Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715: Fondements de droit et recherche juridique Hiver 2009 6 e semaine : 9 février Les règles.

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1 Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715: Fondements de droit et recherche juridique Hiver 2009 6 e semaine : 9 février Les règles de références juridiques Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

2 Plan du cours Les règles de référence selon le Manuel canadien de la référence juridique, 6 e éd. [McGill Guide]

3 Citer les monographies (livres, ouvrages collectifs, etc.) Auteurtitre,éditionautres élé- ments lieu dédition, maison dédition année dédition référenc e précise (service électroni- ques) (si utilisé). Éric Canal- Forgues, Le règlement des différends à lOMC, 2 e éd., Bruxelles,Bruylant,2004à la p. 53. Voir 6.2 Monographies du McGill Guide

4 Citer les thèses et dissertations Voir 6.10.3 Thèses et dissertations du McGill Guide Auteur,titre,diplôme,institution,année[non publié]. Julie Desrosiers, Lisolement, le retrait et larrêt dagir dans les centres de réadaption pour jeunes, thèse de doctorat en droit, l'Institut de droit comparé de lUniversité McGill, 2005[non publiée].

5 Citer les articles de périodiques Auteur,« titre de larticle » (année)volumeabréviation du périodique première page référence précise (service électroni- que) (si utilisé). Marie- Claude Prémont, « La fiscalité locale au Québec : de la cohabitation au refuge fiscale » (2001)46R.D. McGill 713au para. 4 (QL). Voir 6.1 Périodiques du McGill Guide Nindiquez que lannée du périodique (« 2001 », et non pas « Hiver 2001 ») Lorsque la pagination des numéros dun volume nest pas consécutive (chaque numéro à lintérieur du volume commence à la page 1), indiquez le volume suivi de deux-points et du numéro dans lequel se trouve larticle (« 21:3 J. Legal History 33 »)

6 Rappel : les abréviations Il est nécessaire dutiliser les abréviations quand on réfère à un périodique, alors consultez : –le McGill Guide à lannexe H; –un dictionnaire dabréviations juridiques tel que Biebers dictionary of legal abbreviations (FTX RÉF / KF 246.B54 1988)FTX RÉF / KF 246.B54 1988 –le cartable avec la liste des rapports judiciaires et recueils de lois offerts à la Bibliothèque de droit Brian-Dickson (aussi en version imprimée près de la section de référence)liste des rapports judiciaires et recueils de lois –le Cardiff Index to Legal Abbreviations qui inclut plusieurs rapports et recueils internationauxCardiff Index to Legal Abbreviations –la liste des abréviations juridiques compilée par lUniversité de Montréal qui inclut les abréviations utilisées dans Quicklawabréviations juridiques Si aucune abréviation nexiste, ninventez pas dabréviation! Écrivez le titre au complet : –ex. : André Cellard et Gérald Pelletier, « Le Code criminel canadien, 1892-1927 : étude des acteurs sociaux » (1998) 79 Canadian Historical Review 261.

7 Citer la législation canadienne Titre, recueillégislatureannée(session ou supplement), chapitre,référence précise. Code criminel, L.R.C.1985,c. C-46,art. 754. Loi de limpôt sur le revenu, L.R.C.1985,(5 e supp.),c.1,art. 18(1)m)(iv)(c). Loi sur lassurance- emploi, L.C.1996,c. 23. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q.c. C-12,art. 10. Voir 2.1 Législation: Canada du McGill Guide

8 Citer les lois constitutionnelles Les lois constitutionnelles, y incluant la Charte, ne sont pas citer de la même manière que les lois canadiennes Pour des exemples, voir 2.1.2 Lois constitutionnelles du McGill Guide

9 Numéro, titre, session,législatureindication géographique, annéee,référence précise (renseigne- ments supplémen- taires) (facultatif). P.L. C-7, Loi concernant lAgence des services frontaliers du Canada, 1 re sess.,37 e Parl.,2005,art. 5(1)e)(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005). P.L. 161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de linformation, 2 e sess.,36 e lég.,Québec,2001,(sanctionné le 21 juin), L.Q. 2001, c.32. Citer les projets de loi: Canada et les provinces/territoires Voir 2.1.5 Projets de loi du McGill Guide

10 La référence neutre est disponible, mais la décision nest pas encore publiée dans un recueil imprimé : renvoyer uniquement à la référence neutre (ne pas faire référence à un service électronique). Young c. Bella, 2006 CSC 3. La référence neutre est disponible et la décision est publiée dans au moins un recueil imprimé : inclure la référence neutre et ensuite renvoyer au(x) recueil(s) imprimé(s). R. c. Latimer. 2001 CSC 1, [2001] 1 R.C.S. 3, 193 D.L.R. (4 e ) 577 [ Latimer ]. Pas de référence neutre disponible et la décision est publiée à la fois dans un recueil officiel et dans un autre recueil : renvoyer au recueil officiel. Utiliser lautre recueil pour la référence parallèle de préférence. Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de lImmigration), [1999] 2 R.C.S. 817 à la p. 820, 174 D.L.R. (4 e ) 193, juge LHeureux-Dubé [ Baker avec renvois aux R.C.S.]. Pas de référence neutre disponible et la décision nest pas publiée dans un recueil officiel : renvoyer à un recueil semi-officiel ou non officiel en fournissant une référence parallèle si possible. Coldmatic Refrigeration of Canada Ltd. c. Leveltek Processing LLC (2005), 70 O.R. (3 e ) 758 (C.A.). Pas de référence neutre disponible et la décision est publiée dans un recueil imprimé consulté sur un service électronique ou sur Internet : identifier le service électronique ou ladresse universelle (URL) après la référence traditionnelle. Lachine General Hospital c. Québec (P.G.), [1996] R.J.Q. 2804 à la p. 2809, 142 D.L.R. (4 e ) 659, juge Robert (QL) [ Lachine avec renvois aux R.J.Q.]. Pas de référence neutre disponible et la décision nest pas publiée dans un recueil imprimé, mais est accessible sur un service électronique ou sur Internet : renvoyer au numéro indiqué sur le service électronique. R. v. Leimanis, [1992] B.C.J. n o 2280 (Prov. Ct.) (QL). Pas de référence neutre disponible et la décision nest ni publiée ni accessible sur un service électronique : suivre les règles pour les décisions non publiées. Commission des droits de la personne du Québec c. Brasserie OKeefe (13 septembre 1990), Montréal 500-05- 005826-873 (C.S.). La jurisprudence: à quelle source renvoyer? Voir 3.1 À quelle source renvoyer du McGill Guide

11 Citer de la jurisprudence canadienne

12 Commencez toujours avec lintitulé de la cause Citer de la jurisprudence canadienne (suite) Intitulé de la cause

13 Ensuite, trouvez la liste de toutes les références parallèles pour la décision Citer de la jurisprudence canadienne (suite) Références parallèles

14 Il faut mettre ces références dans un certain ordre selon le McGill Guide –référence neutre (pour les décisions rendues après à peu près 2001) : voir 3.2.3 –recueils officiels et recueils semi-officiels : voir 3.2.5 et l'annexe G –tout autre recueil (les recueils non officiels) : voir 3.2.5.3 –toute référence électronique (QL, WLeC, REJB, EYB, etc.) va complètement à la fin (ou même ne pas de tout) Citer de la jurisprudence canadienne (suite) Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69, [2005] 3 S.C.R. 388, 259 D.L.R. (4 e ) 610, 342 N.R. 82, 21 C.P.C. (6 e ) 205, 37 Admin. L.R. (4 e ) 223, [2006] 1 C.N.L.R. 78, 2005 CarswellNat 3756.

15 Citer de la jurisprudence canadienne (suite) – année Après lintitulé de la cause, indiquez lannée de la décision entre parenthèses avant la virgule : –Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage) (2005), … Mais si la toute première référence inclut lannée, et cest la même année que lannée de la décision, on peut sauter cette obligation : –Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69. Cependant, si lannée indiquée dans la toute première référence nest pas la même que lannée de la décision, il faut mettre les deux : –Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage) (2005), [2006] 1 C.N.L.R. 78. Lannée entre crochets – [2005] – et lannée devant une référence neutre ou électronique – 2005 – sont toujours obligatoires dindiquer : –Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69, [2005] 3 S.C.R. 388, 2005 CarswellNat 3756.

16 Citer de la jurisprudence canadienne (suite) – niveau de cour et juridiction Indiquez, à la fin de la référence complète, le niveau de cour et la juridiction, à moins que ceux-ci sont évident en regardant la référence: –Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage) (2005), [2006] 1 C.N.L.R. 78 (C.S.C.). –Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69.

17 Référence à la Couronne : affaires pénales - voir 3.2.2.8 du McGill Guide Utiliser « R. » pour identifier la Couronne dans les causes pénales et pour remplacer les expressions telles que La Reine, Régina, La Couronne, La Reine du chef de, ou tout terme semblable qui sert à identifier la Couronne. Exemple : R. c. Blondin

18 Référence à La Couronne : affaires civiles - voir 3.2.2.9 du McGill Guide Procureur général (P.G.)Schreiber c. Canada (P.G.) Ministre du Revenu national (M.R.N.)Savard c. M.R.N. Autres organismes gouvernementauxChagnon c. Québec (Commission daccès à linformation) Ne pas répéter le nom de lindication géographique Banque Laurentienne du Canada c. Canada (Commission des droits de la personne) et NON : Banque Laurentienne du Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne) Ne pas inclure le nom dun individu représentant un organisme gouvernemental Canada (Ministère de lEmploi et de lImmigration) c. Jiminez-Perez et NON: Jean Boisvert (Directeur du centre de lImmigration Canada de Winnipeg) c. Jiminez-Perez

19 Notes de bas de page (NBP) Dans les textes juridiques, les notes de bas de page ont plusieurs fonctions, telles les notes discursives et les notes de référence. Les références discursives comprennent des commentaires pertinents sur le sujet dont traite le texte, mais elles sont également assez périphériques tel que leur inclusion dans le texte diminuerait leffet de largument principal. Les notes de référence indiquent de quelles sources proviennent les arguments ou les citations auxquelles elles renvoient. Les notes de référence et les notes discursives peuvent être combinées dans une même note. Pour les mémorandums et factums, il est possible de renvoyer aux sources entre parenthèses dans le texte ou de faire référence à toutes les sources utilisées à la fin du paragraphe.

20 Quand créer les NBP? (voir 1.3 et 1.3.7 du McGill Guide) Créer des notes de bas de page dans les cas suivants : i)La première fois que lon renvoie à la source en question; ii)Chaque référence ou allusion à un passage particulier de la source; iii)Chaque citation ultérieure tirée de la source. Fournir la référence complète dans la première référence à la source. iv)Pour fournir des renseignements complémentaires.

21 NBP : Références ultérieures et antérieures (voir 1.4 du McGill Guide) Il arrive souvent quune source soit mentionnée plusieurs fois. La référence complète napparaît quune seule fois, soit dans la note qui accompagne la première mention. Les références ultérieures renvoient à cette première référence en utilisant un titre abrégé et les symboles de renvoi appropriés (par ex., ibid., supra, infra).

22 NBP : Créer un titre abrégé (voir 1.4.1 du McGill Guide) Si le titre dune source est court, le titre complet peut être utilisé dans toutes les références ultérieures. Si le titre dune source est long, un titre abrégé devrait être créé et utilisé dans toutes les références ultérieures. Mettre le titre abrégé entre crochets à la fin de la référence, soit avant le signe de ponctuation final. Ne pas mettre les crochets en italique. Exemple : Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C- 12 [Charte québécoise]. Quand on renvoie au titre abrégé dune loi ou dune décision dans le texte ou dans une note de bas de page, ce titre doit être en italique.

23 Si une loi a un titre abrégé, il devrait toujours être fourni dans la première référence. Exemple : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985 (2 e supp.), c.8. Si le titre abrégé est suffisamment court, il peut être utilisé pour les références ultérieures (par ex., Code criminel). Si une loi na pas de titre abrégé ou que celui-ci est trop long pour les références ultérieures, il peut être abrégé par un titre distinctif indiqué entre crochets à la fin de la référence. Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11[Charte canadienne]. NBP : Créer un titre abrégé pour la législation (voir 1.4.1.2 du McGill Guide)

24 Choisir une partie distincte de lintitulé ou le nom de lune des parties pour créer un titre abrégé. Si la référence originale comporte une référence parallèle, indiquez le recueil utilisé pour les références précises subséquentes à laide de la mention « avec renvois aux » suivie de labréviation du recueil. Exemple : 1 R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507, 137 D.L.R. (4 e ) 289 [Van der Peet avec renvois aux R.C.S.]. 8 Van der Peet, supra note 1 à la p. 512. Si une référence neutre est disponible, renvoyez à cette référence. Ne rien indiquer après le titre abrégé établi. NBP : Créer un titre abrégé pour la jurisprudence (voir 1.4.1.3 du McGill Guide)

25 La doctrine peut être citée en renvoyant au nom de lauteur. Lorsquon renvoie à plusieurs ouvrages dun même auteur, utilisez le nom de famille de lauteur et un titre abrégé (dun ou deux mots). Lorsquon renvoie à un deuxième article dun ouvrage collectif, renvoyez à la référence du premier article en mentionnant le nom du directeur de louvrage collectif. NBP : Créer un titre abrégé pour la doctrine (voir 1.4.1.4 du McGill Guide)

26 Labréviation du mot latin « ibidem » qui signifie « au même endroit ». Utilisez ibid. pour renvoyer à la référence précédente. Ne pas indiquer le numéro de la note à laquelle on renvoie. On peut utiliser ibid. après une référence complète, après un supra, ou même après un autre ibid. Lorsque ibid. est utilisé sans référence précise, il renvoie à la même référence que celle de la note précédente. NBP : Ibid. (voir 1.4.2 du McGill Guide)

27 Le mot latin pour « ci-dessus ». Utilisez supra et le titre abrégé pour renvoyer à une référence précédente contenant la référence complète. Supra doit toujours renvoyer à la référence complète et non à un autre supra ou ibid. Exemple : 56 Biorex, supra note 1 à la p. 551. Si la source est identifiée clairement dans le texte, il nest pas nécessaire de lidentifier dans la note. Exemple : 58 Supra note 43 à la p. 120. Pour renvoyer à la note et au texte, utiliser la formule suivante : « supra note 24 et texte correspondant ». NBP : Supra (voir 1.4.3 du McGill Guide)

28 Le mot latin pour « ci-dessous ». Utilisez infra pour renvoyer à une note ultérieure. Exemple : 1 Pour un autre exemple de restrictions imposées au bail, voir infra note 76. Lutilisation dinfra devrait être évitée. Il est préférable de fournir la référence au complet dès la première référence. NBP: Infra (voir 1.4.4 du McGill Guide)

29 Permettent dexpliquer le lien logique entre la source à laquelle renvoie la note et lidée énoncée dans le texte. par ex., voir, voir notamment, voir par ex., comparer, etc. NBP: Formules introductives (voir 1.3.6 du McGill Guide)

30 En plus des indicateurs, il peut être utile de fournir une brève description entre parenthèses après la référence à la jurisprudence, particulièrement si lidée affirmée ou infirmée par une cause manque de clarté. Une citation courte de la cause peut également être incluse entre parenthèses. Linformation entre parenthèses renvoie à la référence qui la précède. Le titre abrégé dune référence doit suivre la référence complète, mais précéder linformation entre parenthèses. Exemple : 1 Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.S.C. 121, juge Rand (une décision discrétionnaire must be based on considerations pertinent to the object of the administration à la p. 140). NBP : Informations entre parenthèses (voir 1.3.7 du McGill Guide)

31 Si une source originale est citée en partie dans une source secondaire, consulter autant que possible la source originale afin de vérifier le contexte et lexactitude de la citation. Il peut arriver que la source originale soit difficile à trouver ou quelle ait été détruite. Dans ce cas, renvoyer à la source primaire telle que citée dans la source secondaire en fournissant le plus dinformation possible sur la source primaire, suivie de tel que cité dans et la référence à la source secondaire. Ne pas renvoyer aux éditions reproduisant des extraits de sources originales facilement disponibles, par ex. des manuels. NBP : Renvois aux sources citant ou reproduisant la source originale (voir 1.5 du McGill Guide)

32 Règles générales concernant les citations (voir 1.6 du Manuel) Les citations courtes (de 4 lignes ou moins) sinsèrent dans le texte entre guillemets. Les citations de plus de 4 lignes sont mises en retrait des marges, à simple interligne et sans guillemets. Les dispositions législatives peuvent également être citées en retrait des marges, bien quelles aient moins de 4 lignes. Lorthographe, la mise en majuscules et la ponctuation dune citation doivent être identiques à la source originale; toute modification doit être clairement indiquée entre crochets.

33 Lorsque la source originale contient une faute, inclure la correction entre crochets. Ne pas utiliser « [sic] » à moins davoir une raison particulière de vouloir signaler lerreur. Pour mettre laccent sur une partie dune citation, la mettre en italique et ajouter « [nos italiques] » après la citation. Règles générales concernant les citations (voir 1.6 du Manuel)

34 Citation dune source dans une autre langue (voir 1.6.1 du Manuel) Si possible, utiliser une version française de la source lorsquon écrit en français et une version anglaise lorsquon écrit en anglais. Il nest pas nécessaire de traduire un passage tiré dune source dans une autre langue lorsquon rédige un texte juridique. Toutefois, si lon désire le traduire, il faut sassurer que la référence indique clairement qui a traduit la citation. Exemple : Comme lindique Robin, « les faits de lespèce ne permettent pas de conclure à la mauvaise foi » [notre traduction] 79.