutefois, de nombreux usages professionnels et accords collectifs imposent ce repos.

12 La rémunération Le salaire est la rémunération versée à la personne qui effectue un travail pour le compte d’une autre, en vertu d’un contrat de travail Durant l’exécution du contrat de travail, la négociation sur la rémunération peut intervenir lors d’entretiens d’évaluations périodiques Le salaire est théoriquement fixé et révisé par accord entre les parties Des négociations sur les salaires et les éléments de rémunérations sont imposées par la loi dans les entreprises et dans les branches professionnelles

13 La rémunération globale = salaire mensuel + tout ce qui s’ajoute à celui-ci à plus ou moins long terme Le salaire fixe (salaire de base) La partie variable de la rémunération (primes, indemnités, avantages en nature), heures supplémentaires L’épargne salariale : La Participation des salariés Le PEE : Plan d’Épargne Entreprise L’Intéressement Les autres éléments

14 Les règles imposés à l’employeur
Le salaire doit être égal ou supérieur au SMIC Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède € net par mois. L’égalité de salaire entre les hommes et les femmes: Il est interdit de faire une discrimination salariale C’est le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale Toutes les entreprises qui ont signé des conventions ou accords collectifs de travail et celles dans lesquelles existent des sections syndicales doivent obligatoirement prévoir une négociation annuelle sur les salaires

15 ■ Rappel de vocabulaire
– « salaire minimum interprofessionnel » : salaire plancher de tous les salariés de toutes les branches ; – « de croissance » : salaire qui progresse de façon continue en fonction des résultats de l’économie nationale, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés les moins favorisés.

16 La prévention interne à l’entreprise
Direction Service Sécurité Sections syndicales Médecine du travail Délégués du personnel Comité d'entreprise C.H.S.C.T. Salariés

17 Le C.H.S.C.T. Sa composition : Chef d’établissement Président
Chef du service sécurité Représentants du personnel dont le secrétaire Médecin du travail Inspecteur du travail Personne qualifiée invitée Contrôleur sécurité de la CRAM

18 Le C.H.S.C.T. contribue à la protection de la santé et à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés travaillant dans l’établissement

19 Le C.H.S.C.T. Sa mission : Procède à l’analyse des risques et des conditions de travail Effectue des enquêtes après AT et MP Donne son avis sur le règlement intérieur Est consulté avant toute décision de transformation de postes et des conditions de travail Concourt à la formation « sécurité » dans l’entreprise

20 Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
La Médecine du Travail Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs en surveillant les conditions d’hygiène de travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs.

21 La Médecine du Travail Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur et des travailleurs en ce qui concerne : L’amélioration des conditions de vie et de travail L’hygiène générale de l’établissement La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances

22 Les sections syndicales
Les syndicats interprofessionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises. Ils désignent un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d’entreprise. Ils sont porteurs de revendications syndicales en matière de d’hygiène de sécurité et de conditions de travail.

23 Le service sécurité Le service sécurité est chargé d’une mission d’aide et de conseil dans la préparation et la mise en œuvre d’une politique préventive en matière de sécurité et d’hygiène du travail. Le service sécurité est un conseiller technique dans différents domaines auprès de l’employeurs et des employés

24 Organismes extérieurs à l’entreprise
I.N.R.S. Inspection du travail Qui peut venir dans l'entreprise ? Contrôleur de sécurité C.R.A.M. Organisme de vérification et de contrôle

25 Inspection du Travail Les inspecteurs du travail ont pour mission de contrôler l’application du code du travail

26 Inspection du Travail Sous l’aspect hygiène et sécurité, le contrôle concernera particulièrement : Respect de la réglementation du travail (horaires, médecine du travail, travail des enfants…) Existence et bon fonctionnement des institutions de représentants du personnel (CHSCT, DP…) Respect des règles de prévention contre les risques professionnels Conduite d’enquête accidents et maladies professionnelles

27 Organismes de Vérification et de Contrôle
Les chefs d’entreprise ont obligation de faire procéder à des contrôles périodiques d’installations et de certains matériels par un personnel qualifié. Ces organismes ont une mission triple : Rôle technique (contrôle des machines) Rôle de conseil auprès des entreprises Rôle d’expert pour apprécier un risque grave ou assister le CHSCT

28 L’hygiène et la sécurité en entreprise
Selon l’activité qu’ils exercent, les salariés sont soumis à des conditions d’hygiène et de sécurité variables. Le code du travail met à la charge de l’employeur Une obligation générale de prévention, d’information et de formation des salariés pour assurer leur sécurité et protéger leur santé

29 L’hygiène et la sécurité en entreprise
L’employeur est garant de la sécurité de son personnel A ce titre, il assume une obligation contractuelle de résultat. S’il n’a pu assurer cette sécurité, il s’expose à des sanctions civiles : dommages et intérêts.

30 Organe spécifique dédié aux conditions de travail, prévu par la loi
Un organe spécifique : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail Organe spécifique dédié aux conditions de travail, prévu par la loi Obligatoire dans toute entreprise ou tout établissement d’au moins 50 salarié Composé : Du chef d’entreprise Des représentants du personnel Du médecin du travail De l’inspecteur du travail etc… Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail

31 1 Acquis à raison de 2,5 jours par mois de présence dans l’entreprise, nous sommes les congés payés. 2 L’employeur qui a besoin de flexibilité peut demander aux salariés de travailler au-delà de 35 heures par semaine, en faisant faire des heures supplémentaires. 3 Il ne faut pas confondre la durée légale hebdomadaire du travail, aujourd’hui fixée à 35 heures par semaine, et la durée maximale du travail, qui peut atteindre 48 heures ou 44 heures par semaine en moyenne. 4 Pour permettre aux commerçants de profiter d’opportunités ponctuelles, le maire peut les autoriser à faire travailler leurs salariés cinq dimanches par an. 5 La durée légale des congés payés est de 5 semaines par an, mais il existe des cas où les salariés bénéficient d’un allongement de ces congés grâce aux conventions collectives. 6 La rémunération du salarié peut être composée du salaire et de compléments (participation, intéressement, etc.) qui constituent l’épargne salariale. 7 Le SMIC permet, sur le long terme, d’assurer une augmentation du pouvoir d’achat des salaires modestes. 8 Le principe d’égalité des rémunérations repose sur le principe suivant : « Salaire égal à travail de valeur égale ». 9 En matière de sécurité du personnel, l’employeur assume une responsabilité civile fondée sur une obligation de résultat. 10 Le CHSCT est un organe au service de la sécurité des salariés. Sa présence est obligatoire dès que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés.