Avocat au barreaux de Paris et Bruxelles

Présentation au sujet: "Avocat au barreaux de Paris et Bruxelles"— Transcription de la présentation:

1 Avocat au barreaux de Paris et Bruxelles
La protection de l’image de marque et la réputation des entreprises sur internet Thibaut Verbiest Avocat au barreaux de Paris et Bruxelles Cabinet Ulys

2 1. Qu’est ce qu’une diffamation ?
La diffamation vise l’allégation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale (Loi du 29 juillet 1881). Le texte diffamatoire doit être diffusé publiquement sur Internet. Il faut agir vite ; le délai est de trois mois à compter de la première publication. La vérité des imputations, ou plus encore, la bonne foi de l’auteur des propos sont les principales moyens de défense. La diffamation peut être portée devant les juridictions pénales ou civiles.

3 2. Qu’est ce qu’une injure ?
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. Un propos dévalorisant : « démagogue, arriviste, putain, petite vermine, grand manipulateur, incapable, incompétent »… Une victime, déterminée ou déterminable

4 3. Qu’est ce qu’un dénigrement ?
Le dénigrement vise directement les produits ou les services d’une société (1382 du Code civil). Les juges reconnaissent une grande liberté de critique aux consommateurs. Ils condamnent plus fréquemment les professionnels qui dénigrent les produits de concurrents.

5 4. Pourquoi faire un choix entre ces trois actions ?
Les exigences de procédure sont très différentes : la loi du 29 juillet 1881 prévoit de nombreuses dispositions très contraignantes pour la victime d’une diffamation. La responsabilité délictuelle est moins contraignante Des difficultés pratiques lorsque les propos visent à la foi la personne morale et les produits et services.

6 5. Des questions pratiques :
Comment prouver le contenu des propos ? La simple copie d’écran ne suffit pas pour les juges. Le plus efficace est de procéder à un constat par huissier. Comment identifier les responsables ? L’éditeur, ainsi que le directeur de publication devraient être identifiables du fait des mentions légales obligatoires (art. 6 III Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). L’éditeur non professionnel, comme l’auteur des propos, peuvent rester anonymes mais devraient être identifiables par l’hébergeur.

7 6. Questions pratiques (suites)
Comment faire en cas d’anonymat ? Si les responsables ne sont pas identifiables, il faut demander au juge par une procédure spéciale d’enjoindre l’hébergeur ou le fournisseur d’accès à lever l’anonymat. Que faire contre l’hébergeur ? La responsabilité de l’hébergeur ne pourra pas être engagée qu’après une notification très formaliste des propos litigieux. Mais il reste possible d’agir en référé contre l’hébergeur pour demander la suppression du contenu.

8 Dénigrement entre concurrents
7. Des exemples Dénigrement entre concurrents La société ASW qui a appelé au boycott d’un concours de Miss Pole Dance co-organisé par son concurrent Ponthieu Invest et a ainsi jeté le discrédit sur l’événement s’est rendu coupable de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, a jugé le tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 3 avril 2009

9 8. Droit de critique de la part de consommateurs
Dans une affaire ou un client mécontent d'un site de voyage en ligne avait publié sa lettre de contestation sur un blog en utilisant le terme « d'escroquerie », le tribunal a néanmoins jugé, aux vues des circonstances, que le client poursuivait un but légitime de contestation, exclusif de toute animosité personnelle (TGI 17e ch.,Paris, 26 nov. 2007). L'action en diffamation n'est donc pas sans risque.... La Cour de cassation a estimé que la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant est libre (Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° ).

10 Avocat au barreaux de Paris et Bruxelles
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