RESPONSABILITE DU BANQUIER Le terme responsabilité est tiré du latin « responsus » « respondere » qui signifie « se porter garant, répondre » La responsabilité.

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1 RESPONSABILITE DU BANQUIER Le terme responsabilité est tiré du latin « responsus » « respondere » qui signifie « se porter garant, répondre » La responsabilité représente « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaire, soit envers la victime, soit envers la société » L’activité bancaire se réalise par des opérations de banque au nombre de trois: réception des fonds du public opérations de crédit mise à disposition et gestion des moyens de paiement

2 RESPONSABILITE DU BANQUIER L’ouverture de crédit prend fin dans différentes conditions selon qu’elle été consentie pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. La convention conclue pour une durée déterminée, prend fin à l’arrivée du terme, si elle est à durée indéterminé chacune des parties a la faculté d’y mettre fin par volonté unilatérale selon le droit commun applicable aux contrats, mais pour apporter une solution au problème particulièrement délicat du préavis dans le cadre des contrats bancaires, la loi prévoit : « L' ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L' ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l' expiration d' un délai fixé lors de l' ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. »

3 RESPONSABILITE DU BANQUIER « Qu'elle soit à durée limitée ou illimitée, l' établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l' égard dudit établissement ou dans l' utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l' établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire. » art. 524 du Code de Commerce Les dispositions de la loi tentent d’équilibrer les intérêts en présence en précisant que l’établissement de crédit peut prononcer la résiliation sans respecter aucun préavis « en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérait irrémédiablement compromise

4 REPONSABILITE DU BANQUIER Si la banque interrompt brusquement son concours sans apporter la preuve d’aucune circonstance de ce genre, et si son refus cause un dommage au client, il commet un abus de droit qui l’oblige à réparation

5 RESPONSABILITE DU BANQUIER L’entreprise peut subir un dommage ainsi que ses créanciers, or « tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe » art. 72 du DOC Principe général aux termes duquel quiconque provoque à autrui un dommage en doit réparation Selon les cas la responsabilité civile du banquier peut être de nature contractuelle ou délictuelle ou quasi délictuelle

6 REPONSABILITE DU BANQUIER L’article 72, que d’aucuns considèrent comme le pilier de notre Code des Obligations et Contrats, n’est il point rédigé en termes assez généraux pour n’en retenir qu’une interprétation restrictive ? En effet, l’article 72 précise encore que si l’homme est responsable du dommage qu’il cause de son fait, ni son imprudence, ni sa négligence ne sauraient l’en dédouaner. On peut aisément en déduire que les rédacteurs du DOC n’ont pas eu l’intention d’exclure spécialement l’activité consistant à fournir un soutien financier, quel qu’il soit, du champs d’application d’un principe de responsabilité aussi large.

7 REPONSABILITE DU BANQUIER Aussi, lorsque la jurisprudence a admis qu’un octroi de crédits pouvait être fautif, et partant, engager la responsabilité du distributeur, un certain émoi s’est emparé de la profession bancaire, en effet, outre les conséquences financières, une telle responsabilité semblait remettre en cause l’une des activités principales des banques, et également ” l’âme même du métier de banquier, à savoir la liberté d’appréciation du risque “

8 RESPONSABILITE DU BANQUIER Quand on connaît l’importance du crédit dans l’économie de marché moderne, aussi bien pour les particuliers, rendus tributaires du crédit par la société de consommation, que pour les entreprises, dont il est certain que sans le soutien des banques la plupart d’entre elles se trouveraient en état de cessation des paiements, on envisage les conséquences qu’aurait engendré une importante diminution des soutiens bancaires, facteur essentiel de la production et des échanges sur l’économie nationale, causée par une responsabilisation excessive de ces derniers

9 REPONSABILITE DU BANQUIER Fort heureusement, c’est avec une sagesse remarquable que les juges ont su modeler, au fil des décisions, le régime de la responsabilité du pourvoyeur de fonds, et l’encadrer de manière, d’une part, à juguler un éventuel sentiment d’insécurité juridique, et d’autre part, à limiter la responsabilité des fautifs dans des mesures, qui nous semblent raisonnables, lesquelles auraient pu à conduire, dans le cas contraire, à une diminution notable de toutes formes de crédits.

10 Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extra-contractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s’est vu imposer un certain nombre d’autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figurent le devoir d’information et de conseil. Le devoir d’information, bien que souvent confondu avec le devoir de conseil doit être distingué. En effet, il semble que l’obligation d’information porte sur les conditions de l’opération projetée, il s’agirait en quelque sorte d’une obligation de renseignement. Le devoir de conseil, quant à lui, vise plutôt l’opportunité de la décision.

11 Dans le cadre de ces devoirs, c’est une obligation de moyen qui repose sur le banquier. La responsabilité qui pèse sur ce dernier est en principe une responsabilité pour faute. Si le banquier doit faire tout son possible pour informer son client, c’est à ce dernier qu’il appartient de tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat qu’il escompte.

12 La banque qui va soutenir une entreprise cliente alors qu’elle a connaissance de ses graves difficultés financières est constitutif d’un soutien abusif. Une banque ne peut pas octroyer un financement qui viendrait aggraver la situation de son débiteur. La faute bancaire n’est retenue que dans l’hypothèse où l’état des finances du débiteur est irrémédiablement compromis à la date du soutien. Il ne faut pas qu’il existe des chances que cette créance soit recouvrée par le débiteur. Une faute bancaire peut également être recherchée dans l’hypothèse d’une rupture abusive des crédits au détriment du débiteur. Une rupture des crédits, en bonne logique, n’est pas abusive dès lors que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

13 Notion de crédit abusif manquement au devoir de vigilance (maintien ou accroissements des concours accords pour masquer un comportement laxiste Difficulté de distinguer entre l’erreur d’appréciation et la faute professionnelle d’autant que le banquier ne dispose pas toujours d’informations complètes et objectives Financement d’une entreprise en situation désespérée alors qu’elle n’avait aucune chance de survie (prolongement artificielle de la vie de l’entreprise) Crédit excessif ou ruineux ( charges financières excédant les capacités de remboursement) Crédit inopportun (rentabilité de l’investissement hasardeuse et mode de financement inadéquat) Garanties disproportionnées

14 De même si la banque, en l’état de pourparlers très avancés avec un client potentiel, rompt les négociations avec celui-ci, cela peut être considéré comme une faute bancaire. Pour ce faire il est nécessaire de caractériser précisément le caractère abusif de la rupture puisqu’il n’existe pas un droit au crédit. Pour engager la responsabilité de la banque, il est nécessaire de prouver une faute lui étant imputable, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux derniers éléments, c’est le principe de la responsabilité civile

15 Notion de préjudice Fausse apparence de prospérité ou de solvabilité du crédit susceptible de tromper les tiers Accroissement du passif de l’entreprise bénéficiaire suite à la poursuite de l’activité Lien de causalité Conformément au droit commun est réparable le dommage qui est la conséquence directe de la faute commise par le banquier dispensateur de crédit En cas de cessation des paiement de l’emprunteur, l’indemnité correspond à l’insuffisance d’actif il en est autrement dés lors qu’il prouvé que la banque n’avait pas connaissance de la situation de l’emprunteur