B OITE A OUTILS. REFERENCES LEGISLATIVES 1- ORDONNANCE DU 14/12/2006 modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l’organisation.

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1 B OITE A OUTILS

2 REFERENCES LEGISLATIVES

3 1- ORDONNANCE DU 14/12/2006 modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l’ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d’électricité et l’ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique

4 2- VERSIONS COORDONNÉES OFFICIEUSES de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative l'organisation du marché régional de l’électricité et de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative l'organisation du marché régional en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voieries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19.7.2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles- Capitale.  www.brugel.be rubrique LEGISLATION

5 3- L'ACCORD DE COOPÉRATION Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 Publié le 11-01-2007  www.moniteur.bewww.moniteur.be

6 4- OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Relatives à la fourniture de gaz et d’électricité Concernant le contrat, les dispositions en cas d’impayés pour tous les consommateurs, les clients protégés et les dispositions prévues en période hivernale  Power Point du Cabinet de la Ministre de l’Energie « La fourniture d’électricité et de gaz en région de Bruxelles Capitale par les fournisseurs commerciaux-31/01/07 »

7 ACCORD CONCERNANT LE CONSOMMATEUR ET LE MARCHÉ LIBÉRALISÉ DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

8 1- Accord concernant le consommateur et le marché libéralisé de l’électricité et du gaz L'accord a pour objectif d’améliorer la protection du consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz, tout en respectant les règles de concurrence en vigueur. Il a été conclu après une concertation qui a réuni les fournisseurs d’électricité et de gaz dans le marché libéralisé, les représentants des organisations de consommateurs, les représentants des autorité́s régulatrices et le Ministre qui a la consommation dans ses attributions. La Ministre de la Protection de la Consommation prend acte du contenu de cet accord.

9 1- Accord concernant le consommateur et le marché libéralisé de l’électricité et du gaz Les dispositions de cet accord sont considérées comme des usages honnêtes au sens des articles 93 et 94 de la loi du 14.7.1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Les parties cosignantes s’engagent à les respecter de manière stricte. La Direction générale Contrôle et Médiation du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie veillera en application de la loi susmentionnée à l’application correcte de cet accord et du Code de conduite joint  Textes reçus lors de la séance 16/01/2007 www.mineco.fgov.be/protection_consumer/codes_of_conduct/home_fr

10 2- Code de conduite pour la «vente en dehors de l’entreprise» et la «vente à distance » Ce Code de conduite constitue un complément aux dispositions réglementaires relatives à la “vente à distance” et la “vente en dehors de l’entreprise” de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Ce Code de conduite s’applique aux fournisseurs et aux agents commerciaux désignés par les fournisseurs, à leurs préposés et à tous les tiers éventuels associés à la “vente à distance” ou à la “vente en dehors de l’entreprise” d’électricité ou de gaz naturel (ci-après: fournisseurs et vendeurs). Les fournisseurs veillent à ce que ce code de conduite soit respecté par leurs vendeurs indépendants et prennent les mesures nécessaires à cet effet.  Textes reçus lors de la séance 16/01/2007 www.mineco.fgov.be/protection_consumer/codes_of_conduct/home_fr.htm

11 MESURES FEDERALES

12 1-TARIF SOCIAL SPECIFIQUE Arrêté Ministériel du 23/12/03 publié le 31/12/03 – Conditions d’octroi – Attestations à fournir  Power point du SPF Intégration sociale - Tarif social gaz/électricté- 31/01/2007 www.moniteur.be

13 2- FONDS SOCIAL MAZOUT Conditions Périodicité Montant  Power Point du SPF Intégration sociale - Fonds Social Mazout- 31/01/2007

14 3-FONDS SOCIAL GAZ /ÉLECTRICITÉ Loi du 04/09/2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies. M.B 28.9.2002.produit ses effets le 1.1.2002

15 3-FONDS SOCIAL GAZ /ÉLECTRICITÉ - Accorder l’accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires aux personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d’électricité; -Octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation d’endettement est telle qu’elles ne peuvent plus faire face malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. via les CPAS  Power point du SPF Intégration sociale - Fonds Social Gaz/Electricité- 31/01/2007

16 SIBELGA

17 1- GESTIONNAIRE DE RESEAU Sibelga est le gestionnaire unique des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale Il assure les missions suivantes: -construction, exploitation et entretien des réseaux -réalisation des raccordements et installations de compteurs -Ouverture et fermeture de compteurs: formulaires d’entrée et de sortie en cas de déménagement No. tél. pour clients : 02/549 41 00 (FRNo. tél. pour clients : 02/549 41 00 (FR) 02/549 44 00 (NL) gne dédicacée aux CPAS: 02/ 549 42 42 -mail pour CPAS: FMBSOLRPCM@sibelga.be 02/549 44 00 (NL) ligne dédicacée aux CPAS: 02/ 549 42 42 e-mail pour CPAS: FMBSOLRPCM@sibelga.be

18 1- GESTIONNAIRE DE RESEAU - Réparations des pannes d’électricité et interventions odeur gaz - Conception, construction, entretien et consommation de l’éclairage public - Gestionnaire du registre d’accès: code EAN - Gestion des dettes antérieures au 01/01/2007 - Relevé des compteurs via la filiale Metrix - Gestion et validation des données de consommation - Gestion de la clientèle protégée - Promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie - Publication du magazine Sibelga

19 Accueil clientèle Du lundi au jeudi de 8h à 16h30 L Le vendredi de 8h à 15h45. Accueil clientèle: 02 549 41 00 Odeur de gaz: 02 274 40 44 Panne d’électricité: 02 274 40 66 Fax: 02 549 46 61 E-mail: clients-klanten@sibelga.beclients-klanten@sibelga.be Bureaux d’accueil: Rue des Poissonniers 13, 1000 Bruxelles Du lundi au jeudi de 8h00 à 16h30 Le vendredi de 8h à 15h45. 1- GESTIONNAIRE DE RESEAU

20 2- FOURNISSEUR DU DERNIER RESSORT Pour les clients protégés: No. tél. pour clients : 02/549 41 00 (FR) 02/549 44 00 (NL) ligne dédicacée aux CPAS: 02/ 549 42 42 e-mail pour CPAS: FMBSOLRPCM@sibelga.be

21 ADRESSES UTILES

22 1- RÉGULATEUR ET SERVICE DE MÉDIATION Régulateur bruxellois : BRUGEL Le régulateur pour l'électricité et le gaz en Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle, 100 – 1200 Bruxelles Tél : 0800/ 97 198 Email : info@brugel.beinfo@brugel.be www.brugel.bewww.brugel.be (héberge le simulateur tarifaire bruxellois) Pour les clients professionnels et les conseils Utilisation Rationnelle de l’Energie : http://www.bruxellesenvironnement.be

23 1- RÉGULATEUR ET SERVICE DE MÉDIATION Régulateur fédéral : CREG Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Rue de l'Industrie, 26-38 -1040 Bruxelles Tel : 02 289 76 11 - Fax : 02 289 76 09 e-mail : info@creg.beinfo@creg.be http://www.creg.be

24 1- RÉGULATEUR ET SERVICE DE MÉDIATION SPF Economie (protection des consommateurs) Question ou plainte relative au non-respect des droits contractuels ou violation de la législation fédérale Direction générale Contrôle et Médiation Services centraux - FO WTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles Tél. : 32 (0) 2 277 54 85 Fax : 32 (0) 2 277 54 52 E-mail: eco.inspec.fo@economie.fgov.beeco.inspec.fo@economie.fgov.be formulaire de plainte http://wwwdev.mineco.be/protection_consumer/complaints/form_compl aint_consumer_fr.doc http://wwwdev.mineco.be/protection_consumer/complaints/form_compl aint_consumer_fr.doc

25 Quelques questions?

26 Mise en garde Nous avons recensé différentes questions qui sont présentes dans les permanences actuellement. Nous avons élaborer des ébauches de réponses en tenant compte de l’état actuel des interprétations des textes concernés et des premières pratiques. Ces réponses ne peuvent donc être considérées comme exhaustives et définitives, mais considérées comme première démarche de méthodologie en cours de construction.

27 1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat? Si vous démé́nagez... Vous pouvez décider de faire fermer vos compteurs. Pour ce faire, contactez l’Accueil clientèle de Sibelga. Vous convenez directement d’un rendez-vous avec notre technicien afin qu’il procède gratuitement à la fermeture de vos compteurs. Vous pouvez également effectuer une succession administrative. Pour ce faire, réclamez le formulaire de «sortie» à votre fournisseur. Complétez ce formulaire avec le nouvel occupant ou le propriétaire. Renvoyez ce formulaire à votre fournisseur en conservant une copie. C’est sur cette base qu’il vous enverra la facture de clôture liée à votre ancien point de fourniture.

28 1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat? Si vous emménagez... Vos compteurs sont peut-être fermés. Avant toute chose, vous devez: obtenir les codes EAN du lieu où vous emménagez; choisir un fournisseur d’énergie, et signer avec lui un contrat de fourniture d’énergie. Ce n’est qu’au signal de votre fournisseur, lorsqu’il aura fait le nécessaire pour se signaler comme étant le nouveau fournisseur de vos compteurs, que vous pourrez contacter l’Accueil clientèle de Sibelga au 02 549 41 00. Un rendez-vous sera alors pris pour qu’un technicien vienne procéder à l’ouverture physique des compteurs.

29 Lorsque les compteurs sont restés ouverts, Vous devez également choisir un fournisseur et signer un contrat avec lui. Il vous fournira le formulaire d’«entrée» nécessaire pour effectuer une succession administrative. Vous devrez compléter ce formulaire avec l’occupant précédant ou le propriétaire si celui-ci a repris les compteurs. Comme vous le voyez, pour régler votre déménagement sur le plan énergétique, vous devrez effectuer différentes dé́marches. Un bon conseil: soyez prévoyant! Contactez des fournisseurs bien à temps et contractez avec l’un d’entre eux. Il est en effet indispensable que vous ayez activement choisi un fournisseur pour pouvoir être approvisionné en énergie. Extrait du Magazine Sibelga -décembre 1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat?

30 Attention au contrat Si vous avez un contrat commercial ou un contrat avec le fournisseur par défaut ‘ECS), le contrat suit en principe - Portabilité conditionnelle Si vous n’avez pas de fourniture, si vous venez d’une autre région, vous devez choisir un fournisseur commercial et signer un contrat.  www.sibelga.be www.electrabel.be www.brugel.be 1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat?

31 2- Les dettes antérieures au 31/12/2006, que deviennent-elles? C’est Sibelga qui gère les dettes antérieures au 31/12/06. Il faut négocier un plan de paiement ou continuer le plan de paiement déjà conclu avant le 01/01/07. Accueil clientèle Sibelga : 02/549.41.00 (FR) 02/549.44.00 (NL) Responsable : Sandra Willems

32 2- Les dettes antérieures au 31/12/2006, que deviennent-elles? Procédure de relance de SIBELGA au 01/01/07 suite au clôture de compte:  Envoi d’un rappel et mise en demeure (non recommandée) si facture de clôture de compte impayée – sans frais  Envoi direct d’une mise en demeure (non recommandée) si impayé existant avant facture de clôture de compte – sans frais Sous-traitance pour recouvrement par Huissier LEROY & associés

33 3- Je suis actuellement coupé en gaz et j’ai un limiteur de puissance en électricité. Au 01/01/2007, puis je demander à mon fournisseur de rétablir la pleine puissance et de me raccorder à nouveau au gaz ?

34 En électricité : demander au fournisseur de rétablir la pleine puissance, même au fournisseur par défaut. En gaz, demander à un fournisseur de faire offre et conclure un nouveau contrat avec celui-ci.  Electricité: art.25ter 2ème alinéa Gaz: art.20bis 2ème alinéa

35 Page 35 Cabinet de la Ministre de l'Energie Electr.: Art.25octies. § 6. - 1er alinéa / Gaz : Art.20sexies 5ème alinéa : Non coupure immédiate du 1er octobre au 31 mars prononcée par le Juge de Paix et fourniture payante par le fournisseur social. Avant Après Fourniture temporaire Fournisseur social Electr.: Art.25octies. § 6. – 2ème alinéa / Gaz : Art.20sexies 6ème alinéa : Réouverture du compteur entre le 1er octobre au 31 mars décidée par le CPAS et fourniture payante par le fournisseur social. Contrat

36 4- Quand est ce que j’aurai ma facture annuelle? Le relevé des compteurs se fera par la société Metrix, filiale de Siblega, comme auparavant et au même dates qu’avant  les dates de relevés sur www.sibelga MAIS Les fournisseurs enverront les factures quand ils le veulent,il semblerait que ce serait deux mois après le relevé. ATTENTION Cette année, la facture annuelle sera complexe: - il y aura une répartition des Facture Intermédiaires entre le fournisseur actuel et Sibelga - et il y aura une estimation de consommation entre la date du relevé et la date de facturation (délai de 2 mois).