Articulation des procédures collectives entre elles

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1 Articulation des procédures collectives entre elles
Rappel du régime ancien applicable aux Procédures ouvertes jusqu’au 31 décembre 2005 Régime des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006 Date de cessation des paiements Date de cessation des paiements 45 jours après la date de cessation des paiements en vue de : 15 jours après la date de cessation des paiements en vue de : Mandat ad hoc Redressement judiciaire Mandat ad hoc Redressement judiciaire OU OU Conciliation (ancien Règlement amiable) Liquidation judiciaire immédiate Sauvegarde Liquidation judiciaire immédiate Conciliation

2 Articulation des procédures collectives entre elles - Régime issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l’ordonnance du 18 décembre Rétablissement de la situation économique de l’entreprise Finalement pas lieu à plan de sauvegarde Jugement mettant fin à la procédure Fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan Succès du plan Jugement d’ouverture Période d’observation Sans cessation des paiements donc pas de liquidation judiciaire S’il apparaît que le débiteur était en cessation des paiements antérieurement à la période d’observation Plan de sauvegarde sous contrôle du commissaire à l’exécution du plan Échec du plan Résolution Si la cessation des paiements intervient pendant la période d’observation (par cessation des paiements, il faut entendre incapacité de payer des créances postérieures, les créances antérieures non échues venant à échéance pendant la PO ne constituant pas un passif exigible compte tenu de l’interdiction légale de payer toute dette antérieure). Si la résolution entraîne cessation des paiements : Liquidation judiciaire ou Redressement judiciaire (art. L ) Si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure de sauvegarde devait conduire de manière certaine à la cessation des paiements: conversion en redressement judiciaire (art. L ) Plan de sauvegarde non accepté par créanciers / non imposé par tribunal Selon toute vraisemblance : Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe Conversion en redressement judiciaire / liquidation judiciaire

3 Articulation des procédures collectives entre elles - Régime issu de l’ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant la loi du 26 juillet 2005 : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Succès Plan de continuation Redressement judiciaire Échec Sans cessation des paiements donc sans liquidation judiciaire cession partielle ou totale (exception) Période d’observation Cession totale ou partielle Résolution Liquidation judiciaire Avec cessation des paiements donc avec liquidation judiciaire Liquidation proprement dite des actifs Jugement d’ouverture Liquidation judiciaire immédiate

4 Articulation des procédures collectives entre elles
Application de la loi dans le temps - Les procédures ouvertes jusqu'au 31 décembre 2005 restent soumises à la loi du 25 janvier 1985 (sauf exception). - Les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005) sont soumises à la Loi dite de Sauvegarde du 26 juillet (sauf exceptions cf. notamment les dispositions relatives à la résolution du plan de sauvegarde - art. L C. com.). - L'ordonnance du 18 décembre 2008 (l’« Ordonnance »)  entrée en vigueur le 15 février 2009 ne s’applique pas aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Quelques rares dispositions sont toutefois d’application immédiate.

5 Articulation des procédures collectives entre elles
Statistiques - En 2007, les procédures de sauvegarde représentaient 1% des procédures collectives ouvertes cette année là. - Au 3ème trimestre 2008, les procédures de sauvegarde se maintiennent autour d’1%, alors que l’année 2008 a vu une augmentation significative des procédures de redressement judiciaire et de liquidation directe.  Après 3 ans d’application de la loi du 26 juillet 2005, on peut dire que la procédure de sauvegarde n’a pas rencontré le succès escompté par ses concepteurs qui, par conséquent, ont jugé nécessaire de l’« améliorer » : c’est le principal objet de l’Ordonnance qu’a adopté le 18 décembre 2008 le gouvernement, agissant dans le cadre d’une délégation que lui avait consentie le législatif (cf. LME du 4 août 2008).

6 La loi de sauvegarde : 3 ans de bilan Le demi échec de la procédure de sauvegarde
Rappel des objectifs initiaux de la procédure de sauvegarde - Traiter aussi en amont que possible les difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, et qui seraient de nature à le conduire à la cessation des paiements. - Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de poursuivre l’activité économique et le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

7 La loi de sauvegarde : 3 ans de bilan Le demi échec de la procédure de sauvegarde
Un accueil mitigé de la procédure de sauvegarde, essentiellement utilisée, certes avec un succès parfois éclatant (cf. Eurotunnel), jusqu’ici par des débiteurs, à qui la loi nouvelle n’était pas destinée : - Restructurations financières de grands groupes opérant sur plusieurs pays (tel qu’Eurotunnel).

8 La loi de sauvegarde : 3 ans de bilan Le demi échec de la procédure de sauvegarde
Un accueil mitigé de la procédure de sauvegarde, essentiellement utilisée jusqu’ici par des débiteurs, à qui la loi nouvelle n’était pas destinée et/ou utilisée à des fins non envisagées par ses concepteurs: - Négociations de la dette de holdings de LBO (plus d’une vingtaine d’exemples recensés depuis le dossier GAL/CAT) Des ouvertures relativement plus fréquentes en province qu’à Paris