Module 2 Gestion du contrôle fiscal

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1 Module 2 Gestion du contrôle fiscal
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2 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION 2 : 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL Le contrôle fiscal est la conséquence du système fiscal déclaratif pour lequel le Bénin a opté. En effet, le contribuable déclare ce qu’il veut et ses déclarations sont présumées exactes et sincères mais, en contrepartie l’administration met en œuvre le droit de contrôle pour s’assurer de la sincérité des déclarations librement souscrites. GESTION DU CONTROLE FISCAL NOTES : CABINET SGF

3 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION 2 : 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal: Le contrôle sur pièces Le contrôle ponctuel La vérification générale de comptabilité GESTION DU CONTROLE FISCAL NOTES : CABINET SGF

4 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL a. Le contrôle sur pièces
SECTION 2: 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL a. Le contrôle sur pièces Il consiste en une analyse par l’inspecteur depuis le bureau des différents éléments de la déclaration. L’inspecteur cherche à confronter les bases déclarées avec toutes les informations disponibles. Il cherche à rapprocher les éléments de la déclaration avec les bases externes. Il recherche la cohérence des différents éléments de la déclaration. Le contrôle sur pièces peut donner lieu à une demande d’information, d’éclaircissement ou de justification. GESTION DU CONTRÔLE FISCAL NOTES : CABINET SGF

5 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL b. Le contrôle ponctuel
SECTION 2 : 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL b. Le contrôle ponctuel Le contrôle ponctuel se déroule sur place dans l’entreprise (ou chez tout autre redevable de l’impôt). Il nécessite une information préalable du contribuable par l’envoi d’un avis de contrôle ponctuel ou avis de passage en cas de contrôle inopiné. Il ne peut porter que sur un élément précis du dossier fiscal du contribuable ou sur un impôt donné et couvre une période de l’année en cours. GESTION DU CONTRÔLE FISCAL NOTES : CABINET SGF

6 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION 2 : 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL c. La vérification générale de la comptabilité Elle se déroule sur place dans l’entreprise et est précédée de l’envoi d’un avis de vérification qui doit préciser: l’objet, la nature du contrôle, les impôts, droits et taxes et la période concernés, la date du début de l’intervention, le droit du contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix, les noms et qualité du ou des agents chargés du contrôle ou de la vérification. GESTION DU CONTRÔLE FISCAL Commentaire: Les agents vérificateurs doivent avoir le grade d’inspecteur. Ils doivent obligatoirement être porteurs de leur commission et la présenter au contribuable avant le démarrage des travaux. Cette vérification peut s’étendre jusqu’à la troisième année en arrière. Le délai de reprise expire en effet en principe le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article 1085 du CGI). Exemple: En 2009, la vérification générale ne peut que couvrir les exercices 2008, 2007 et 2006. Les exercices antérieurs à 2006 sont prescrits. A la différence du contrôle ponctuel, la vérification générale de comptabilité porte sur tous les impôts dont le contribuable est redevable. Le délai d’intervention sur place est limité à 2 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 millions et illimité pour les autres. L’administration ne peut en aucun cas renouveler une vérification déjà effectuée. CABINET SGF

7 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION2: 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL c. La vérification générale de la comptabilité (suite) Le contribuable objet de vérification dispose du droit de compensation. Les redressements ou compléments d’impôts constatés au cours d’un contrôle doivent faire l’objet d’une compensation avec les surtaxes payées par le contribuable sur la même période et seul le surplus ou l’excédent fera l’objet d’une notification à mettre à la charge du contribuable. NB: Le contribuable non satisfait a la possibilité d’exercer un droit de recours contentieux. GESTION DU CONTRÔLE FISCAL NOTES : CABINET SGF

8 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION 2 : 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL 1.1 Le redressement fiscal selon la procédure contradictoire Au terme du contrôle, l’administration notifie par écrit au contribuable le redressement fiscal et les compléments de droit qu’il envisage de mettre à sa charge. La notification de redressement doit être motivée et doit indiquer les méthodes d’évaluation retenues par l’inspecteur ainsi que le droit d’observation du délai de 20 jours dont dispose le contribuable. GESTION DU CONTRÔLE FISCAL NB: Ce droit est fondamental car au cours de cette période, le contribuable peut par écrit, faire connaître à l’administration, les éléments de droit ou de fait et les justifications qui pourront influencer la position de l’administration. A la réception desdites observations, l’administration procède à leur analyse, ce qui peut aboutir à l’une des situations ci-après: les justifications et observations sont entièrement fondées et probantes: le redressement devient sans objet, il doit être abandonné. les justifications et observations sont partiellement fondées et probantes: le redressement devient sans objet, il doit être partiellement abandonné les justifications et observations ne sont pas fondées et probantes: le redressement et les impositions envisagées sont confirmés. Le rejet total ou partiel des observations du contribuable doit être motivé. L’établissement de l’avis d’imposition intervient après la confirmation. CABINET SGF

9 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL
SECTION 2 : 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL 1.2 Le redressement fiscal selon la procédure de taxation d’office L’administration recourt à cette procédure d’exception notamment lorsque le contribuable: n’a pas souscrit sa déclaration malgré la réception d’un avis de mise en demeure; n’a pas répondu aux demandes de justification ou d’éclaircissement. On parle de rectification d’office; n’a pas présenté de comptabilité ou a présenté une comptabilité entachée d’irrégularités graves. On parle dans ce cas d’évaluation d’office; a fait opposition au contrôle fiscal. GESTION DU CONTRÔLE FISCAL Commentaire Dans tous ces cas, les bases d’imposition sont fixées d’office, mais le redressement est notifié au contribuable dans les mêmes conditions que le cas de la procédure contradictoire. Le délai de réponse de 20 jours n’est plus obligatoire mais généralement, l’administration l’accorde. Par contre, les cas de taxation d’office donnent généralement lieu à l’application du plus fort taux de pénalité soit 80%. Si le contribuable répond dans les 20 jours, ses observations et justifications peuvent encore conduire à un abandon total ou partiel du redressement envisagé. NOTES : CABINET SGF