Prométerr e 4 e jounée «Sol-plantes-climat» 19 octobre 2011 Agroécologie : cadre des lois fédérales et cantonales, bilan et perspectives J.-L. Kissling.

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1 Prométerr e 4 e jounée «Sol-plantes-climat» 19 octobre 2011 Agroécologie : cadre des lois fédérales et cantonales, bilan et perspectives J.-L. Kissling

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4 Source : Le métabolisme agricole de lagglomération FVG (sept. 2010)

5 Prométerr e Source : Le Monde diplomatique – sept. 2011

6 Prométerr e Source : Le Figaro économie, mai 2011

7 Prométerr e Législation fédérale sur lagriculture : bilan Effets obtenus depuis 1995 98 % des surfaces exploitées « PER » –garde des animaux de rente de manière respectueuse de lespèce (longueur des litières en fonction de la hauteur au garrot de lanimal, largeur des crèches. 15 lux au minimum. Sortie 90 jours par année dont 30 jours pendant la période dhiver. –bilan de fumure équilibré –7 % au minimum de la surface arable (SAU) en surfaces de compensation écologique sans fumure aucune (actuellement ~12%) –assolement régulier (min. 4 cultures différentes chaque année) –couverture du sol par des semis de cultures intercalaires (si récolte avant le 31 août, afin déviter la lixiviation des terres – protection contre lérosion là où elle se présente –produits phytosanitaires de manière ciblée en tenant compte des seuils de tolérance et en testant les pulvérisateurs au minimum tous les quatre ans.

8 Prométerr e Actions particulières pour la préservation des sols Les «PER» comprennent lobligation de procéder à des analyses de sol par parcelle, min. tous les 10 ans Osol (RS 814.12) prescrit un Système national dinformation des sols (Nabo) Imminent (?) : cartographie des risques dérosion

9 Prométerr e Effets des «PER» Engrais : N : - 33 % P : - 70 % Phytosanitaires : -40 % des quantités vendues (mais effet incertain) Gaz à effet de serre : Agriculture seul secteur qui a atteint les objectifs de Kyoto Ethologie SRPA : 72 % - SST : 44 % (Dû à loptimisation de la fumure et à la couverture des sols)

10 Prométerr e Perspectives législation fédérale Loi fédérale PA 2014-2017 –Objectifs généraux Préserver sols fertiles en quantité suffisante Utiliser les ressources naturelles de manière durable (eau, sol, air) –Objectifs écologie/ressources naturelles Meilleure efficience N et P Réduction émissions de NH 3 Extension des surfaces en «réseau» et SPB de qualité

11 Prométerr e Perspectives législation fédérale PA 2014-2017 –Changement de système des paiements directs –Seront plus directement affectées aux ressources naturelles : Contributions à la biodiversité Contributions à lefficience des ressources (notamment pour la protection des sols)

12 Prométerr e Source : Rapport explicatif PA 2014-2017 – OFAG – mars 2011

13 Prométerr e Perspectives législation cantonale LVAgr: Art. 59 Fertilité des sols 1. Le département peut soutenir, par l'octroi d'aides individuelles calculées à la surface, les exploitants qui appliquent dans leur exploitation des méthodes et techniques culturales contribuant à la lutte contre l'érosion et à l'amélioration de la fertilité des sols à long terme.

14 Prométerr e Perspectives législatives cantonales Règlement VD du 15.12.2010 sur lagroécologie (Chapitre IV Maintien de la fertilité des sols (art. 59 LVLAgr) Art. 19 Projet pilote de cultures par semis direct 1 Des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre dun projet pilote de cultures par semis direct. Un tel projet doit être approuvé par le service. 2 Seules sont concernées les cultures principales, à l'exclusion des prairies, situées en région de plaine et en zone de montagne I. 3 Le montant de l'aide est de 250 francs par hectare au maximum.

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17 Merci de votre attention !