Les immigrants et les mécanismes de résolution des conflits entre propriétaires et locataires au Canada Identifier et lever les obstacles à laccès Pablo.

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1 Les immigrants et les mécanismes de résolution des conflits entre propriétaires et locataires au Canada Identifier et lever les obstacles à laccès Pablo Mendez Aspirant au doctorat Département de géographie Université de Colombie -Britannique pmendez@geog.ubc.ca 25 février 2009

2 Aperçu de la présentation 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations

3 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Pourquoi cest important A. Le marché locatif privé est une étape nécessaire de moyen à long terme pour la majorité des nouveaux arrivants. -> Seulement 28 % des immigrants, environ, ne vivent pas dans un logement occupé par son propriétaire. -> Toutefois, de nombreux immigrants louent pendant au moins 10 ans avant de devenir propriétaires. En 2005, 42 % de ceux qui était au Canada depuis moins de 10 ans nétait pas propriétaires. Source : Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) – 2005

4 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations B. Un logis stable va au-delà...... des caractéristiques du logis et des besoins (adéquat, convenable et abordable),... des considérations relatives à la géographie et au marché (p. ex., ségrégation selon le mode doccupation, taux dinoccupation),... de la vitesse de la transition vers laccession à la propriété.

5 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations => Nous devons prêter davantage attention à la relation entre les immigrants locataires et leur propriétaires. En 2005, 1 176 384 immigrants âgés de 16 à 80 ans (ou 27,8 % de tous les immigrants de cette catégorie dâge) vivaient dans un logis qui nappartenait pas à un membre du ménage. (Source : EDTR 2005)

6 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations C. Il ne sagit pas seulement de logement, mais aussi de questions plus vastes comme la citoyenneté et la justice. - Comprendre les structures juridiques du Canada et connaître ses droits et responsabilités favorise une meilleure citoyenneté. - La question de savoir qui est capable daccéder au système de justice (et den bénéficier) – et qui nen est pas capable – est une question manifestement importante.

7 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Conflits entre propriétaires et locataires Ils peuvent provenir : - de comportements indésirables de lune ou lautre des parties; - méprises au sujet des responsabilités légales de lune ou lautre des parties; - utilisation inappropriée des lieux par lune ou lautre des parties; - du fait que le propriétaire nentretient pas ou ne répare pas les lieux; - du fait que le propriétaire ne retourne pas le dépôt de garantie au locataire; - du fait que le locataire ne paie pas son loyer à temps.

8 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Conflits entre propriétaires et locataires Ne sont pas toujours résolus à lamiable : - négociations informelles et privées; ou parfois, action unilatérale dune des parties (décision de déménager ou décision dévincer); - parfois les conflits sont résolus grâce à des mécanismes fixé par la loi.

9 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Mécanismes juridiques de résolution des conflits Au Canada, la location à usage dhabitation est régie par des lois provinciales. Il existe de nombreuses différences dans les mécanismes de résolution des conflits entre propriétaire et locataires prévues par les législations de chaque province.

10 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Mécanismes juridiques de résolution des conflits Québec : Régie du logement Ontario : Commission de la location immobilière Alberta : Tribunaux civils provinciaux; Residential Tenancy Dispute Resolution Service (seulement dans certaines parties de la province) Colombie-Britannique : Residential Tenancy Branch

11 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Quelques différences... Le Québec et lOntario disposent de systèmes de tribunaux quasi-judiciaires, alors que la Colombie- Britannique dispose dun système darbitres (employés du gouvernement et non pas des membres dun tribunal). Contrairement à lOntario, la C.-B. ne dispose pas dune unité distincte pour assurer lexécution des décisions. En Alberta, les causes de location à usage dhabitation peuvent être entendues par un tribunal civil ou par son service spécial.

12 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Similarités entre les mécanismes Dans toutes les provinces qui reçoivent un nombre important dimmigrants, les lois prévoient : - qui est protégé par la loi; - quels sont les droits et les obligations des deux parties - quels sont les mécanismes juridiques pour résoudre les conflits relatifs à la location.

13 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations - Pour y accéder, tous les mécanismes exigent quune demande soit présentée par lune des parties. - Tous les mécanismes comprennent une certaine forme daudience. - Les décisions de tous les mécanismes sont exécutoires; les niveaux dappel possibles varient.

14 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Québec : En 2006, 1 267 940 ménages nétaient pas propriétaires de leur logis. En 2007-2008, 76 141 cas ont été présentés à la Régie du logement (léquivalent de 6 % de tous les ménages locataires) Selon lEDTR 2005, 13,5 % des locataires étaient des immigrants.

15 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Ontario : En 2006, 1 312 290 ménages nétaient pas propriétaires de leur logis. Entre 1998 et 2006, le Tribunal du logement de lOntario (le prédécesseur du la Commission de la location immobilière) a reçu environ 536 000 demandes des propriétaires seulement. Selon lEDTR 2005, 26,9 % des locataires étaient des immigrants.

16 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Alberta : En 2006, environ 330 275 ménages nétaient pas propriétaires de leur logis. Entre 2006 et 2008, le nouveau Residential Tenancy Dispute Resolution System a traité 6 800 cas, en plus des cas entendus devant les tribunaux civils provinciaux. Selon lEDTR 2005, 13,4 % des locataires étaient des immigrants.

17 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Colombie-Britannique : En 2006, environ 494 000 ménages nétaient pas propriétaires de leur logis. En 2007-2008, la Residential Tenancy Branch a mené 26 200 audiences. Selon lEDTR 2005, 19,8 % des locataires étaient des immigrants.

18 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations A) Savoir quil existe une loi et connaître son contenu. B) Savoir comment accéder au mécanisme de résolution des conflits C) Souhaiter accéder au mécanisme et en être en mesure D) Comprendre (et composer avec) une décision judiciaire QUATRE SOURCES DOBSTACLES

19 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Veuillez noter que bon nombre des obstacles touchent autant les immigrants que les personnes nées au Canada.

20 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Pratiques exemplaires Travailler avec les partenaires dans la communauté Aider les fournisseurs de services à partager linformation Élaborer des versions des lois en langage courrant Traduire les feuillets de renseignements Services de médiation et de conciliation Consultations au sujet de la réforme juridique

21 1. Contexte 2. Mécanismes de résolution des conflits 3. Identifier les obstacles à l'accès 4. Pratiques exemplaires 5. Recommandations Recommandations 1) Interprètes, aide juridique, accompagnement 2) Protection juridique pour ceux qui ne sont pas visés par les lois 4) Audiences en personne pour les nouveaux arrivants qui en ont besoin 5) Processus plus rapide et décisions plus cohérentes 6) Simplifier lexécution de la décision 7) Programmes pour aider les nouveaux arrivants qui reçoivent une décision défavorable