Présentation du Droit Individuel à la Formation.

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1 Présentation du Droit Individuel à la Formation.
Les métaux à vos cotés Les métaux à vos cotés

2 ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004
Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

3 Modalités de mise en œuvre :
Le droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

4 L’action de formation envisagée par le salarié
est arrêtée par accord écrit. Deux mois avant le début de la formation. Direction

5 Au-delà du délai 1 mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation du salarié.

6 Les salariés concernés sont :
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie. Les CDD à raison de 1h30 par mois. Pour les salariés à temps partiel , cette durée est proratisée .

7 Droit Individuel à la formation
Principe fixé par la loi. Le DIF Se déroule en dehors du temps de travail et ouvre droit à une allocation formation de 50 % de salaire net annuel. Exception: Il peut se dérouler sur le temps de travail effectif à condition de conclure un accord d’entreprise dans ce cas, maintien de la rémunération.

8 Type de formations. Dans le cadre du maintien à l’emploi : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail, ouvrent droit au maintien de la rémunération. Les frais de formation restent à la charge de l’employeur.

9 La professionnalisation
Se déroule pendant le temps de travail. Remplacement du contrat de qualification… Les frais de formation restent à la charge de l’employeur.

10 Les frais de formation restent à la charge de l’employeur.
Dans le cadre de la promotion individuelle : Les heures de formations peuvent être prises en dehors du temps de travail rémunérées à 50% du taux horaire moyen annuel ceci avec l’accord du salarié. Les frais de formation restent à la charge de l’employeur.

11 Pourquoi une formation ?
Réinsertion des chômeurs. Embauches des jeunes sans qualification. Permettre le maintien dans l’emploi. Favoriser le développement des compétences. L’accès aux différents niveaux des qualifications professionnelles.

12 Les droits acquis sont :
A partir du 4 mai 2004 chaque salarié bénéficiera de 20 heures par an. Ceci dans une limite de 120 heures maxi sur 6 années. Ces droits restent acquis après la 6 ème année.

13 Validation des Acquis de l’Expérience.
le salarié peut utiliser ses heures de DIF pour réaliser une VAE. La VAE lui permettra d’évaluer et valider le niveau de compétence professionnelle.

14 Désaccord sur le choix de formation
Lorsque, durant deux années consécutives, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de l’action de formation.

15 Désaccord sur le choix de formation
Le salarié peut envisager une demande de Congé Individuel de Formation, dans ce cas l’employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l’allocation correspondant aux droit acquis.

16 Congé Individuel de Formation
Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut faire une demande de Congé Individuel de Formation. Le salarié a le libre choix de formation et ceci sur une durée annuelle de 1200 heures maxi.

17 Rupture du contrat de travail.
Lors de la rupture du contrat de travail le salarié peut demander à son employeur de profiter de ses heures de DIF. Pendant le préavis le salarié peut demander un bilan de compétences ou une VAE.

18 Présentation du Droit Individuel à la Formation.
Merci de votre attention. Présentation du Droit Individuel à la Formation. Présentation du Droit Individuel à la Formation. Possibilité de télécharger sur votre clé USB l’accord national du DIF Les métaux à vos cotés Les métaux à vos cotés