Proposition CE Décision (approuve) Processus décisionnel au CE Les membres du personnel enseignant, professionnel ou de soutien Les membres du personnel:

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1 Proposition CE Décision (approuve) Processus décisionnel au CE Les membres du personnel enseignant, professionnel ou de soutien Les membres du personnel: enseignant, professionnel ou de soutien Exemples: services complémentaires et déducation populaire, modalités dapplication du régime pédagogique, règles de fonctionnement du centre, plan de réussite du centre. 15 jours A 1 DE Élaboration Le CE décide dapprouver ou non la proposition du DE. Il ne peut y faire damendement. parité possible entre les membres du personnel et les représentantes et représentants des autres groupes centre Pouvoirs exercés sur propositions du DE élaborées avec la participation des membres du personnel

2 Proposition CE Processus décisionnel au CE Les enseignantes et enseignants Les enseignantes et enseignants mise en œuvre des programmes détudes 15 jours A 2 DE Le CE décide dapprouver ou non la proposition du DE. Il ne peut faire damendement. É laboration centre Pouvoirs exercés sur propositions du DE élaborées avec la participation du personnel enseignant Décision (approuve) parité possible entre les membres du personnel et les représentantes et représentants des autres groupes

3 Processus décisionnel au CE Pouvoirs exercés sans proposition du DE CE Décision (organise, sollicite, informe, conclut, etc.) parité possible entre les membres du personnel et les représentantes et représentants des autres groupes B Exemples: fonds scolaires, informe annuellement le milieu des services quoffre le centre et rend compte de leur qualité, peut demander au DE de rendre compte de son administration du budget du centre. centre

4 Personnes intéressées par le centre Personnes intéressées par le centre CE Processus décisionnel au CE Pouvoirs concernant les orientations du centre et les objectifs pour améliorer la réussite des élèves (art. 109, 1 er alinéa) C centre parité possible entre les membres du personnel et les représentantes et représentants des autres groupes Le CE détermine les orientations du centre et les objectifs pour améliorer la réussite des élèves avec ou sans amendement Favorise linformation, les échanges et la concertation Décision (détermine)

5 DE CE Proposition Le CE peut apporter des amendements à la proposition du DE. Décision (adopte) centre parité possible entre le personnel et les représentantes et représentants des autres groupes D 1 Processus décisionnel au CE Pouvoirs concernant le budget annuel du centre (art. 95 et 110.4)

6 DE CE Proposition Le CE approuve ou non la proposition du DE, il ne peut y apporter damendement. Décision (approuve) centre parité possible entre le personnel et les représentantes et représentants des autres groupes D 2 Processus décisionnel au CE Pouvoirs concernant lutilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition du centre (art. 93 et 110.4)

7 Processus décisionnel hors-CE Les enseignantes et enseignants Les enseignantes et enseignants 15 jours Proposition motifs DE approuve ou DE napprouve pas P critères relatifs à limplantation de nouvelles méthodes manuels et matériel didactique normes et modalités dévaluation des apprentissages centre Le DE décide dapprouver ou non la proposition. Il ne peut y faire damendement. Si le DE ne l approuve pas, il doit donner ses motifs. Une autre proposition lui est alors soumise, selon le même processus et dans le même délai, à défaut de quoi, il pourra agir sans cette proposition. Les pouvoirs et responsabilités relevant de lautonomie collective du personnel enseignant