© ULYS 17/12/2009 - page1 Alimentation des comptes joueurs et lutte contre le blanchiment Alimentation des comptes joueurs et lutte contre le blanchiment.

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1 © ULYS 17/12/2009 - page1 Alimentation des comptes joueurs et lutte contre le blanchiment Alimentation des comptes joueurs et lutte contre le blanchiment ***** Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit « Paiement en ligne : sécurisation juridique et technique » Lavoisier 2005 Cabinet ULYS www.ulys.net cathierosalie.joly@ulys.net

2 © ULYS 17/12/2009 - page2 1. Les obligations portant sur les joueurs Des dispositions anti-blanchiment spécifiques en matière de jeux Des dispositions complémentaires 2. Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurs Limitation des moyens de paiement utilisables par les joueurs La lutte contre le blanchiment nécessite-t-elle cette limitation ?

3 © ULYS 17/12/2009 - page3 Des dispositions spécifiques : CHAPITRE III BIS - Lutte contre la fraude et le blanchiment Art. 12 § 1 : « Lentreprise sollicitant lagrément précise les modalités daccès et dinscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de sassurer de lidentité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de lidentification de ses moyens de paiement. Elle sassure également que le nouveau joueur est une personne physique, en requérant lentrée dun code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques. » Art. 12 § 2 : «Elle peut proposer au joueur provisoirement et de manière limitée, une activité de jeu dargent ou de pari en ligne avant vérification des éléments prévus à lalinéa précédent, la validation du compte joueur et la restitution de léventuel solde créditeur du compte joueur étant conditionnée par la vérification de ces éléments et de la majorité du joueur.» 1.Les obligations portant sur les joueurs

4 © ULYS 17/12/2009 - page4 Art. 12 § 3 : «Elle justifie, auprès de lAutorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents douverture de compte, du processus assurant quun compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à larticle 57, que cette ouverture et lapprovisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date dagrément..» Art. 12 § 4 et 5 : «Louverture dun compte joueur ne peut être réalisée quà linitiative de son titulaire et après sa demande expresse, à lexclusion de toute procédure automatique. Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements quil réalise dans les conditions définies au présent article ou par lopérateur agréé qui détient le compte, soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à titre doffre promotionnelle. » 1. Les obligations portant sur les joueurs

5 © ULYS 17/12/2009 - page5 Art. 12 § 6 : «Lapprovisionnement dun compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé que directement à partir dun compte de paiement ouvert auprès dun prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales. Seuls peuvent être utilisés les instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier. » Art. 12 § 7 : «Les avoirs du joueur auprès de lopérateur ne peuvent être reversés que sur un seul compte de paiement, tel que mentionné à lalinéa précédent, ouvert par le joueur. Le joueur communique à lopérateur les références de ce compte de paiement lors de louverture de son compte joueur. Le reversement de ces avoirs ne peut être réalisé que par virement vers ce compte de paiement. » 1. Les obligations portant sur les joueurs

6 © ULYS 17/12/2009 - page6 Art. 13 (extrait): «Lentreprise sollicitant lagrément précise les modalités dencaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains. (…) Elle justifie de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.» Art. 14 : «Lentreprise sollicitant lagrément décrit les moyens quelle met en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs. Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition. Des dispositions complémentaires Article 21 : « (…) Il (lopérateur de jeux ou de paris agréé) rend également compte annuellement à la même autorité des résultats des contrôles quil a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment dargent. » plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ) 1. Les obligations portant sur les joueurs

7 © ULYS 17/12/2009 - page7 Limitation des moyens de paiement utilisables par les joueurs 2. Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurs Qui est un PSP ? (Article premier de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur) Quels services de paiement peuvent fournir les PSP ?

8 © ULYS 17/12/2009 - page8 Quelles sont les limitations ? Art. 12 – Utiliser des moyens de paiements identifiés directement liés au compte de paiement déclaré lors de louverture du compte un seul compte de paiement pas dinstrument de paiement non lié à un compte bancaire comme les cartes prépayées de monnaie électronique Seulement des moyens de paiement nominatifs pas de possibilité de changer de compte de paiement 2. Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurs

9 © ULYS 17/12/2009 - page9 La lutte contre le blanchiment nécessite telle cette interdiction ? Autorisation de dérogation à lobligation didentification automatique de lacheteur dune carte prépayée de monnaie électronique résulte de la réglementation anti-blanchiment qui considère que ces instruments présentent très peu de risques (art. R 561-16 du CMF) Il existe dautres contrôles de traçabilité qui sont mis en œuvre Les montants en jeux sont très faibles donc peu attractif (plafonds fixés par la réglementation) Identification obligatoire pour le remboursement Remboursement par virement sur un compte de paiement 2. Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurs

10 © ULYS 17/12/2009 - page10 Résolution du parlement européen du 10 mars 2009 sur lintégrité des jeux dargent en ligne Ces instruments pourraient-ils renforcer la protection du joueur ? -Services bancaires donc sécurité équivalente aux autres moyens de paiement -Plafonné donc limitation des dépenses et des risques daddiction -Prépayé -Plafonné et non lié au compte bancaire donc limitation du risque en cas de phishing 2. Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurs

11 © ULYS 17/12/2009 - page11 Merci pour votre attention. ULYS, un Cabinet davocats moderne et humain au service de linnovation au service de linnovation Domaines dintervention : ulys est certifié ISO 9001:2000 Nouvelles Technologies Propriété Intellectuelle Média, Jeux & Divertissement Droit commercial & droit des sociétés, appliqué aux secteurs ci-dessus Droit de la concurrence, appliqué aux secteurs ci-dessus Le style Ulys, un mélange de 4 valeurs: Spécialisé! Innovant! Engagé! Partenaire! France 24 rue de Prony 75017 Paris Téléphone:+ 33 (0)1 40 70 90 11 Fax:+ 33 (0)1 40 70 01 38 Belgique 224, avenue de la Couronne 1050 Bruxelles Téléphone:+ 32 (0)2 340 88 10 Fax:+ 32 (0)2 345 35 80