Commission wallonne pour l’Energie La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz en région wallonne Jean-Louis Buysse Administrateur des Obligations.

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1 Commission wallonne pour l’Energie La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz en région wallonne Jean-Louis Buysse Administrateur des Obligations de Service Public Commission wallonne pour l’Energie Le 14 novembre 2006

2 2 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne Avant Production Transport Distribution Fourniture (vente au CF) groupe verticalement intégré Après Production Transport Distribution Fourniture (vente au CF) Des conditions d’accès régulés au réseau pour les sociétés concurrentes concurrence monopole concurrence 1.Ouverture du marché Une nouvelle organisation

3 3 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1. Ouverture du marché  Trois nouveaux métiers 1.La production 2.Le transport 3.La fourniture (= vente)

4 4 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.Ouverture du marché : 1.1. Métier de la production Production à partir d’énergie primaire fossile : charbon, petrole, gaz Puissances : moyennes – 50 à 500 MW Taux de disponibilité : élevé Réponse à la demande : très souple Production à partir d’énergie primaire nucléaire : uranium, plutonium Puissances : élevées – 200 à 1.000 MW Taux de disponibilité : élevé Réponse à la demande : rigide (production en « bandeau ») Production à partir d’énergie primaire renouvelable : vent, soleil, biomasse, géothermie Puissances : faibles – 1 kW à 100 MW Taux de disponibilité : aléatoire en fonction des filières (bon pour la biomasse, moyen pour l’hydraulique, faible pour le vent et le soleil) Réponse à la demande : aléatoire en fonction des filières (moyen pour la biomasse et l’hydraulique, faible pour le vent et le soleil)

5 5 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.1. Métier de la production : Parc de production en Belgique en 2004 Centrales thermiques (comb.fossile) Centrales nucléaires Renouvelables Pompage (gestion équilibre) Total : Puissance 8.340 MW 5.800 MW Productions 34.800 GWh 44.900 GWh 225 MW 1.300 MW 15.665 MW 600 GWh 1.250 GWh 81.550 GWh

6 6 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.1. Métier de la production : business soumis à concurrence  Le producteur d’énergie (électricité et gaz) produit cette énergie en fonction des contrats qu’il a avec des fournisseurs  Le producteur ne peut vendre à un « client final » que s’il dispose d’une « licence de fourniture » et est donc également « fournisseur »  Le producteur pourra vendre son électricité ou son gaz à un prix dépendant du marché (offre et demande) et ne pourra rentabiliser son installation que si les prix du marché le permettent.  C’est parce que les coûts d’exploitation des énergies renouvelables sont relativement élevés que la promotion de ce type de production d’électricité ne peut se faire sans mécanismes de soutien comme le système des CERTIFICATS VERTS en région wallonne

7 7 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.Ouverture du marché : 1.2. Métier du Transport et de la distribution -L’électricité est produite en basse tension, transformée en haute tension, transportée sur des lignes HT (400 kvolts), transformée en moyenne tension (<70 kvolts) pour la distribution, et ramenée ensuite à 400/230 volts au point d’utilisation résidentiel -Le transport de grandes quantités d’électricité ne peut se faire que parce qu’il s’agit de courant alternatif, ce qui permet d’utiliser des transformateurs, grâce auxquels il est possible de changer le niveau de tension et donc de transporter un quantité X de puissance avec des câbles d’une section acceptable

8 8 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.2. Métier du Transport et de la distribution  Le gestionnaire du réseau de transport (GRT pour la haute tension ou pression en gaz, et GRD pour la distribution) est responsable : -Des lignes de transports (aériennes et souterraines), des cabines, du réseau gaz haute et basse pression, des compteurs : installation, réparations -De raccorder les clients -D’acheminer le courant (le gaz) depuis les centrales de production (ou de stockage pour le gaz) jusqu’aux utilisateurs et garantir la continuité de l’alimentation -De gérer l’équilibre entre la production et la consommation : l’électricité ne se stocke pas, le gaz peut être stocké dans une certaine mesure -De gérer les « switchs » (changements de fournisseurs) -De relever les compteurs et transmettre les relevés aux fournisseurs -De la qualité du courant (tension, fréquence) ou du gaz (pouvoir calorifique) et de la sécurité des réseaux -D’alimenter les clients « protégés »

9 9 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.2. Métier du transport et de la distribution : la gestion de l’équilibre en électricité 1.2. Métier du transport et de la distribution : la gestion de l’équilibre en électricité La gestion de l’équilibre. -Nominations quotidiennes ¼ h par ¼ h -Mise en route et arrêt de centrales en fonction des besoins et compte tenu de la souplesse des centrales en matière de réponse à la demande. -Imprévus tels que pannes de centrales, grosses consommations non programmées : utilisation de la centrale hydraulique de Coo (1.000 MW)

10 10 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.3. Métier de fournisseur Le fournisseur d’électricité: quelles tâches? -Trouver des clients : - quantité d’électricité désirée - profil de consommation -Approvisionner de l’électricité à partir de : - Ses propres centrales - Producteurs - Marchés internationaux En spécifiant la quantité d’électricité qui devra être livrée et à quel moment, 1/4h par 1/4h -Responsable de l’équilibre entre ce qui devait être prélevé et ce qui aura effectivement été prélevé

11 11 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1.3. Métier de fournisseur Le fournisseur de gaz: quelles tâches? -Trouver des clients : - quantité de gaz désirée - profil de consommation -Approvisionner du gaz à partir de : - Producteurs ou intermédiaires En spécifiant la quantité de gaz qui devra être livrée et à quel moment, heure par heure -Responsable de l’équilibre entre ce qui devait être prélevé et ce qui aura effectivement été prélevé

12 12 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 1. Ouverture du marché 1.4. Les compétences fédérales et régionales  Compétences fédérales : -Productions centralisées : investissements -Réseau de transport haute tension -Tarifs de transport et de distribution -Droits du consommateur -Régulateur : CREG  Compétences régionales -Productions décentralisées « Energies renouvelables et cogénération » -Réseaux de distribution -Licences de fourniture -Obligations de service public -Régulateurs : CWaPE (RW), VREG (VL), IBGE (BXL)

13 13 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne CWaPE Compétitivité Revenu des communes Pouvoir d’achat des ménages Promotion SER et cogénération (certificats verts) Extension « gaz » Clientèle protégée Compteur à budget Fourniture minimum garantie Economie EnvironnementSocial 1.Ouverture du marché 1.5. le régulateur wallon Un équilibre à respecter

14 14 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne Organe de régulation, de contrôle et de transparence du marché wallon Missions −Conseil auprès des autorités publiques −Surveillance et contrôle de l’application des décrets et arrêtés −Réalisation d’un rapport relatif à l’évolution du marché −Remise de propositions et d’avis sur les règlements techniques, les licences de fourniture, les gestionnaires de réseau, les plans d’adaptation et d’extension… −Mise en place du mécanisme des certificats verts −Organisation d’un service de conciliation et d’arbitrage pour les différends relatifs à l’accès au réseau et à l’application du règlement technique 1.Ouverture du marché 1.5 Le régulateur wallon La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE )

15 15 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie  Producteurs d’électricité -Production centralisée belge: 16.000 MW partagés entre Electrabel (90%)et SPE (10%) -Production SER et COGEN wallonne: 500 MW dont 70% SER et 30% COGEN fossile -Producteurs étrangers : EDF, ESSENT, NUON, E-ON  GRT Electricité= transport électricité haute tension: ELIA  Producteurs de gaz -Producteurs étrangers -Intermédiaire : Distrigaz, Wingaz, EDF, GDF  GRT gaz = transport et stockage de gaz haute pression : FLUXYS

16 16 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les réseaux de gaz

17 17 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie  GRDs (Elec et gaz): -7 GRDs mixtes (communes avec partenaire privé Electrabel) -6 GRDs purs  Fournisseurs -10 fournisseurs en électricité -10 fournisseurs en gaz

18 18 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les GRDs électricité

19 19 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les GRDs  Les GRDs mixtes -Gaselwest (électricité+gaz) -IDEG (électricité+gaz) -IEH et IGH (électricité+gaz) -Interest (électricité) -Interlux (électricité+gaz) -Intermosane (électricité+gaz) -Sedilec (électricité+gaz)  Les GRDs purs -AIEG (électricité) -AIESH (électricité) -ALE (électricité) -ALG (gaz) -PBE (électricité) -Regie de Wavre (électricité)

20 20 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les fournisseurs  Les fournisseurs d’électricité pour les clients résidentiels : -Electrabel Customer Solutions (ECS) -Essent Belgium -Lampiris -Nuon Belgium -SPE (Citypower et Luminus compris)

21 21 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie : les fournisseurs  La notion de fournisseur « vert » disparaît au 1/10/07 pour être remplacée par un marquage conventionnel du caractère « renouvelable » ou « de cogénération » de l’électricité produite : -Un fournisseur pourra vendre des « produits » différents notamment en fonction du %tage d’électricité « renouvelable » ou « de cogénération « de son électricité -Le %tage de « renouvelable » et/ou de « cogénération » sera garanti par la vérification (par la CWaPE) du nombre de « Labels de Garantie d’Origine » obtenus par le fournisseur.

22 22 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 2. Les acteurs du marché en Wallonie les fournisseurs  Les fournisseurs de gaz pour les clients résidentiels : -Electrabel Customer Solutions (ECS) -Essent Belgium -Lampiris -Nuon Belgium -SPE (Citypower et Luminus compris)

23 23 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 3. Obligations spécifiques des fournisseurs 3.1. Alimenter un client qui le demande  Le fournisseur doit « fournir tout client résidentiel qui le demande à des conditions non-discriminatoires »  Cela veut dire qu’il ne peut pas faire de différence entre les statuts, les niveaux de revenu et les lieux de résidence des clients.  Mais il peut, dans sa proposition de contrat, tenir compte de risques « exceptionnels » qu’il prendrait avec tel ou tel client.

24 24 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 3. Obligations spécifiques des fournisseurs 3.2. Informations sur la facture  Factures d’acomptes : -Le numéro « EAN » du point d’accès = n° à 18 chiffres qui caractérise votre point de raccordement au réseau -La période couverte -Le délai de paiement -Le montant global de la facture HTVA -Le coût de la procédure administrative en cas de règlement tardif et les coordonnées du service contentieux -Le N° de tel en cas de panne sur le réseau

25 25 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 3. Obligations spécifiques des fournisseurs 3.2. Informations sur la facture  Factures bilan : Outre les infos déjà demandées pour les factures d’acompte : -Le nombre de kWh consommés, par tranche horaire le cas échéant -Le prix du kWh, le cas échéant par tranche horaire -La valeur des paramètres d’indexation -Les différentes parties des coûts « règlementés » et assimilés -Le prix total du kWh, pour la période, tout compris (sauf TVA)

26 26 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 3. Obligations spécifiques des fournisseurs 3.3. Respect des droits du consommateur  Un accord a été signé en juillet 2006, entre les fournisseurs et le Gouvernement fédéral pour l’application de certains principes et d’un Code de conduite sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Notamment : - Ventes conclues par téléphone : dans les 7 jours qui suivent la réception de la confirmation du contrat par le fournisseur, le consommateur peut renoncer au contrat (lettre recommandée) - Ventes conclues en dehors des locaux du fournisseur (porte à porte, supermarchés, etc.) : dans les 14 jours qui suivent la réception de la confirmation du contrat par le fournisseur, le consommateur peut renoncer au contrat (lettre recommandée

27 27 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 3. Obligations spécifiques des fournisseurs 3.3. Respect des droits du consommateur  Résiliation d’un contrat avant la fin du contrat : - Si la résiliation a lieu DANS les 6 mois qui précèdent la fin du contrat : 50 € - Si la résiliation a lieu AVANT les 6 mois qui précèdent la fin du contrat : 75 €

28 28 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 4. Le fournisseur « désigné » et le fournisseur « choisi »  Au 1er janvier 2007, le client qui n’a pas choisi de fournisseur devient client d’un FOURNISSEUR DESIGNE, et ce pour une période indéterminée, tant qu’il n’a pas choisi un fournisseur. Aucune formalité n’est nécessaire.

29 29 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 4. Le fournisseur « désigné » et le fournisseur « choisi » On a donc :  Soit un Contrat implicite (sans signature du client) avec le FOURNISSEUR DESIGNE - Les clauses contractuelles des fournisseurs désignés sont publiées depuis le 15 septembre (site internet du fournisseur + CWaPE) - Les prix sont publiés depuis le 21 septembre : voir simulateur tarifaire - Les conditions du fournisseur désigné ont été envoyées par courrier à chaque consommateur avant le 1er novembre  Soit un Contrat explicite (avec signature du client) avec le FOURNISSEUR CHOISI

30 30 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 4. Le fournisseur « désigné » et le fournisseur « choisi »  ATTENTION : le client alimenté par le FOURNISSEUR DESIGNE peut quitter celui-ci à tout moment avec un préavis d’un mois.  ATTENTION : signer un contrat avec le FOURNISSEUR DESIGNE revient à CHOISIR un fournisseur; le contrat ne sera plus implicite, la durée du contrat sera déterminée, le client ne pourra PLUS quitter ce fournisseur avec un préavis d’un mois  ATTENTION : une fois qu’on a choisi un fournisseur, il n’y aura plus de fournisseur désigné par la suite; le client peut garder son fournisseur ou en choisir un autre.

31 31 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne FEDERAL REGION WALLONNE clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire Clients protégés tout abonné client final pour sa résidence principale ou toute personne vivant sous le même toi qui bénéficie d'une décision d'octroi idemles personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient o du revenu d'intégration (RIS);idemo du minimum d’existence ; o du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées); idemo du revenu garanti aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées); o d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés ; idemo d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés ; o d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ; idemo d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ; RWo d’une avance sur prestation visée aux 4 points précédents o d’une allocation d'attente relative aux points précédentsfédéral RWles personnes qui bénéficient d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par le CPAS ; RWles personnes qui font l’objet d’un suivi assuré par un centre de médiation de dettes agréé ou dans le cadre d’un règlement collectif de dettes; o d'une aide sociale financière du CPAS si il est inscrit au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale. fédéral RWles personnes qui perçoivent un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral. 5. Les aspects sociaux 5.1. Les clients protégés

32 32 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 5. Les aspects sociaux 5.1. Les clients protégés et leurs droits : le TSS ElectricitéGaz Protégés FédérauxProtégés régionauxProtégés FédérauxProtégés régionaux GRDTSS Base légaleLoi 29 avril 1999 art 20 AM 15 mai 2003 Décret élec 12 avril 2001 art 9 et 33 Loi 29 avril 1999 art 20 AM 15 mai 2003 Décret gaz 19 décembre 2002 art 9 Mécanisme de compensation AR élec 21 janvier 1994 OSP à prendre en cpte dans tarif de distribution AR gaz 21 janvier 1994 OSP à prendre en cpte dans tarif de distribution FOURNISSEURSTSSLibreTSS Base légaleLoi 29 avril 1999 art 20 AM 15 mai 2003 Loi 29 avril 1999 art 20 AM 15 mai 2003 Décret gaz 19 décembre 2002 art 33 Mécanisme de compensation AR élec 21 janvier 1994 sans objetAR gaz 21 janvier 1994 néant

33 33 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 5. Les aspects sociaux 5.2. Les clients protégés et leurs droits : choix du fournisseur  Choix du fournisseur : -Un client protégé peut demander, par écrit, d’être alimenté par son GRD -Il sera ainsi assuré de bénéficier du TSS (les fournisseurs sont tenus également d’accorder le TSS, mais pas dans tous les cas) et de ne pas devoir se préoccuper du suivi d’un contrat -Les clients reconnus actuellement comme protégés ont reçu un carton réponse de leur GRD pour cela -Cette demande peut être introduite à tout moment

34 34 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 5. Les aspects sociaux 5.3. Les clients protégés et leurs droits : défaut de paiement  Situation de défaut de paiement (DDP): -Un client protégé (ELEC ou GAZ) déclaré en DDP doit être alimenté par son GRD (législation en cours d’adoption)  ELECTRICITE -Le client protégé en DDP reçoit un compteur à budget (CàB) avec limiteur 1.300 W (ou 2.600 W avec financement partiel du CPAS), sans frais pour le placement; -Après 6 mois de fonctionnement sous 1.300 W (2.600 W), seule la CLAC est habilitée à décider de la poursuite ou non de la fourniture sous 1.300 W (2.600). -Une coupure décidée par la CLAC ne peut avoir lieu en hiver entre le 15/11 et le 15/03

35 35 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 5. Les aspects sociaux 5.3. Les clients protégés et leurs droits : défaut de paiement  GAZ -Le client protégé en DDP fait l’objet d’une saisine de la CLAC qui est la seule à autoriser ou non la suspension de la fourniture (législation en cours d’adoption) -Une coupure décidée par la CLAC ne peut avoir lieu en hiver entre le 15/11 et le 15/03

36 36 La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en région wallonne 5. Les aspects sociaux 5.3. Les clients NON protégés  ELECTRICITE -Un client non protégé déclaré en défaut de paiement reçoit un compteur à budget SANS limiteur 1.300 W -Si le client refuse le placement du CàB, il sera coupé, même en hiver  GAZ (dans l’attente des compteurs à budget gaz) -Un client non protégé déclaré en défaut de paiement ne passera plus en CLAC (législation en cours d’adoption) -Le fournisseur ne peut pas demander la coupure en hiver (15/11 au 15/03) -Si la fin du contrat survient en hiver, le GRD assurera la fourniture jusqu’au 15 mars, et coupera ensuite sans passer par la CLAC (législation en cours d’adoption)